25_POS_51 - Postulat Nicolas Suter et consorts au nom PLR - Traitement des Subventions bagatelles à la DGE (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 septembre 2025, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

La DGE, notamment dans le cadre du programme Bâtiments, distribue un volume important de subventions, tant en nombre qu’en montant.
L’entrée en vigueur prochaine de la révision complète de la LVLEne, bien que ne modifiant pas les principes fondamentaux des subventions du programme Bâtiments, entraînera une augmentation du nombre de demandes.

S’il est aisé d’imaginer que la validation d’une subvention pour la construction d’un chauffage à distance peut nécessiter de nombreuses heures de travail et de suivi de la part de la DGE, qu’en est-il d’une « subvention bagatelle » de quelques centaines de francs ? Les ressources déployées en interne pour le traitement de ces demandes sont-elles proportionnées aux montants en jeu ?

Par ailleurs, les subventions du programme Bâtiments jouent un rôle à la fois incitatif et compensatoire pour les propriétaires qui réalisent un investissement d’intérêt collectif. Existe-t-il des cas concrets où un propriétaire, bien qu’ayant exécuté les travaux conformément aux règles de l’art, se voit refuser tout ou partie de la subvention en raison d’un vice de procédure ?

Les signataires du présent postulat prient le Conseil d’État de présenter au Grand Conseil un rapport sur les éléments suivants :

• Analyse des coûts : le coût moyen de traitement d’une demande de subvention, par catégorie de subvention, en particulier pour les « subventions bagatelles ».
• Proportionnalité des procédures : si le coût de traitement de certaines catégories de subventions apparaît disproportionné, proposer une procédure simplifiée – par exemple un octroi automatique assorti d’un contrôle aléatoire.
• Analyse des refus et octrois partiels : recenser le nombre et l’ampleur des cas dans lesquels une subvention a été refusée ou partiellement octroyée, ainsi que les motifs ayant conduit à ces décisions.
• Amélioration des procédures : si des subventions sont refusées, totalement ou partiellement, alors que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, proposer les ajustements de procédure nécessaires afin que le « bon sens » prévale.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_POS_51-Texte déposé

Transcriptions

Dans son Programme de législature 2022-2027, au point 2.3 qui traite de l’énergie, le Conseil d’Etat mentionne qu’il entend réaliser la transition énergétique pour assurer un approvisionnement durable du canton en énergie renouvelable et neutre en carbone et accélérer la production d’énergie renouvelable, notamment en simplifiant des procédures administratives pour les entreprises et les citoyens. 

A l’aube d’une accélération significative du programme Bâtiments – et donc d’une augmentation du nombre de subventions – les signataires de ce postulat estiment que nous nous trouvons précisément au bon moment pour mettre en œuvre l’action préconisée dans le Programme de législature, à savoir simplifier les procédures administratives pour les entreprises et les citoyens. Il ne saurait suffire d’attendre une prochaine révision de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) qui amènera – espérons-le – son lot de simplifications. Chaque direction se doit de simplifier les procédures dont elle a la responsabilité. La Direction générale de l’environnement (DGE) est responsable de mettre en œuvre la Loi cantonale sur l’énergie (LVLEne), en particulier le programme Bâtiments. C’est l’objet de ce postulat : nous prions le Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil un rapport sur les éléments suivants :

• Analyser le coût moyen de traitement d’une demande de subvention par catégorie de subvention, en particulier pour les « subventions bagatelles » ;
• Proportionnalité des procédures : si le coût de traitement de certaines catégories de subvention apparait disproportionné, proposer une procédure simplifiée ;
• Analyser les refus et les octrois partiels, notamment en recensant le nombre et l’ampleur des cas dans lesquels une subvention a été refusée ou partiellement octroyée, ainsi que les motifs ayant conduit à ces décisions ;
• Amélioration des procédures : si les subventions sont refusées totalement ou partiellement alors que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, proposer des ajustements de procédures nécessaires afin que le « bon sens » prévale.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.