24_LEG_159 - EMPD (2e débat) (Majorité absolue requise) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 pour financer une restauration collective durable.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 novembre 2025, point 17 de l'ordre du jour

Documents

• Tableau miroir 24_LEG_159
• Texte adopté par CE - Restauration collective durable - publié
• Rapport de commission 24_LEG_159 avec annexe

Transcriptions

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1. –

Je dépose un amendement à l’article 1 pour un retour à la version du Conseil d’Etat. 

« Art. 1. – Un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer la stratégie sur la restauration collective. »

Pour rappel, nous avons accepté en premier débat un amendement qui réduit le crédit d’investissement de 600'000 francs, qui représente le montant dont le Conseil d’Etat a besoin pour engager une personne pour diriger ce projet. Or, la conseillère d’Etat a affirmé qu’elle avait besoin d’engager une personne pour accomplir ce travail, sans quoi le projet ne pourra pas se réaliser. Nous ne pouvons pas prendre ce risque, puisque nous voulons que le projet puisse se faire. C’est important pour notre agriculture, pour les personnes qui mangent dans les restaurants de restauration collective et pour l’environnement. De plus, je vous rappelle que cet investissement est préfinancé et qu’il n’aura donc pas d’impact sur le budget. Je vous remercie de faire bon accueil à mon amendement.

De mon côté, je vous invite à refuser cet amendement et à en rester au texte issu du premier débat. Cependant, j’adresse une question à madame la conseillère d’Etat : ce projet de décret a été adopté par le Conseil d’Etat en début d’année, avec 3 séances de commission le printemps dernier ; si nous en discutons maintenant au deuxième débat, on nous a expliqué, lors du premier débat, qu’il était indispensable de garder cet ETP, puisque la personne en question était déjà engagée et faisait un très bon travail – ce qui est probablement le cas. Toutefois, cela fait bientôt une année que ce projet de décret a été adopté au Conseil d’Etat, mais pas encore au Grand Conseil. Par conséquent, durant l’année 2025, à quoi a été employée ladite personne ? 

Pour d’autres buts, j’accepterai de revenir à un crédit d’investissement de 3'515'000 francs. En effet, j’avais pris une position assez claire au 1^er débat la semaine passée – si mes souvenirs ne me trompent pas – sur différents points concernant la reconversion de ces 600’000 francs. Par ailleurs, j’entends bien, madame la conseillère d’Etat, que vous pourriez nous garantir de faire certaines choses – ou pas – avec ce montant. Cependant, je tiens à conserver ces moyens financiers au sein de l’agriculture, afin que des aides ciblées pour des actions concrètes soient mises en place – c’est ce que j’avais demandé dès le début. 

Dès lors, quelles pourraient être ces actions concrètes ? Outre les contrats de culture, des actions soutenant certains produits locaux, comme le pain ou la farine, ont été votées dans ce Parlement il y a deux semaines, avec un projet de développement régional agricole (PDRA) dans le Nord vaudois. Cela permettrait d’optimiser la stratégie, en favorisant des effets immédiats et concrets – même si j’avais employé le terme « tangibles » – tout en respectant l’esprit de la charte. Si j’ai bien entendu ma collègue la semaine passée, qui présentait cette charte comme complète, encore faut-il qu’elle soit signée. 

Dans tous les cas, cette approche m’apparaît flexible, avec une stratégie pour atteindre les objectifs de durabilité et d’économie locale, en évitant l’engagement direct d’un équivalent temps plein (ETP). C’est donc dans cet état d’esprit, madame la conseillère d’Etat, que je pourrais accepter de revenir à 3’515’000 francs concernant la problématique de l’article 1. Toutefois, j’ai besoin d’avoir des garanties de votre part, en m’assurant que cela sera utilisé différemment que pour un ETP.

Personnellement, je vais soutenir l’amendement proposé par Mme Perret. Les 600’000 francs d’ETP qui seront dépensés ces quatre prochaines années sont essentiels pour la réalisation de la globalité de ce projet. Ce dernier comporte six axes différents, que cette personne pourra mettre en lien. En outre, trouver quelqu’un d’autre pour effectuer ce travail serait une perte d’argent, de compétences et de connaissances, au vu du temps nécessaire pour prendre le dossier en main. De plus, ce projet vise aussi notre agriculture, puisque c’est l’occasion, pour nos agriculteurs, de mettre en avant leurs projets, leurs produits ou leurs investissements. En effet, il existe un partenariat avec Vaud Promotion, Prométerre et Gastro Vaud, témoignant d’un projet global. Couper ce dernier, alors même que les montants ne sont pas excessifs, fait perdre tout ce qui fait l’essence de ce projet. C’est pourquoi je vous demande sincèrement de soutenir l’amendement de Mme Perret, pour aller de l’avant avec ce projet très bien ficelé et comportant différents axes. Je ne peux que vous demander de l’appuyer. 

Je vous recommande d’accepter cet amendement, que je vais soutenir. En outre, j’aimerais faire remarquer à Mme la conseillère d’Etat qu’il s’agit d’un montant qu’il n’est pas forcément nécessaire de consommer complètement, puisque nous sommes en période de restrictions budgétaires. Par exemple, si les 300’000 francs – je l’ai d’ailleurs évoqué en commission – pour un audit sur la portée de l’impact environnemental des achats alimentaires ne sont pas entièrement dépensés, il s’agirait d’une bonne économie pour l’Etat, sans que l’alimentation durable soit impactée.

J’aimerais intervenir, parce que j’ai l’impression qu’à un moment, des fictions nous font croire que l’on peut dépenser des sommes importantes d’investissement sans disposer de personnes dédiées pour le suivi. Vous venez de réélire la Cour des comptes, qui nous a présenté tout récemment – encore cette année – un audit sur des suivis de subventions problématiques. Dès lors, nous pourrions nous dire : magnifique ! Ne prenons pas en compte les audits de la Cour des comptes et finançons cette dernière, tout en faisant exactement le contraire ensuite. Nous nous retrouverions, l’année prochaine, avec un nouvel audit qui montrerait les faiblesses du suivi. Le département de Mme la conseillère d’Etat a déjà un très haut niveau de délégations, avec des subventions importantes données à l’externe. Ici, dans le cadre de ce projet de décret, il y a à nouveau des partenariats avec des groupes externes qui sont nécessaires, car ils disposent de certaines compétences. Cependant, il faut tout de même également les avoir de notre côté pour assurer un bon suivi. 

En somme, je m’inquiète de la fiction qui est en train de se développer au sein d’une partie de la droite de l’hémicycle, selon laquelle, à un moment donné, l’on peut donner des subventions et monter des programmes, mais sans les suivre. Si telle est la volonté, aucun problème, mais, dans ce cas, le vote s’effectuera ligne par ligne pour chaque subvention, en mandatant les commissions des finances et de gestion, pour expliquer que l’ « on ne claque pas le pognon pour rien ». Je ne suis pas sûr que cette modalité soit vraiment économe pour les deniers de l’Etat. Un ETP qualifié vaut au moins autant – voire peut-être plus – que le travail de notre hémicycle qui voterait ligne par ligne chacune des subventions. Je vous remercie de faire confiance à la logique de cet exposé des motifs et de revenir à une logique de financement des ETP pour conduire des investissements qui ont des effets durables sur notre Canton.

Au nom du groupe EP, je vous appelle vraiment à accepter cet amendement – dont je remercie d’ailleurs la dépositaire. La force de travail est essentielle à la mise en place d’une politique publique, comme à la production dans une entreprise privée. Ainsi, si vous tenez à la politique prévue dans ce projet – ce qui me semble le cas en vous écoutant – il faut se donner les moyens de la réaliser en acceptant le budget initialement prévu.

Tout d’abord, j’aimerais vous indiquer que, de manière générale et surtout dans le contexte actuel, le Conseil d’Etat fournit un effort particulier pour assurer que cet investissement soit dépensé de manière efficace et économe. D’ailleurs, la majorité de cet investissement est affecté directement sur le terrain, pour créer une demande réelle sur le plan des cuisines ; voilà la visée réelle de cet exposé de motifs. 

Ensuite, dans le cadre de la commission, nous avons eu une discussion, lors de laquelle nous avons quelque peu augmenté les investissements sur le terrain directement – si vous vous rappelez le rapport de la commission. De plus, nous allons veiller à investir cet argent – si vous l’octroyez – dans des mesures concrètes. Ceci n’est malheureusement pas possible sans procéder à quelques audits nécessaires, découlant d’ailleurs également du rapport de la Cour des comptes de 2009 – sauf erreur – mentionnant une évaluation de l’état des cuisines au moment du contrôle.

En second lieu, j’aurai besoin de deux mains pour réaliser ce projet. Certes, j’entends votre souhait, mais vous pouvez me croire que j’ai aussi entendu, de manière générale, le souhait du Grand Conseil de ne plus engager d'ETP pour des crédits d’investissement. Nous sommes en train de regarder avec l’Office de la transformation numérique et d’appui à l’administration (ONA) ce qui est faisable pour améliorer notre pratique à l’Etat, selon vos souhaits. 

Maintenant, ce projet prévoit un ETP qui réalise ce travail, même si j’entends votre souhait d’investir plus d’argent dans des projets concrets, comme des contrats pour les différentes cultures ou des projets autour du blé et de la farine, qui auront un impact direct sur la demande pour renforcer le tissu local. A ce stade, je peux m’engager parce que j’ai conclu, avec mon collègue Borloz, un accord de principe – non définitif – prévoyant que si le Grand Conseil n’accepte pas de nous octroyer un ETP dans le cadre de ce décret, nous allons chercher, dans son département et le mien, une solution pour trouver cet ETP et réaliser ce projet. Dans le cas contraire, ce crédit d’investissement ne pourrait simplement pas se réaliser. En outre, je vous entends, monsieur Jobin : nous allons encore plus essayer d’aller dans la direction discutée dans le cadre de la commission, avant d’envisager davantage de projets autour des exemples que vous avez mentionnés, que nous indiquerons dans le PV. 

De plus, j’aimerais répondre très concrètement à la question posée par M. Bardet. Cette personne n’est pas encore engagée sur ce crédit d’investissement, mais elle travaille sur d’autres projets par le biais d’un contrat auxiliaire. 

En définitive, je répète la position du Conseil d’Etat : nous avons besoin de mains pour réaliser ce projet. J’entends votre souhait, monsieur le député Jobin, d’attribuer les sommes d’argent davantage à des projets concrets, tel que vous les avez mentionnés. Tout en imaginant que tous ces gens vont respecter la charte pour créer la demande réelle et soutenir nos agriculteurs, cela me paraît pertinent. Ainsi, je maintiens la position du Conseil d’Etat et vous demande de nous accorder les 3’515'000 francs pour ce crédit d’investissement en acceptant l’amendement de Mme Perret, et de refuser la proposition de M. Bardet. En restant à disposition en cas de questions, je signale finalement qu'on a répondu par écrit à la question de M. Lohri de la semaine passée.

L’amendement Anna Perret est accepté par 76 voix contre 63 et 2 abstentions.

 

Je demande un vote nominal.

 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Anna Perret votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Anna Perret est accepté par 76 voix contre 65 et 1 abstention.

*introduire vote nominal

L’article 1, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Art. 2. –

En effet, j’ai reçu un courriel répondant à mes questions du premier débat. Comme nous vivons une phase financière difficile et afin de bien clarifier les choses, l’amendement suivant me semble nécessaire : 

« Art. 2. – Al. 1 : Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 5 ans sans intérêt. »

Le terme « sans intérêt » a toute son importance dans ce débat financier, puisque la dette du Canton, actuellement de 500 millions, passera à 600 millions, avec le budget. Les charges d’amortissements représentent plus de 220 millions – je vous laisse faire le calcul de l’investissement – et dans l’exposé des motifs, figurent des lignes sur les intérêts de charges pour 77’000 francs par année. Il suffit que le Canton n’ait pas suffisamment de liquidités pour assumer ce montant pour que ces intérêts soient reportés, alors qu’il s’agit d’une dépense d’investissement. Ainsi, j’estime qu’il n’y a pas d’intérêts à reporter et je propose de préciser qu’il n’y a pas d’intérêt sur ce montant voté. 

Comme il s’agit, à mon sens, d’une discussion générale sur la pratique – du type de celles que nous menons dans nos projets de décrets – elle devrait avoir lieu dans un autre cadre. Je vous propose donc de refuser cet amendement, car la question me paraît plus profonde que ce que l’on imagine aujourd’hui.  

L’amendement Didier Lohri est accepté par 103 voix contre 12 et 11 abstentions.

L’article 2, amendé, est accepté avec 3 avis contraires et 1 abstention.

Les articles 3 et 4, formule d'exécution, sont acceptés tels qu'admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

 

Comme les prochains débats concerneront le budget, serait-il envisageable de procéder au troisième débat immédiatement, au vu du vote final sur ce projet de décret ?

Le troisième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (91 voix contre 38 et 3 abstentions).

Le troisième débat interviendra ultérieurement.