23_PET_9 - Pétition L'augmentation des primes d'assurance maladie n'est pas une fatalité ! C'est l'affaire de toutes et tous !.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 52 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - 23_PET_9 - Elodie Lopez
• 23_PET_9_depot

Transcriptions

La pétition « L’augmentation des primes d’assurance maladie n’est pas une fatalité, c’est l’affaire de toutes et de tous » a été déposée par l’association Les Engagés pour la Santé. Cette pétition dresse le constat de l’augmentation continue des primes d’assurance maladie attribuée à la hausse des coûts du système de santé. La pétition relève que les acteurs de ce système se renvoient la balle, ce qui empêche de résoudre le problème et, au contraire, maintient une dérive. Cela conduit le canton de Vaud à prendre en charge les cotisations de caisses maladie des 30 % de la population qui ne peuvent plus les assumer. Cette situation n’étant plus tenable, la pétition soutient qu’une coordination entre les différents acteurs est nécessaire, car ce problème est l’affaire de toutes et tous.

Les signataires de la pétition soutiennent la proposition de gel des primes d’assurance-maladie formulée par la Fédération romande des consommateurs. La pétition demande que les autorités cantonales vaudoises mettent en place une réflexion globale basée sur les solutions proposées par l’association pour éviter l’augmentation continue des primes. Les pétitionnaires demandent que le Conseil d’Etat vaudois formule des solutions concrètes pour limiter l’explosion des primes d’assurance-maladie en se basant sur les propositions suivantes :

1. Renforcer les stratégies de promotion d’une bonne santé, de prévention et de compétence en santé dans la population.
2. Développer le partenariat avec la population qui devrait jouer un rôle central dans la définition des priorités du système de santé.
3. Renforcer la collaboration entre les professionnels de soins afin de limiter les dépenses inutiles.
4. Réguler le système en organisant mieux la répartition des professionnels de la santé dans les domaines où les forces manquent, médecine de famille par exemple, et en limitant le phénomène de commercialisation de la médecine.
5. Créer un label rassemblant les professionnels de la santé prêts à s’engager dans une pratique qui respecte les principes d’une médecine et de soins sobres, adéquats et équitables.
6. Mettre en place un système de santé respectueux de l’environnement et un plan d’action visant à agir sur le changement climatique qui a un impact majeur sur la santé et les coûts.
7. Instaurer des mesures ciblant les coûts et le financement du système de santé en agissant pour obtenir notamment une tarification qui favorise mieux les prestations de soins et de prévention, non principalement les prestations techniques, le contrôle et la maîtrise du coût des médicaments, et une meilleure transparence des flux financiers dans le système de santé.

Lors de l’audition des pétitionnaires, ces différents points ont été rappelés. Il a aussi été précisé que l’Association des Engagés pour la Santé est constituée de professionnels de la santé. Elle compte environ 200 membres, professionnels de la santé en majorité − médecins, infirmières et infirmiers, physiothérapeutes, économistes de la santé, assureurs − mais aussi des politiciennes de tous bords et des patients. Toutes ces personnes s’interrogent sur le système de santé et réfléchissent ensemble avec leurs différentes expertises et compétences à des propositions concrètes.

Les discussions de la commission ont permis de revenir sur les différents points soumis par les pétitionnaires. L’administration a pu présenter les mesures entreprises par le canton de Vaud en lien avec les points soulevés par la pétition. Plusieurs arguments en faveur de la pétition ont été cités par la très forte majorité de la commission, notamment le peu de contradictions entre le canton et l’association, et le fait que le canton a instauré des mesures, actions et dispositifs dont un grand nombre correspond aux sept propositions de l’association, mais avec le constat que par endroits, une marge de progression est possible et des mesures pourraient encore être mises en œuvre.

La commission dans sa grande majorité a constaté que la demande d’assises formulée dans la pétition était pertinente, mais qu’elle n’avait pas été abordée par les représentants du Département de la santé et de l’action sociale lors de leur présentation. La commission estime donc qu’elle devrait recevoir une réponse à ce propos et que cette association très compétente prend de l’essor, est bien accueillie par le public et réfléchit sur des questions de santé sans jugement ni positionnement. En ce sens, des interactions entre le canton et l’association pourraient être bénéfiques pour nourrir des réflexions sur les possibilités concernant les sept propositions.

Pour toutes ces raisons, la commission recommande au Grand Conseil de renvoyer la présente pétition au Conseil d’Etat par 10 voix et 1 abstention.

La discussion est ouverte.

Force est de constater que les primes d’assurance résultent des coûts médicaux et de la consommation individuelle qui répond à des besoins vitaux ou à une consommation de confort. Nous sommes tous concernés : l’Etat comme les consommateurs. Le Conseil d’Etat est très vigilant et attentif à cadrer cette évolution inexorable. Le groupe UDC vous enjoint à soutenir cette pétition.

Certes, le canton a instauré des mesures, actions et dispositifs dont un gros nombre correspond aux sept propositions de l’association, mais tout cela reste insuffisant. La réponse du Conseil d’Etat pourra être une réflexion qui réunira les sept propositions, bien que l’une d’entre elles relève de la Confédération. Le groupe PLR soutiendra la pétition.

J’aimerais préciser un élément ressorti de nos discussions et qu’il importe de rappeler maintenant. Nous avons eu l’occasion de bénéficier d’une présentation des différentes mesures instaurées par le canton. La commission a estimé que la réponse du Conseil d’Etat à cette pétition pouvait intégrer une réflexion réunissant les sept propositions, parce qu’il semblait qu’une stratégie globale n’était pas encore perceptible et que cela pouvait justement mener à une stratégie globale quant aux sept propositions.

Le titre de cette pétition l’indique précisément : « L’augmentation des primes d’assurance-maladie n’est pas une fatalité, c’est l’affaire de toutes et tous ». Nous pouvons donc nous réjouir que la société civile prenne ce sujet à bras le corps de manière très active et que cette association relativement récente nous présente un texte et des pistes élaborées. En effet, ces dernières ont été développées avec les patients et des professionnels de la santé. Evidemment, ces pistes ne sortent pas d’un chapeau et sont bien connues du Conseil d’Etat qui reste un acteur important et très présent dans la discussion. Pour cette raison, je vous encourage à soutenir le renvoi de cette pétition pour que l’ensemble des acteurs préoccupés par le coût de la santé soient réunis et – peut-être, nous l’espérons – qu’ils trouvent des solutions pour réduire ces fameux coûts de la santé.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis membre de l’Association des Engagés pour la Santé. Lorsque nous avons élaboré cette pétition, j’ai exprimé mes doutes quant à la proposition de geler les primes d’assurance-maladie. En effet, comme mentionné dans la pétition, l’augmentation des primes d’assurance-maladie est la conséquence directe de l’augmentation des coûts. Ainsi, il serait probablement préférable de s’occuper des causes de l’augmentation des coûts de la santé.

Néanmoins, cette pétition a le mérite de porter la thématique des coûts de la santé auprès des différents acteurs. Certes, nous avons tendance à parler du canton, des responsabilités des uns et des autres, mais, comme indiqué dans le titre de la pétition, l’augmentation des primes est l’affaire de tous : d’abord, nous médecins, prestataires de soins, avons certainement un rôle à jouer. Nous nous interrogeons beaucoup sur notre activité et la manière de réduire les coûts. Par exemple, depuis plusieurs années, nous cherchons à réduire les prescriptions d’antibiotiques, ce qui va aussi dans le sens de diminuer les coûts. A ce titre, je salue le mouvement de Smart Medicine qui cherche à aider les professionnels à prescrire moins d’examens – pas forcément inutiles, mais moins utiles – et à être vigilants quant aux traitements proposés. Toutefois, cela ne concerne pas que les médecins, mais également nous, patients potentiels.

J’aimerais rappeler un ou deux éléments. Une consultation à 22 heures dans un service d’urgence coûte beaucoup plus qu’en journée dans une permanence ou chez un médecin traitant. Il faut vraiment que chacun réalise que les consultations en urgence se paient au prix fort. Je ne parle pas de réelles urgences, mais de consultations sollicitées parce que l’on n’a pas envie de quitter son poste pendant les heures de travail. De même, des patients exercent des pressions pour passer une IRM tout de suite en cas de maladies qui peuvent attendre. C’est vraiment l’affaire de tous de remettre en question nos exigences en matière de santé. Cette pétition a le mérite de rassembler tous les acteurs pour trouver des solutions et améliorer notre fonctionnement. Avec le groupe vert’libéral, je vous invite à la soutenir et à la renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la pétition en considération à l'unanimité.