22_RAP_1 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Samuel Bendahan et consorts - Pour une réinsertion professionnelle plus active avec une vision à long terme (16_POS_157).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Rap-CE POS Bendahan16_POS_157
• Rapport de commission - Réinsertion professionnelle plus active

Transcriptions

La Commission thématique des affaires sociales s’est réunie le lundi 30 septembre 2024. Ont également participé à cette séance : Mme Isabelle Moret, cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP), M. Alain Bolomay, chef de la Direction générale de l’emploi, et Mme Emmanuelle Seingre, responsable juridique au secrétaire général du DEIEP. M. Florian Ducommun, secrétaire de commission, est vivement remercié pour ses notes de séance. 

Concernant la position du Conseil d’Etat, Mme la conseillère d’Etat rappelle en préambule que le postulat avait été partiellement pris en considération par le Grand Conseil. Le présent rapport se réfère au rapport sur le postulat Catherine Labouchère que nous venons de traiter et à la réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Claire Attinger Doepper. Le Conseil d’Etat a tout d’abord répondu à l’objet le plus récent, soit le postulat Labouchère, indiquant que le rapport sur le postulat Bendahan intégrant les éléments survenus depuis lors serait publié par la suite. Le présent rapport, relativement bref, constitue un complément au rapport sur les postulats Labouchère et la réponse à l’interpellation Claire Attinger Doepper. M. Bolomay, chef de la Direction générale de l’emploi (DGEM), ajoute que le postulant appelait de ses vœux un changement de paradigme quant à l’insertion durable des demandeurs et demandeuses d’emploi. La stratégie SPE 2030 – Service public de l’emploi – élaborée par le SPE du Secrétaire d’Etat à l’Economie (SECO) y répond partiellement. 

Dans le cadre de la séance de commission qui a examiné le rapport sur le postulat Labouchère, cette stratégie n’était pas encore concrète. Elle commence maintenant à prendre forme avec la création de groupes intercantonaux qui développent des projets visant à l’insertion durable. Un nouvel accord sera signé avec la Confédération et portera sur la période 2025-2028. Il mentionnera la réinsertion durable ainsi que la nécessité pour les cantons de développer des pilotes dans l’exécution de leur mission visant la réinsertion durable. 

Puisque le postulant n’est plus député, un membre de la commission rapporte en son nom. Celui-ci s’étonne du délai dans lequel ce postulat a été traité et, constatant que les conditions ont changé depuis janvier 2016, ne souhaite pas davantage commenter le présent rapport du Conseil d’Etat. Après un bref rappel du fonctionnement de l’assurance-chômage, M. le chef de la DGEM rappelle que le système de pondération comprend quatre indicateurs :

1. le nombre d’indemnités perçues, 
2. le nombre de personnes en fin de droit, 
3. le nombre de personnes en fin de perception d’indemnités, 
4. le nombre de personnes qui se réinscrivent au chômage dans un délai d’un an. 

Les trois premiers indicateurs concernent la réinsertion rapide, et le troisième la réinsertion durable. En Suisse, la part moyenne des personnes qui se réinscrivent au chômage un an après en être sorties s’élève à 40 %. Le chômage saisonnier impactant fortement ces indicateurs, des secteurs entiers sont concernés par une réinsertion rapide. Dans le canton de Vaud, cet indicateur s’élève à 36-37 %. 

Outre ces indicateurs, des initiatives existent pour accompagner les personnes vers une insertion durable en tenant compte des spécificités liées à leur parcours. Vous trouverez les autres échanges et réponses obtenues durant la commission dans le rapport complet que je ne vais pas vous lire en entier ici, ceci d’autant plus au vu des résultats des votes. Enfin, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat par 14 voix et 1 abstention. 

La discussion est ouverte. 

D’emblée, j’aimerais vous dire à nouveau que ce postulat a en effet été déposé en 2016 et que la réponse date de 2023 ! Presque 10 ans plus tard, nous abordons en plénum la question de la réinsertion professionnelle, plus active compte tenu du décalage entre le dépôt du texte et la situation actuelle.  En termes de réactivité, on peut faire mieux ! Il est surtout toujours difficile d’avoir une vision qualitative de chaque réinsertion. Les mesures sont listées. Je reviendrai sur cette question lorsque nous aborderons la question de la réponse à mon interpellation qui traite de la question du chômage pour les 55 ans et plus. 

Concernant le postulat de M. Bendahan, le Conseil d’Etat met en particulier en exergue divers projets et réalisations menés au cours des dernières années dans le canton. Un projet a comme ambition d’être limité dans le temps. Une fois évalué, il s’annule, se transforme ou évolue avec des mesures pérennes ou pas. Ainsi, qu’en est-il aujourd’hui de ces projets décrits dans la réponse du Conseil d’Etat ? Nous n’en savons rien. Nous comptons sur la prise de parole de Mme la conseillère d’Etat chargée de ce dicastère pour nous dire de manière actualisée les mesures stratégiques mises en place. En raison du décalage entre le dépôt et la réponse, puis la discussion en plénum, les intentions et mesures ont évolué. Il existe une stratégie 2030 en ligne – mais rien n’est indiqué dans ce texte. 

Enfin, pour un sujet aussi important, nous nous serions attendus à une réponse dans les temps de la part du Conseil d’Etat. En outre, devant un texte intitulé « Pour une réinsertion professionnelle plus active avec une vision à long terme », nous ne trouvons ici ni de posture active ni de vision à long terme de la part du Conseil d’État. 

Le groupe socialiste s’est positionné sur le fond, mais je me permettrai simplement un petit commentaire sur la forme. Madame la conseillère d’Etat, j’ajoute que ce n’est pas de votre ressort, puisque vous n’étiez pas en place en 2016, quand ce texte a été déposé. Or, je dois avouer que j’ai été un peu surpris par le préambule de la réponse du Conseil d’Etat. En effet, le Grand Conseil, et notamment le Bureau du Grand Conseil, nous appellent souvent à une sobriété dans les dépôts. Or, le préambule du Conseil d’État nous explique son absence de réponse au postulat de 2016, parce qu’il préfère répondre à celui de 2019, et qu’il a répondu à l’interpellation de 2021. Pour ma part, j’aimerais relever que si nous avions obtenu une réponse dans les délais au postulat de 2016, cela aurait exclu celui de 2019, puis l’interpellation de 2021. Par conséquent, dans les discussions entre le Parlement et le gouvernement, si le Parlement consent à faire des efforts, il serait judicieux que le gouvernement tienne les délais. Cela éviterait des dépôts potentiellement superflus.

Le groupe PLR recommande d’accepter ce rapport par lequel on apprend que la stratégie SPE 2030, élaborée à partir de ces dépôts, se met progressivement en place et déploie son mécanisme de réinsertion des personnes de plus de 50 ans. Un rapport unanimement accepté par la Commission des affaires sociales 

Effectivement, monsieur le député Cala, j’ai choisi de rattraper les réponses dues au Grand Conseil, car cela nous évite d’en avoir de nouvelles. Je vous remercie de saluer l’effort consenti, puisque la DGEM qui répond à toutes ces interventions parlementaires a maintenant rattrapé entièrement son retard. J’en profite pour la remercier pour ce très grand effort. Depuis la nouvelle législature, nous avons essayé d’être « à l’heure » pour les nouveaux dépôts ou pour les objets qui étaient encore dans les délais et puis de rattraper le retard. Forts de tous ces rapports, vous accédez à une vue d’ensemble de ce qui est effectué par la DGEM. 

La réponse au postulat Bendahan date, sauf erreur de ma part, d’octobre 2024. Je souhaite vous faire profiter d’une petite mise à jour sur les derniers éléments, en particulier sur le fait que cinq nouvelles mesures de marché du travail ont été intégrées dans les catalogues ORP, en ce début 2025. Au total, près de 120 programmes sont proposés. Plusieurs pilotes sont aussi en cours de développement au sein des cantons suisses et suivis par le SECO. Le canton de Vaud travaille lui-même sur un concept d’accompagnement différencié, afin d’être au plus proche des besoins de certaines personnes en demande d’emploi. Un accent spécifique est en particulier mis sur l’insertion professionnelle, sur des domaines davantage sollicités actuellement comme le marketing, la santé ou l’architecture. J’aimerais ajouter que, dans le cadre de notre stratégie et du plan d’action qui vise à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre et à assurer une insertion sur le marché du travail, nous mettons un accent particulier sur le potentiel des seniors, mais aussi de la population migrante – y compris de l’asile – et des femmes. A cet égard, des mesures particulières ont été développées. J’aurai sans doute l’occasion de vous les présenter dans le cadre de réponses à d’autres interpellations. 

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l'unanimité.