26_POS_46 - Postulat Chloé Besse et consorts au nom Pierre ZWAHLEN - Pour une politique du logement déterminée et prévisible.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 septembre 2026, point 2.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le canton de Vaud connaît une pénurie de logements structurelle. Face à cette situation, la politique cantonale s'appuie sur l'aide à la pierre — une subvention à fonds perdu, accordée en principe à parité entre le Canton et la commune (loi sur le logement du 9 septembre 1975, LL) — complétée depuis la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL, 2018) par des outils communaux : quotas de logements d'utilité publique (LUP), droit de préemption, droit de superficie. Ce partenariat suppose une visibilité financière à moyen terme, les projets étant souvent négociés des années à l'avance avec des maîtres d'ouvrage, coopératives ou fondations.

Cette visibilité est aujourd'hui mise à mal. Au 1er juin 2025, le taux de logements vacants n'était que de 0,89% à l'échelle cantonale, et neuf districts sur dix sont officiellement reconnus en pénurie au sens de la LPPPL (taux inférieur à 1,5% sur une moyenne triennale) — seul le district d'Aigle y échappe encore temporairement. Dans le même temps, les finances cantonales connaissent des mesures d'économies frappant en particulier les maîtres d’ouvrage d’utilité publique et les communes qui ont besoin de savoir sur quelles bases financières elles peuvent compter à moyen terme pour continuer à s'engager dans le logement abordable.

Ce constat n'est pas qu'une crainte : dans son rapport annuel 2025 (avril 2026), la Commission de gestion (COGES) relève que la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a subi une réduction de 25% de son budget de mandats, et que la direction du logement souffre d'une sous-dotation persistante en personnel, sans marge pour solliciter des postes supplémentaires. Une situation que le nouveau délai de carence de six mois pour repourvoir les postes vacants, décidé dans le budget 2026, risque d'aggraver. Ce sont ainsi les moyens mêmes de mettre en œuvre la politique du logement, pas seulement les subventions elles-mêmes, qui se réduisent.

Cette évolution paraît contraire à la Vision logement, publiée par le Conseil d’Etat en juin 2025. Elle réduit les ressources pour des habitations à loyer modéré, alors que les Vaudoises et Vaudois peinent davantage à se loger à des conditions acceptables. 

Les conséquences touchent en premier lieu les coopératives d’habitation et les communes. Lorsque l'aide à la pierre se resserre ou que son octroi ralentit, la commune partenaire doit combler seule le manque à gagner ou renoncer à des projets déjà engagés — et les petites et moyennes communes, dépourvues de service du logement propre, sont structurellement les moins armées pour l'absorber.

Plusieurs communes vaudoises montrent pourtant qu'une politique ambitieuse est possible lorsque les outils sont mobilisés de manière stable : Nyon a été l'une des premières communes suisses à fixer des quotas de logements à loyer abordable par quartier, négociés avec les promoteurs en échange de droits à bâtir supplémentaires. Le droit de superficie distinct et permanent (DDP) permet par ailleurs de mettre des terrains à disposition de coopératives d'habitation sans en céder la propriété, réduisant d'autant le coût des loyers (comme l'a fait Nyon avec la coopérative Cité Derrière, ou l'État lui-même à Crissier avec la Société coopérative d'habitation Pully).

Ces exemples fonctionnent à condition que les communes puissent compter sur un partenaire cantonal stable. C'est l'enjeu de ce postulat : passer d'une aide à la pierre soumise chaque année aux arbitrages budgétaires à un véritable droit à la pierre, que les communes puissent intégrer durablement dans leur planification.

Par le présent postulat, les cosignataires demandent au Conseil d'État d'établir un rapport analysant :

1. l'évolution, sur les cinq à dix dernières années, des montants engagés par le Canton au titre de l'aide à la pierre, du cautionnement et de l'aide individuelle au logement (AIL), ainsi que des moyens humains et administratifs de la DGTL pour les mettre en œuvre ;
2. les effets concrets, pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique et les communes, d'une variation de l'engagement cantonal — projets retardés ou abandonnés, charge reportée sur les budgets, écarts selon la taille des communes ;
3. les solutions pour augmenter l'engagement cantonal à court et moyen terme (aide à la pierre fortifiée, mécanismes pluriannuels, soutien renforcé aux communes sans service du logement, meilleure articulation avec les outils de la LPPPL).

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures