24_HQU_133 - Question orale Denis Corboz - Déclaration d'indépendance et d'impartialité pour les subventions d'améliorations foncières.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 3.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un récent audit de la Cour des comptes a mis en évidence un certain nombre de potentiels conflits d’intérêts dans la gestion des dossiers d’attribution de subventions d’améliorations foncières (AF), dossiers « complexes où se croisent les intérêts de plusieurs parties prenantes externes (syndicats AF, exploitant·es agricoles, communes, organisations non-gouvernementales, etc.) » (p.14). Il est d’ailleurs constaté que le personnel du secteur gérant ces subventions « ne signe pas de déclaration d’indépendance et d’impartialité » (p.16). Le DFA compte-t-il mettre un place un tel système de déclaration ?

Transcriptions

Question orale Denis Corboz – Déclaration d'indépendance et d'impartialité pour les subventions d'améliorations foncières (24_HQU_133)

Un récent audit de la Cour des comptes a mis en évidence un certain nombre de potentiels conflits d’intérêts dans la gestion des dossiers d’attribution de subventions d’améliorations foncières (AF), dossiers « complexes où se croisent les intérêts de plusieurs parties prenantes externes – syndicats AF, exploitant·es agricoles, communes, organisations non-gouvernementales, etc. ». Il est d’ailleurs constaté que le personnel du secteur gérant ces subventions « ne signe pas de déclaration d’indépendance et d’impartialité ». Le Département des finances et de l’agriculture compte-t-il mettre en place un tel système de déclaration ?

Le domaine des améliorations foncières est complexe. La Direction de l'agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières (DAGRI) a la chance de pouvoir compter sur des collaborateurs qui viennent du terrain et qui ont les compétences nécessaires pour ces dossiers. A ce jour, il n'y a jamais eu de conflit d'intérêts et tout est mis en œuvre pour les éviter, conformément à la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers), qui prévoit que le collaborateur doit agir en toutes circonstances de manière professionnelle et dans le respect des intérêts de l'Etat et du service public, ainsi que des normes en vigueur, des missions et des directives de son supérieur – article 50, alinéa 2 de la LPers. Une déclaration d'indépendance et d'impartialité a déjà été mise en place pour renforcer cette obligation. Cette démarche vise à prévenir les conflits d'intérêts. A ce jour, tout le personnel du secteur des améliorations foncières (AF) a signé cette déclaration. D'ici la fin décembre 2024, l'ensemble du personnel de la DAGRI devra également la signer.