25_HQU_141 - Question orale Florence Bettschart-Narbel - Quel impact financier si les subsides à l'assurance maladie étaient calculés sur la prime la plus basse ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 décembre 2025 (sans fin, si nécessaire), point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Quel serait l’impact financier, d’abord sur les comptes 2024, puis sur le budget 2026, d’un calcul du subside fondé non plus sur la prime moyenne cantonale, mais sur la prime la plus basse en modèle médecin de famille pratiquée par un assureur présent sur l’ensemble du territoire cantonal ?
 

Je vous remercie de fournir ces estimations en incluant, puis en excluant, la part relative au risque accident.

Transcriptions

Question orale Florence Bettschart-Narbel – Quel impact financier si les subsides à l’assurance-maladie étaient calculés sur la prime la plus basse ? (HQU_141)

Quel serait l’impact financier d’abord sur les comptes 2024, puis sur le budget 2026, dans le calcul du subside fondé non plus sur la prime moyenne cantonale, mais sur la prime la plus basse en modèle médecin de famille pratiquée par un assureur présent sur l’ensemble du territoire cantonal ? Je remercie le canton de fournir ses estimations en incluant, puis en excluant, la part relative au risque d’accident. 

Je vais me répéter, puisqu’il y a déjà eu trois questions sur les subsides, mais il y a un élément de base qu’il faut avoir en tête lorsqu’on parle de cette question de subsides : si l’on modifie la prime de référence, cela peut avoir un impact sur les dépenses de subsides. Mais cela ne changera rien au montant total que les Vaudoises et les Vaudois vont devoir consacrer aux primes d’assurance-maladie dans leur ensemble. En effet, quoi qu’il arrive, la somme des primes doit couvrir l’entier des coûts. Dès lors, si l’ensemble des subsidiés, à la suite d’un changement dans le système, venait à choisir la prime la plus basse du canton, cet argent viendrait à manquer pour financer les coûts de la santé. De plus, aucun assureur, même de grande taille, ne pourrait absorber l’arrivée de plus d’une centaine de milliers de nouveaux assurés dans son portefeuille. S’il le fait, l’année d’après – ou 2 ans après – c’est la faillite assurée ; nous avons déjà eu quelques exemples de ce type dans l’histoire des assurances de notre pays. Dès lors, dans une telle situation, l’économie au budget de l’Etat de l’année N se reporterait directement et totalement en augmentation des primes l’année suivante, puisque l’assureur concerné devrait immanquablement adapter ses primes à la hausse. 

En prenant comme prime de référence la prime la plus basse disponible pour la région et la franchise équivalente à l’heure actuelle – de 1000 à 2500 francs selon les revenus – sans risque accident, les simulations indiquent une réduction du montant à charge des subsides d’environ 62 millions pour 2025 et d’environ 46 millions pour 2026. Cette baisse entre 2025 et 2026 s’explique en raison du resserrement de l’éventail des primes offertes dans le canton et donc d’une différence moins importante entre la prime la plus basse et la prime de référence. A noter que l’impact financier que je viens de mentionner serait supporté dans la même proportion par les bénéficiaires de subsides, en particulier par ceux qui n’ont pas la possibilité de faire le choix d’une prime plus basse. Je pense en particulier aux personnes âgées qui choisissent les franchises en fonction de leur « consommation médicale » – plus on est âgé, plus on fait attention, puisqu’on sait qu’a priori, on risque d’être amené plus souvent qu’un très jeune à consulter un médecin – ou aux personnes qui souffrent de maladies chroniques ou d’un handicap. Ces dernières ont régulièrement recours à des prestations médicales. En effet, les personnes qui doivent faire face à de vraies maladies optent en règle générale pour une franchise à 300 francs. Or, pour celles-ci, il n’est aujourd’hui déjà pas possible de trouver une prime à 300 francs de franchise qui soit inférieure à la prime de référence, et ce, même avec le modèle médecin de famille. Ainsi, pour ces personnes, les subsides ne couvrent pas la totalité de leurs primes. Les personnes âgées qui souffrent de maladies chroniques ou bien celles qui ont un handicap se verraient donc encore plus fortement désavantagées par une baisse de la prime de référence cantonale. 

Pour prendre un exemple concret, un couple retraité habitant à Aigle avec 5750 francs de rente et deux primes d’assurance-maladie à 537,50 francs – soit la prime la plus basse du modèle médecin de famille, à 300 francs de franchise en 2026 – verrait une augmentation de sa part à charge annuelle de 1565 francs. A titre de comparaison, cela équivaudrait à une augmentation de son impôt cantonal de 26,6 %. 

Enfin, on relève que la prime de référence ne prend pas en compte le risque accident à l’heure actuelle. Dès lors, il n’est ni possible ni pertinent de procéder à un calcul qui inclurait ce risque accident, puisque cette information n’est pas demandée et n’est pas disponible.