25_HQU_96 - Question orale Mathilde Marendaz - Camila et Marvin : pourquoi le DISPO n'a-t-il pas été saisi dans ces affaires de décès lors d'une poursuite policière ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 septembre 2025, point 3.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

En deux mois, deux mineur·e·s sont décédé·e·s lors d’une poursuite menée par la police à Lausanne. J’adresse toutes mes condoléances et ma tristesse aux familles de Camila, 14 ans et de Marvin, 17 ans. En vertu de la transparence que le Conseil d’État a annoncé chérir à la matinale du 27 août 2025, peut-il nous indiquer pour quelles raisons ces affaires de décès après une poursuite policière ne sont-elles pas prises en charge par le DISPO (Détachement Spécial d’Investigation Policière), pourtant censé “clarifier et publier le processus de traitement judiciaire des affaires impliquant des policiers”?

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz - Camila et Marvin : pourquoi le DISPO n'a-t-il pas été saisi dans ces affaires de décès lors d'une poursuite policière ? (25_HQU_96)

En deux mois, deux mineurs sont décédés lors d’une poursuite menée par la police à Lausanne. Nous adressons toutes nos condoléances et notre tristesse aux familles de Camila et de Marvin. En vertu de la transparence que le Conseil d’Etat a annoncé chérir à la matinale du 27 août 2025, peut-il nous indiquer pour quelles raisons ces deux affaires de décès après une poursuite policière n’ont pas été prises en charge par le Détachement spécial d’investigation policière (DISPO), pourtant censé « clarifier et publier le processus de traitement judiciaire des affaires impliquant des policiers » ?

Tout d’abord, au même titre que Mme la députée, le Conseil d’Etat adresse ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches de Camila et Marvin, et partage évidemment leurs douleurs. En réponse à la question posée, le Conseil d’Etat rappelle qu’il existe des règles d’engagement et d’organisation du DISPO qui figurent dans une directive adoptée le 3 juin 2020. Cette directive indique que l’activation du DISPO se fait au travers d’un mandat d’investigation policière, respectivement d’une demande d’investigation préliminaire de police émise par le procureur général ou par un procureur de la Division affaires spéciales (DIVAS). Dans quelques cas, ce détachement peut également mener de manière autonome des investigations préliminaires afin d’étayer la réalité des infractions pénales avant d’en informer la DIVAS au travers d’un rapport rapportant le résultat de ses investigations. Ce dernier cas de figure ne s’applique toutefois pas pour les affaires graves et urgentes, comme les cas mentionnés dans votre question orale. 

Dans le cas d’espèce, au moment de la rédaction de cette réponse, aucun mandat d’investigation policière n’avait été adressé par le Ministère public au DISPO. Un tel mandat d’investigation peut lui être adressé en tout temps au cours de la procédure si une ou un procureur de la DIVAS souhaite lui confier des opérations d’enquête. Si c’est le cas, le DISPO se mettra évidemment à disposition pour répondre à la sollicitation du Ministère public.