26_HQU_67 - Question orale Vincent Bonvin au nom les Vert-e-s - Quid de la visibilisation de la criminalité économique dans les statistiques policières vaudoises.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

À la suite de la publication récente des statistiques de la criminalité dans le canton de Vaud, il apparaît que la criminalité économique – pourtant susceptible de générer des préjudices importants et d’affecter durablement la confiance dans les institutions – demeure peu visible dans les données présentées.

Dès lors, le Conseil d’État entend-il améliorer la prise en compte, la mesure et la transparence de la criminalité économique à l’échelle cantonale ?

Transcriptions

Question orale Vincent Bonvin au nom les Vert-e-s – Quid de la visibilisation de la criminalité économique dans les statistiques policières vaudoises (26_HQU_67)

A la suite de la publication récente des statistiques de la criminalité dans le Canton de Vaud, il apparait que la criminalité économique, pourtant susceptible de générer des préjudices importants et d’affecter durablement la confiance dans les institutions, demeure peu visible dans les données présentées. Dès lors, le Conseil d’Etat entend-il améliorer la prise en compte, la mesure et la transparence de la criminalité économique à l’échelle cantonale ?

En préambule, il convient de rappeler que la criminalité économique n’est pas une infraction en tant que telle dans le Code pénal, mais un concept criminologique regroupant un ensemble d’infractions portant atteinte au patrimoine, à l’ordre économique ou à la confiance dans les relations d’affaires, généralement par des moyens non violents. Ces infractions se retrouvent dans le Code pénal sous différentes formes – escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d’argent, corruption, etc. – mais aussi dans diverses lois spéciales relatives aux marchés financiers, à la lutte contre le blanchiment d’argent, au droit fiscal ou à la concurrence déloyale.

L’absence de catégorie juridique unifiée affecte clairement la visibilité du phénomène. La statistique policière de la criminalité est centralisée à l’échelon national par l’Office fédéral de la statistique, qui recense les infractions par article de loi et non par catégorie criminologique, de sorte que la criminalité économique reste dispersée et sans agrégation systématique dans les données publiées. Cette situation n’est pas propre au Canton de Vaud ; elle reflète une difficulté méthodologique à laquelle s’ajoute un chiffre noir, les victimes ne déposant pas systématiquement plainte, parfois par méconnaissance, parfois pour préserver leur réputation.

Les données disponibles illustrent néanmoins l’ampleur du phénomène. En 2025, la cybercriminalité économique a généré un préjudice de près de 28 millions de francs dans le canton, malgré une baisse de l’ordre de 6,8 % du nombre de cas. Les arnaques dites aux « faux policiers » ont quant à elles explosé, passant de moins de 40 cas en 2023 à 936 événements en 2025, pour un préjudice de près de 1,5 million de francs. Au niveau fédéral, on enregistre une hausse de 34,7 % des infractions numériques, dont 93,9 % relèvent de la cybercriminalité économique.

En réponse à ce problème, la Police cantonale déploie des moyens importants, tant sur le plan répressif – via les activités des brigades spécialisées de la police judiciaire, comme la brigade financière ou la brigade en charge de la cybercriminalité, parfois en collaboration avec la police fédérale pour certaines infractions relevant de sa compétence, comme les réseaux mafieux ou les gangs de motards – que sur le plan préventif, notamment à l’intention des aînés, qui peuvent être des proies pour certains escrocs, en participant à des campagnes nationales avec des organes comme la Prévention suisse de la criminalité.

La criminalité économique est un phénomène complexe qui se laisse difficilement résumer par des statistiques au travers d’une réponse à une simple question orale. La Police cantonale, de concert avec d’autres polices cantonales ou les autorités fédérales, mesure néanmoins l’ampleur du problème et adapte continuellement ses moyens pour y répondre.