26_HQU_45 - Question orale Mathilde Marendaz - Etude sur les raisons du non-recours aux prestations sociales : que compte en faire le Conseil d'Etat?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mars 2026, point 3.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

D'après les conclusions du rapport social paru le 26 février dernier, près d'un tiers des personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une prestation sociale ne la demandent pas. Le revenu d’insertion (RI), pilier de l’aide sociale cantonale, affiche un taux d’environ 30%. Les prestations complémentaires AVS se situent autour de 22%, tandis que les subsides à l’assurance maladie atteignent 25%. Même si ces montants pourraient jouer un rôle essentiel pour les personnes concernées, il s'agit de montants faibles pour l'Etat. Le même jour, une étude de la Haute école de travail social et de la santé Lausanne visant à approfondir la compréhension des raisons du non-recours au revenu d’insertion dans le canton de Vaud a été publiée. À partir des conclusions de cette étude, comment le Conseil d'Etat entend-il agir pour faciliter et promouvoir l'accès à ces aides aux ayant-droits qui en auraient besoin?

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz – Etude sur les raisons du non-recours aux prestations sociales : que compte en faire le Conseil d'Etat (26_HQU_45)

Selon les conclusions du rapport social publié le 26 février dernier, près d’un tiers des personnes éligibles aux prestations sociales ne les sollicitent pas. Le revenu d’insertion (RI), pilier de l’aide sociale cantonale, présente un taux de recours d’environ 30 %, tandis que les prestations complémentaires AVS atteignent environ 22 % et les subsides à l’assurance maladie 25 %. Bien que ces montants soient importants pour les bénéficiaires potentiels, leur impact financier reste relativement limité pour l’État. Le même jour, une étude de la Haute école de travail social et de la santé de Lausanne a été publiée afin d’approfondir la compréhension des raisons du non-recours au revenu d’insertion dans le canton de Vaud. 

Sur la base des conclusions de cette étude, comment le Conseil d’État envisage-t-il d’agir pour faciliter et promouvoir l’accès à ces prestations auprès des ayants droit qui en auraient besoin ?

Le troisième rapport social récemment publié analyse la situation sociale de la population vaudoise entre 2012 et 2022 et évalue l’impact de la politique sociale cantonale. Il montre notamment que la pauvreté a diminué sur cette période et qu’en 2022, les aides financières octroyées ont permis de réduire de trois fois le taux de pauvreté. Les prestations non monétaires, telles que les projets d’accompagnement social, contribuent également à prévenir la précarisation.

Comme mentionné dans votre question, le rapport s’intéresse aussi au phénomène de non-recours aux prestations sociales et à ses causes. Réalisée par l’Observatoire des précarités de la Haute école de travail social et de la santé de Lausanne (HTSL) sur mandat de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), cette étude apporte un éclairage qualitatif sur les raisons pour lesquelles certaines personnes ne sollicitent pas le revenu d’insertion. Elle montre que le non-recours est multifactoriel et dynamique : il peut découler d’obstacles administratifs, d’un manque d’information, ou de la peur d’être stigmatisé en tant que bénéficiaire. Ces freins peuvent se manifester avant même la demande, durant la démarche elle-même ou lors du renouvellement de l’octroi. Il en résulte que les leviers d’action sont multiples et impliquent de nombreux acteurs.

Des recommandations ont été formulées dans ce rapport, et la DGCS s’est engagée à les analyser. Par ailleurs, le canton agit déjà activement dans ce domaine, notamment à travers le programme Vaud pour Vous, composé de 11 projets pilotes menés par des partenaires locaux. Ces projets visent à informer, orienter et accompagner les personnes dans leurs démarches, et certains offrent une aide concrète à la réalisation des démarches. L’évaluation de ces projets est quasiment terminée, et les résultats permettront d’intégrer certaines initiatives dans une stratégie globale de réduction du non-recours.

Par ailleurs, les régions d’action sociale ont développé des initiatives propres, telles que des guichets généralistes ou des équipes mobiles, pour faciliter l’accès aux prestations sociales à l’ensemble de la population. Ces actions font l’objet d’un suivi attentif du canton.

Enfin, la réforme de l’organisation régionale de l’action sociale, conduite conjointement par le canton et les régions, favorisera la collaboration en réseau et le rapprochement des prestations sociales, médico-sociales et de santé. Elle permettra le développement d’accueils généralistes et universels dans toutes les régions grâce à une meilleure coordination entre les acteurs. Aux yeux du Conseil d’État, cette stratégie globale et concertée devrait permettre de réduire progressivement le non-recours aux prestations sociales observé dans le rapport social.

Je vous remercie pour ces explications. Je me réjouis de voir de quelle manière les recommandations de l’Observatoire des précarités seront concrètement mises en œuvre. J’ai encore une question concernant la lutte contre le non-recours aux prestations : dans le Jura nord-vaudois, le concept Oasis, développé par l’Association régionale d’action sociale Jura-Nord vaudois (ARAS JUNOVA), a pour objectif de favoriser l’accès aux prestations sociales pour la population du district. Une équipe mobile a été mise en place pour aller à la rencontre des personnes et créer du lien. Cette approche préventive contribue à renforcer l’accessibilité des prestations. Est-il prévu qu’un projet similaire, actuellement porté par les communes du Jura nord-vaudois, puisse être reproduit avec le soutien actif du canton dans les autres districts ?

Le projet Oasis s’inscrit clairement dans le suivi des différents projets que nous menons. Comme je l’ai mentionné, les onze projets pilotes du programme Vaud pour Vous comprennent des initiatives similaires, même si elles n’intègrent pas forcément le volet équipe mobile, mais présentent un concept assez proche, notamment dans l’Ouest lausannois. Ainsi, les 11 projets de Vaud pour Vous, de même que d’autres projets mis en place par les ARAS, comme Oasis – évalué par la HETSL – représentent le périmètre des initiatives dont les impacts concrets sur la population sont analysés. Par exemple, un projet comparable existe également sur la Riviera – Riviera pour Vous – sans l’aspect équipe mobile. Tous ces projets feront l’objet d’une analyse approfondie et, sur la base des recommandations ou dans le cadre de la réforme prochaine des régions d’action sociale, pourront être proposés ou déployés activement dans le reste des régions du canton, afin de maximiser leurs effets concrets sur les bénéficiaires et sur la population.