24_MOT_50 - Motion Jerome De Benedictis et consorts au nom des vert'libéraux - Une vraie baisse fiscale de plus de 20% pour la classe moyenne (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 décembre 2024 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Et si la mise à jour des barèmes d’impôt permettait de ramener la paix fiscale dans notre canton ?

La question de la charge fiscale des personnes physiques dans notre canton suscite, depuis de nombreuses années, des débats au sein de notre Parlement, des milieux patronaux et de la population en général.

Notre Canton connaît une fiscalité extrêmement élevée sur les personnes physiques, particulièrement dans la classe moyenne, comparativement à d’autres cantons. Selon les données de l’Administration fiscale, la charge fiscale pour l’impôt sur le revenu (Canton + commune) pour un revenu brut de Fr. 80’000.- est de 15,45% dans notre canton, alors qu’il est de 10,43% dans le canton de Zurich. La classe moyenne vaudoise paie donc 50% d’impôts en plus que la zurichoise. Pour l’impôt sur la fortune, dès Fr. 75'000.- de fortune imposable, le canton de Vaud est en queue de peloton.

Pendant les 20 dernières années, des mesures ciblées ont été introduites, principalement sous forme de déductions sociales. Bien que ces mesures aient bénéficié à certaines catégories de contribuables, elles ont rendu le calcul fiscal plus complexe et accentué les effets de bord.

La réduction de 3,5 % de l’imposition sur le revenu des personnes physiques, qui deviendra très vraisemblablement 4% si le Parlement l’accepte pour 2025, a eu des effets limités sur le contribuable moyen (moins de Fr. 300.- pour un revenu imposable de Fr. 70'000.-). Cette mesure, appliquée faute de temps pour réformer le barème, ne cible pas spécifiquement la classe moyenne, qui est la plus lourdement impactée par le système fiscal actuel.

Un certain niveau d’imposition est nécessaire pour garantir un financement adapté des politiques publiques et maintenir une justice sociale. Cependant, une réforme en profondeur de notre fiscalité, en s’attaquant à la racine du problème - le barème d’imposition - semble aujourd’hui indispensable.

Aussi, l’auteur et les cosignataires de la présente motion ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de présenter la/les lois et le/les décrets permettant :

1. Une réforme complète du barème de l’impôt sur le revenu ciblée sur la classe moyenne telle que définie par l’OFS, afin que le Canton de Vaud se situe, pour cette classe, autour de la moyenne suisse en comparaison intercantonale ;
2. Une réforme complète du barème de l’impôt sur la fortune, afin que le Canton de Vaud se situe autour de la moyenne suisse en comparaison intercantonale ;
3. Que les nouveaux barèmes de l’impôt sur le revenu et la fortune entrent en vigueur au plus tard pour la période fiscale 2027 ;
4. Que cette réforme ne soit pas conditionnée à la mise en oeuvre d’éventuels changements légaux ou réglementaires au niveau fédéral (par ex. imposition individuelle) ;
5. D’abroger tout système de « rabais d’impôt en % » au moment de la mise en place des nouveaux barèmes. 

En conclusion, cette motion demande au Conseil d’État d’effectuer une révision complète des barèmes d’imposition des personnes physiques afin de réduire la charge fiscale de la classe moyenne en priorité et d’améliorer l’attractivité de notre canton sur le plan intercantonal. Une telle réforme contribuerait non seulement à une plus grande justice fiscale, mais aussi à la simplification et à la transparence du système fiscal, tout en soutenant notre compétitivité économique.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_50-Texte déposé

Transcriptions

Alors que les débats fiscaux concernant les prochaines années vont aujourd’hui nous occuper une fois de plus, avec des mesures de rabais en pourcentages qui ne semblent que corriger des problématiques existantes, j’ai l’honneur de déposer une motion qui prévoit tout bonnement de lancer la réforme des barèmes fiscaux, purement et simplement. Si ces barèmes semblent éloignés, bizarres et difficiles à appréhender pour la plupart des personnes vivant dans ce canton, ils n’en posent pas moins des problèmes au niveau de leur application, tant ils n’ont pas évolué avec leur temps. C’est donc avec plaisir que nous demandons au Conseil d’Etat de lancer cette réforme, avec des délais clairs : pour la période fiscale 2027.

En ce qui concerne le barème de l’impôt sur le revenu, la réforme voudrait axer les efforts sur la classe moyenne. Nous ne parlons pas ici de la classe moyenne dont chacune et chacun se fait sa propre définition, mais de la classe moyenne définie par l’Office fédéral de la statistique (OFS), à savoir entre 70 % et 150 % du revenu médian, soit des revenus annuels se situant entre 60’000 et 130’000 francs. 

La motion demande également une réforme complète du barème de l’impôt sur la fortune, cet impôt dont nous parlons bien trop souvent, mais qui – comme les barèmes – se retrouve chaque année dans les tiroirs, face aux menaces qui sont brandies contre nous. Je demande donc que cet impôt sur la fortune puisse être revu, afin que nous devenions enfin compétitifs en comparaison intercantonale. 

Finalement, cette motion demande au Conseil d’Etat de sortir d’une logique d’attente de réformes fédérales qui viendront peut-être, ou qui ne viendront très certainement pas. Nous demandons que le Conseil d’Etat agisse, quelles que soient les décisions que prendra notre Parlement fédéral – ou le peuple Suisse si ces sujets devaient venir en votation. Le cinquième point de cette motion prévoit une abrogation des rabais en pourcentages que nous votons, pour enfin entrer dans le nouveau monde de l’imposition où tout devient plus compréhensible. Je me réjouis beaucoup de débattre de cette proposition en commission.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.