26_HQU_52 - Question orale Laurence Cretegny - Indépendance judiciaire et sécurité des magistrats : enjeux et mesures misent en place dans le canton de Vaud ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nous le voyons autours de nous, hors de nos frontières cantonales également, l’autorité a de plus en plus de peine à être respectée. La protection des magistrats, notamment juges et procureurs, est un pilier de l'État de droit, essentielle pour garantir l'indépendance de la justice et le respect des droits humains. 

Dès lors, si un magistrat venait à être menacé, lui et sa famille, par des menaces et des intimidations, quelles sont les mesures prévues, dans notre Canton pour assurer sa sécurité et celle de ses proches, notamment s’il y a des enfants mineurs ?

Je remercie le Conseil d'Etat de sa prochaine réponse.

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

Question orale Laurence Cretegny – Indépendance judiciaire et sécurité des magistrats : enjeux et mesures mis en place dans le canton de Vaud ? (26_HQU_52)

Nous le constatons autour de nous – la question précédente en témoigne également, comme les exemples qui nous parviennent au-delà de nos frontières cantonales – l’autorité a de plus en plus de peine à être respectée. La protection des magistrats, notamment des juges et des procureurs, constitue un pilier de l’Etat de droit, essentiel pour garantir l’indépendance de la justice et le respect des droits humains. Dès lors, si un magistrat venait à être menacé dans sa personne ou dans celle de ses proches, quelles sont les mesures prévues dans notre canton pour assurer sa sécurité et celle de sa famille, notamment lorsqu’il y a des enfants mineurs ?

Je partage pleinement vos préoccupations. La protection des magistrats contre les menaces et les intimidations est une condition essentielle au bon fonctionnement de l’Etat de droit. Un magistrat qui ne se sentirait pas en sécurité – lui ou ses proches – ne pourrait plus exercer sa mission en toute indépendance et sérénité.

Le Conseil d’Etat constate que ces menaces tendent à s’accroître, amplifiées notamment par les réseaux sociaux et la désinhibition numérique. Les menaces ou violences contre les fonctionnaires – et cela ne touche pas que les magistrats, mais aussi les secrétaires, les employés de la fonction publique, les agents de la police faune-nature, les élus, les députés et les conseillers d’Etat – représentent plus de 300 plaintes pénales par année.

Face à ce constat, le Canton de Vaud prend les mesures que lui offre la loi. Le Code pénal suisse réprime spécifiquement les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique. L’article 285 du Code pénal sanctionne la violence ou la menace contre les autorités d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans. Cette infraction est poursuivie d’office. Par ailleurs, les articles 180 et 181 du Code pénal répriment respectivement les menaces et la contrainte. En complément, l’article 28b du Code civil permet d’obtenir des mesures d’éloignement et d’interdiction de contact, le cas échéant à titre superprovisionnel.

Le Canton de Vaud dispose d’une réponse articulée à deux niveaux complémentaires. En cas de menace imminente, l’appel au 117 est traité en permanence par la Centrale vaudoise de police, opérationnelle en permanence. Lorsqu’un danger immédiat est identifié, l’appel est classifié en code rouge, déclenchant une intervention des forces de police. En parallèle ou à la suite de cette intervention, la Division gestion des menaces de la Police cantonale prend en charge le suivi, qui consiste en une évaluation de la dangerosité, un dialogue préventif avec la personne menaçante et des mesures de protection graduées selon les circonstances. La Division gestion des menaces peut être saisie directement, sans nécessité de déposer une plainte formelle. Les magistrats ont directement accès à ses coordonnées en raison de leur statut particulièrement exposé. L’ensemble de ces mesures policières peut également être étendu au foyer familial du magistrat en cas de besoin.

S’agissant des enfants mineurs, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse peut être saisie et coordonner la vigilance avec les établissements scolaires ; un soutien psychologique peut en outre être proposé. Par ailleurs, une restriction d’accès aux données personnelles dans les registres publics peut être ordonnée. Le centre d’aide aux victimes (LAVI) peut offrir un accompagnement et un soutien complémentaires.

Je remercie M. le conseiller d’État pour ses réponses qui sont, j’en conviens, nécessairement générales à l’image de ma question. Toutefois, est-il envisageable de prévoir un déplacement de poste lorsqu’un magistrat ou une magistrate est exposé à un risque durable ou répété de menaces ?

Évidemment – et je tiens à le rappeler – cela ne concerne pas uniquement les magistrats, mais l’ensemble des fonctionnaires, voire toute citoyenne ou tout citoyen faisant l’objet de menaces. Le dispositif de protection est toutefois particulièrement renforcé pour certaines fonctions davantage exposées, notamment les magistrats ou les élus, parmi lesquels certains d’entre vous ont d’ailleurs été visés par des menaces. Des mesures spécifiques peuvent alors être mises en place, allant, le cas échéant, jusqu’à une protection rapprochée assurée par une unité spécialisée de la Police cantonale. Chaque situation fait l’objet d’une évaluation au regard du niveau de dangerosité et des critères applicables. Nous ne pouvons évidemment pas affecter un agent de police à chaque magistrat.