22_POS_50 - Postulat Florence Gross et consorts - La région Lausannoise n'aurait-elle pas besoin d'un hôpital de ville?.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 53 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le niveau actuel du dispositif d’engorgement du système sanitaire vaudois est, depuis le 21 juin, en « état de crise 4 sur une échelle de 4 ». Ce dispositif est déclenché dès que le nombre de patients admis au CHUV dépasse les capacités des services à les prendre en charge. Cela montre clairement que le CHUV n’est pas en capacité de répondre aux besoins de la population. Or, une tendance à la concentration des opérations au CHUV semblerait clairement être une volonté du Conseil d’Etat dans le cadre de la planification hospitalière. Dès lors, pourquoi attendre un tel engorgement qui a de plus un impact stressant sur l’ensemble du personnel de soins ? Élargir les prestataires pour les patients AOS (assurance maladie de base) devrait entrer dans une réflexion globale.

Qui dit engorgement dit report d’opérations. Certes, il s’agit souvent d’opérations non-urgentes mais toutefois nécessaires. Les repousser c’est faire prendre des risques aux patients et s’ils sont considérés, c’est souvent pallier à l’opération par des prescriptions médicamenteuses qui ont elles aussi, notamment un effet sur les coûts de la santé.

Les acteurs du réseau de santé vaudois sont nombreux. Un partenariat large est nécessaire afin de trouver des solutions -à cet engorgement menant parfois à des délais d’attente de plusieurs mois pour une opération. Une même opération qui aurait pu être réalisée dans un délai de quelques semaines dans un autre établissement vaudois.

Ceci est d’autant plus vrai à Lausanne et dans sa proche région, le CHUV devant assumer son rôle d’hôpital cantonal universitaire mais également d’hôpital de ville. Or il semble aujourd’hui avoir atteint ses limites.

Il existe aujourd’hui d’autres partenaires de santé à Lausanne et ses environs qui de plus sont reconnus d’Intérêt Public (RIP). Ces établissements soutiennent d’ailleurs le système de santé cantonal ainsi que le CHUV dans le dispositif cantonal de désengorgement des établissements hospitaliers reconnus d’intérêt public. Ceux-ci ont pourtant été oubliés lors de la première version  de la planification hospitalière.

Sans remettre en cause la recherche d’une masse critique suffisante pour assurer la qualité d’une prestation, le partenariat entre les divers acteurs de santé se doit d’être aujourd’hui promu, ceci afin de répondre aux besoins des vaudoises et des vaudois. Sur le plan des coûts, ceci est  d’autant plus vrai que le tarif DRG du CHUV est plus élevé. L’efficience souhaitée par la LaMal doit donc maintenant être appliqué dans notre canton. Désengorger le CHUV c’est aussi lui permettre d’accomplir les missions de recherche et de formation, pour lesquelles il est mondialement reconnus. Le maintien de cette reconnaissance mondiale est aussi un enjeu pour notre Canton. La centralisation semble aller à l’encontre de ce principe.

Par le présent postulat, nous demandons au Conseil d’Etat, de se positionner sur l’opportunité de différencier le CHUV et un hôpital de ville.

Ce rapport devrait comprendre notamment les éléments suivants : 

• Un état des lieux et un historique du recours au dispositif cantonal de désengorgement des établissements hospitaliers RIP durant et hors COVID ainsi que l’accueil des patients par les autres établissements du canton
• Une réflexion sur la prise en considération des établissements de santé situés à Lausanne et dans sa périphérie en tant qu’hôpital de ville pour les habitants de Lausanne et de la proche région

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC 22_POS_50 - Sylvie Podio
• 22_POS_50-Texte déposé

Transcriptions

La commission s'est réunie le 9 décembre 2022 pour traiter de ce postulat qui présente deux demandes au Conseil d'Etat :

• un état des lieux et un historique du recours au dispositif cantonal de désengorgement des établissements hospitaliers reconnus d’intérêt public (RIP), durant et hors Covid, ainsi que de l'accueil des patientes et patients par les autres établissements du canton ;
• une réflexion sur la prise en considération des établissements de santé, situés à Lausanne et dans sa périphérie, en tant qu'hôpital de ville pour les habitants et habitantes de Lausanne et de la proche région.

Lors de la discussion, le département donne quelques informations sur le dispositif de désengorgement. Il note que le postulat « lie la question de l'engorgement des établissements hospitaliers à la problématique ancienne d'un hôpital de ville ». Il précise que des réflexions sont en cours, concernant cette problématique, telle l'éventuelle utilisation du bâtiment de Beaumont en tant qu'hôpital de ville. Il est aussi rappelé à la commission qu’en tant qu'hôpital universitaire, le CHUV a besoin d'une masse critique de patientes et patients pour entretenir les compétences de ses équipes et former correctement les différentes et différents spécialistes de toutes les disciplines médicales. Concernant les autres acteurs, à la connaissance du département, les cliniques n'ont pas montré d'intérêt pour assurer les missions types d'un hôpital de ville.

Pour plusieurs commissaires, le postulat permet notamment d'engager une vision prospective à 10, 15 ou 20 ans, d'explorer de nombreuses pistes et de ne fermer aucune porte. D'autres commissaires se montrent plus critiques vis-à-vis du postulat. Ces personnes ne sont pas favorables à ce que les tâches du CHUV soient confiées à un hôpital privé et s'interrogent sur une prise en considération partielle. Ils et elles estiment que, pour des raisons de formation notamment, le CHUV doit pouvoir exercer des activités d'hôpital de ville. En outre, les problématiques d'engorgement ne sont pas liées à la question d'un hôpital de ville.

La conseillère d'Etat regrette à son tour que le postulat donne l'impression que les choses sont liées. En ce sens, elle propose que le rapport du Conseil d'Etat sépare bien les deux thèmes : d’un côté les mesures d'engorgement des établissements hospitaliers et, de l’autre, la réflexion sur un hôpital de ville à Lausanne. La postulante ne voit pas d'opposition à ce que la réponse se fasse en deux temps, car elle a une vision large de l'expression « établissement de santé », une vision qui intègre aussi le CHUV. La cheffe du Département de la santé et de l’action sociale confirme que le Conseil d'Etat adoptera une approche globale sur ce point. Au vu des discussions, la commission recommande par 13 voix et 2 abstentions de prendre en considération le postulat et de le renvoyer au Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

Je tiens d'abord à remercier les membres de la Commission thématique de la santé publique pour les nombreux échanges en commission, ainsi que Mme la Conseillère d'Etat et ses services pour leurs diverses propositions lors du traitement de ce texte. Rappelons que le dispositif d'engorgement du système sanitaire vaudois est basé sur les capacités de service du CHUV. Lors du dépôt du postulat, le 13 septembre 2022, nous étions dans un état de crise de niveau 4 sur 4 sur une longue durée. Traité en commission en décembre 2022, le postulat reste malgré tout d'actualité. De nombreux acteurs de santé cantonaux ont permis de résorber l’état de crise. Dès lors, pourquoi ne pas les considérer dans leur globalité, en tout temps, par exemple en évitant des reports d'opérations pouvant avoir des impacts néfastes sur la santé des patients ? Ce postulat invite donc le Conseil d'Etat à engager une réflexion sur la prise en considération de l'ensemble des acteurs cantonaux. A ce jour, le CHUV assume des rôles importants de recherche et de formation, mais également celui d'hôpital de ville. En commission, nous avons discuté de la question : « Et si c'était trop ? » L'exemple de Zurich montre qu'il est possible de séparer hôpital cantonal et hôpital de ville, et ce, sans créer de nouvelles structures, car elles existent déjà. : elles ne comprennent pas uniquement les lits A ; les lits B et C devront être intégrés – notamment dans cette réflexion – et pourquoi pas renforcés en plateaux techniques ? J'espère que nous n'entrerons pas dans un débat public/privé, aujourd'hui, mais que, comme lors de la récente planification hospitalière, nous pensons coordination entre l'ensemble des acteurs de santé. Ce postulat pourrait d'ailleurs totalement s'intégrer dans une réflexion stratégique globale et à long terme sur le système de santé de notre canton. J'espère ainsi que le plénum soutiendra le renvoi de ce postulat, comme l'a fait la grande majorité de la commission.

J'avoue avoir été plutôt surprise en voyant que la prise en considération de ce postulat était soutenue par la quasi-unanimité de la commission – avec seulement deux abstentions ! Si vous discutez avec les experts des systèmes de santé, ils pourront vous dire que le système de santé suisse compte plutôt trop d'hôpitaux que pas assez. Par conséquent, créer de nouveaux établissements ou créer des capacités supplémentaires va plutôt contre toute logique de maîtrise des coûts et, dans un contexte où les primes maladies explosent, j'avoue avoir de la peine à comprendre le sens de cette démarche. Nous savons qu’en Suisse, nous avons plutôt un excédent de prestations médicales. C'est particulièrement le cas des patients qui ont une assurance complémentaire, dont les taux d'opérations orthopédiques et de césariennes sont supérieurs aux patients en division commune. Ainsi, il faut intégrer ces éléments quand on parle de maîtrise des coûts, alors qu’ajouter des capacités va plutôt dans le sens inverse.

Les éléments discutés dans ce rapport, et notamment la réponse à l'engorgement, sont importants. Il me semble que ces analyses ont déjà été faites, dans le cadre de la planification hospitalière. J’entends souvent parler de sobriété parlementaire, dans ce plénum, et du coup, je ne comprends pas quelle demande additionnelle présente ce postulat. Quelle analyse supplémentaire faut-il faire, par rapport à ce qui est déjà fait ? Si le CHUV est par moment engorgé et sous pression, je pense que c'est avant tout en raison du mode de financement des hôpitaux, sujet déjà abordé cet après-midi à propos de l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC). En termes de maîtrise des coûts, les hôpitaux sont en effet soumis à de très forts impératifs. Ils doivent donc comprimer leurs charges au maximum, y compris les lits ouverts, et ainsi, par moments, il y a effectivement des situations d'engorgement auxquelles la planification hospitalière ainsi que les procédures mises en place par la Direction générale de la Santé (DGS) permettent de répondre. Enfin, quant à la comparaison avec Zurich, à grosses mailles, cette ville fait quand même trois fois la taille de Lausanne ! Une taille critique est nécessaire avant d'envisager des établissements complémentaires. Je tenais à rappeler ces divers éléments. Pour ma part, je m'opposerai à la prise en considération de ce postulat.

A aucun moment, mon texte ne demande d’ajouter des acteurs dans le système de santé ni d’augmenter la capacité du système de santé cantonal ! Il s’agit d’éviter l'engorgement par de la coordination et du partage, et ce, pas uniquement en période de crise et d'engorgement du CHUV. Il s’agit donc de la capacité à déléguer, avec des spécialisations qui seront certes prises en compte dans la planification hospitalière. Je rappelle toutefois que le texte avait été déposé le 13 septembre 2022 et que ce n'est absolument pas de ma faute s'il n’est traité qu'aujourd'hui ! En même temps, avec les discussions qui ont eu lieu en commission thématique de la santé publique, notamment avec la conseillère d'Etat, une globalité peut être prise en compte – j'en ai parlé dans mon intervention – avec des structures qui existent déjà entièrement, avec un partage des capacités dans le sens de l'efficience et de l'économicité, et ce, en intégrant évidemment les acteurs pour des lits B et des lits C. En effet, ils doivent aussi être pris en compte dans le système d'engorgement qui pose des problèmes. Aujourd'hui, nous ne sommes pas en état de crise 4 sur 4, heureusement, mais sommes récemment à nouveau passés en 3 sur 4, et donc nous ne sommes pas loin de vivre à nouveau un état de crise, dans ce canton – ce que je ne souhaite pas. A entendre certains, nous avons largement les moyens d'opérer, mais il y a toujours des patients qui attendent trop longtemps, et cela a aussi des coûts sur le système de santé.

J’aimerais apporter quelques éléments de réponse à ma collègue députée Müller Chabloz. Il est vrai qu’à présent, à Lausanne, la plupart des patients pris en charge le sont dans un hôpital tertiaire, à savoir le CHUV et quand il s’agit d’une hospitalisation, les points VRG y sont beaucoup plus élevés que dans d’autres hôpitaux. Lors des discussions au sein de la commission, il n’a jamais été question d’ajouter des lits d’hôpitaux, mais d’avoir une meilleure efficience par rapport aux coûts de la santé, en développant des structures de type non tertiaires pour prendre en charge une partie des patients. Indirectement, cela permettrait au CHUV d’exercer au mieux son activité d’hôpital tertiaire pour des situations plus complexes. Donc loin de nous l’idée de vouloir ajouter des lits, mais il paraît intéressant de discuter du développement d’autres structures, par exemple. L’Hôpital de Beaumont a été évoqué, ainsi que d’autres lieux qui pourraient assurer la prise en charge de patients plus habituels, afin de laisser le CHUV exercer son rôle d’hôpital tertiaire.

La question de la création d’un hôpital de ville à Lausanne est un vieux débat déjà abordé à plusieurs reprises par le Grand Conseil. C’est d’ailleurs une question intéressante si elle est prise pour elle-même, mais selon nous nettement moins de la manière dont elle est présentée ici. Vouloir retirer au CHUV des activités pour les transférer dans des établissements privés est une manière d’affaiblir le CHUV et de privatiser certaines de ses prestations, et ce n’est pas du tout ainsi que nous imaginons la création d’un hôpital de ville. Nous ne soutiendrons donc pas le renvoi de ce postulat au Conseil d’Etat.

J’ai une question à poser à Mme Müller Chabloz : je ne comprends pas pourquoi elle parle de la création d’un nouvel hôpital. Lors de la lecture de ce texte – j’ai fait partie de la commission à l’occasion d’un remplacement – il n’a jamais été question de créer un nouvel hôpital ! Ce postulat est là pour poser les vraies questions sur l’hôpital de ville qui serait utile pour l’ensemble des citoyennes et citoyens de l’agglomération lausannoise. Et monsieur Vuilleumier, permettez-moi de faire une remarque : heureusement que nous ne sommes pas comme vous, car à chaque fois que vous entendez le mot « privé », vous attaquez « le privé, le privé » ! Il me semble possible de fonctionner avec tout le monde. Ma question est destinée à Mme Müller Chabloz et j’aimerais sa réponse.

Etant questionnée, je vais tenter de répondre, car c’est ce que j’avais compris en lisant le titre du postulat : « La région lausannoise n’aurait-elle pas besoin d’un hôpital de ville ? » A la première lecture, on pourrait penser que cela suggère la création d’un nouvel hôpital, mais ensuite, à la lecture du texte et du rapport de la commission, on peut effectivement comprendre que cela pourrait se faire dans le cadre d’une planification, d’une réorganisation, etc. Si l’on comprend qu’il s’agit d’une volonté de réorganisation pour qu’une autre structure reprenne des patients pour l’instant pris en charge par le CHUV, on peut supposer que, d’une manière ou d’une autre, cela correspond à créer un nouvel hôpital, ou en tout cas à déplacer un certain nombre de lits dans une autre structure. Peut-être existe-t-elle déjà ? Dans ce cas, cela reviendrait à augmenter les capacités de cette autre structure…

Pour ma part, je suis favorable à ce postulat, dans la mesure où il pourrait être un instrument pour aller dans le sens de la réponse très favorable exprimée par le Conseil d'Etat à mon interpellation :« Pour un système de santé sobre et efficient (21_INT_157) ». Nous sommes très fiers du bateau amiral que représente le CHUV dans le canton et dans notre système de santé, mais aujourd'hui, il est indispensable de pouvoir disposer d'une autre partie de son activité sous la forme d'un hôpital de ville, usant d'équipements sans aucun doute moins sophistiqués et ayant des exigences médicales différentes, qui participent d'un système de santé visant la sobriété. On sait que cela aurait aussi un effet atténuateur du point de vue climatique et que, à ce titre, ce serait intéressant. Il me semble aussi que l'on pourrait ainsi séparer plusieurs activités, à l'intérieur du CHUV, pour en faire un hôpital de ville qui, à mon sens, resterait public – pour répondre à notre collègue Vuilleumier. Ainsi, je soutiendrai ce postulat.

Comme certains collègues l’ont déjà précisé, le but de ce postulat n’est pas de créer de nouvelles infrastructures, mais plutôt une occasion d’étudier des possibles synergies entre les hôpitaux lausannois et de pouvoir déléguer certaines prises en charge de patients, surtout en périodes d’engorgement des hôpitaux. Je vous recommande donc de soutenir ce postulat.

Je remercie M. Zwahlen pour ses propos et ses réflexions avec lesquels je suis entièrement d’accord. Je rappelle que le but n’est pas d’augmenter les capacités, mais de s’inspirer aussi des périodes de crise et de ne pas compter sur les autres uniquement quand cela va mal. Les autres peuvent aussi être présents pour les patients lausannoises et lausannois, lorsque l’on n’est pas en situation d’engorgement, et surtout pour éviter l’engorgement. Je vous invite donc à lire non seulement le titre de ce postulat, mais également ses conclusions. Nous demandons au Conseil d’Etat de « se positionner sur l’opportunité de différencier le CHUV et un hôpital de ville » et absolument pas de créer de nouvelles structures. Les structures existantes sont là pour créer des synergies et être coordonnées, et pas uniquement en période de crise, je le rappelle.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération par 82 voix contre 14 et 27 abstentions.