24_REP_50 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Felix Stürner et consorts au nom au nom des Vert·e·s - L’Office de la consommation (OFCO) vaudois remplit-il toutes ses obligations en matière de contrôle des eaux minérales naturelles ? (24_INT_23).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mars 2025, point 38 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Sturner 24_INT_23 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse, mais reste évidemment un petit peu dubitatif sur le fond. De fait, la réponse gouvernementale se drape dans une excuse relative à la partie pénale des agissements de la multinationale pour ne pas répondre vraiment aux problèmes de fond qui concernent la réaction très tardive d'un office cantonal face à des actes illégaux. Pourtant, la sagacité de l'office susmentionné ne manque pas de faire ses preuves dans d'autres occasions. A ce titre, je me permets de rapporter un épisode relatif à l'une de ces interventions pour faire appliquer stricto sensu la loi. Je déclare mes intérêts comme municipal à la commune de Moudon. 

Au printemps de l'année 2023, Suisse Tourisme lançait une idée plaisante nommée Fountain Dip, qui renouait avec des pratiques anciennes consistant à proposer dans diverses villes suisses – Bâle, Lugano, Zurich, Winterthur ou encore Genève et Moudon – la possibilité de « faire trempette » dans certaines fontaines publiques lors de grandes chaleurs estivales. Prévu en deux temps, le premier au mois de juillet, le second en août, ce programme visait à amoindrir notamment les effets du réchauffement climatique dans le cadre urbain, en permettant à la population qui ne pouvait s'offrir des vacances à l'étranger de se baigner dans diverses fontaines – au nombre de quatre, à Moudon. Ainsi, principalement les enfants, mais également des adultes disposaient de chaises longues autour desdites fontaines et pouvaient bénéficier d'une atmosphère rafraîchissante tout en animant le centre-ville durant la période de l'été. 

Dès le 20 juillet, c'est-à-dire 3 jours après le début de l'activité, une lettre recommandée de l'Office de la consommation (OFCO) enjoignait la municipalité de mettre un terme à cette expérience en raison de normes d'hygiène fort compréhensibles pour les installations de bain comme les piscines publiques, accueillant de nombreux baigneuses et baigneurs – ce qui n'était évidemment pas le cas pour les fontaines, certes fréquentées, mais de manière raisonnable. Au terme de la période de mise à disposition des fontaines publiques, aucun enfant s'étant baigné n'a – en tout cas à ma connaissance – eu de quelconque séquelle ou maladie. Par ailleurs, je n'ai pas non plus eu vent de problèmes sanitaires dans les grandes villes suisses où la fréquentation des fontaines était logiquement plus élevée. 

Dès lors, j'aurais souhaité savoir si l'OFCO disposait d'éléments factuels et/ou de chiffres pour étayer ses craintes, et si un bilan avait été établi a posteriori. Au demeurant, je m'interroge globalement sur les temporalités différentes relatives à ces deux événements, alors même que le rapport de la Direction générale de l’environnement (DGE) sur la qualité des eaux souterraines 2018-2022 paru à la fin 2024 montre clairement dans les pages 30 et suivantes que la région de la Broye, notamment, est fortement touchée par les résidus de métabolites, de pesticides et d'herbicides divers, comme le chlorothalonil ou l'atrazine. L'OFCO n'a apparemment pas jugé utile de s'interroger sur les manipulations des eaux de source en lien direct avec cette problématique, alors qu'il a très vite bloqué l'initiative lancée par Suisse Tourisme. 

Au vu de ce qui précède, en dépit des explications données, je reste pantois devant le calendrier des interventions – ou non – de l'OFCO, dont je peine encore et toujours à saisir la logique, eu égard particulièrement à la notion de préservation de la santé publique, qui figure très clairement en bonne place des charges dudit office « assurer que les denrées alimentaires et les objets usuels ne mettent pas en danger la santé du consommateur » et, aussi « de veiller à un approvisionnement optimal en eau potable ». Osons espérer qu'à l'avenir, un même pointillisme sanitaire dudit office s'applique à tous les cas de figure en relation avec la santé des consommatrices et consommateurs, et que cette dernière soit véritablement au centre de ses préoccupations. 

La discussion est ouverte. 

Je rappelle que les inspections et les analyses de l'OFCO sont confidentielles. Dans ce dossier, comme dans les autres, l'OFCO a pris ses responsabilités et ne communique pas. Nous avons sous-pesé tous les éléments qui figuraient dans cette interpellation afin de s'assurer que la confidentialité respecte les obligations de l'OFCO. Je rappelle que l'activité de l'OFCO est surveillée par une instance fédérale. 

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.