22_QUE_44 - Simple question Céline Misiego au nom EP - Payer ses poursuites pourrait-il suffire ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er novembre 2022, point 2.18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors d'un parcours de vie il arrive d'avoir des problèmes d'argent et de contracter une poursuite. Cette poursuite est alors inscrite dans le registre délivré par l'office des poursuites. Registre ô combien précieux puisqu'il doit être présenté, notamment, lorsqu'on veut obtenir un appartement en location ou lors de postulation à certains postes de travail. Il faudra dès lors attendre 5 ans pour que cette poursuite soit automatiquement radiée du registre ou alors quémander auprès du créancier de bien vouloir la faire radier, car il appartient en effet au créancier d'accéder ou non à cette demande. Fort heureusement l'administration cantonale accède positivement à ces demandes.

Cependant cela semble constituer des démarches administratives supplémentaires pour la personne débitrice comme pour l'administration. Je rappelle ici qu'on parle de poursuites payées par des personnes qui se sont pourtant acquittées de leur du et qui essayent de repartir du bon pied dans la société.

Dès lors, le Conseil d'Etat n'estime-t-il pas, comme moi, qu'il serait plus simple pour tout le monde, en terme de temps et de coûts, d'intervenir directement et automatiquement auprès de l'office des poursuites pour faire radier automatiquement la poursuite dès que celle-ci est payée ?