23_PAR_15 - Rapport annuel 2023-2024 de la commission interparlementaire de contrôle SIERA.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 janvier 2026, point 11 de l'ordre du jour

Documents

• 23_PAR_15-CIP_SIERA_Rapport d'activité 2023-2024_J.-F. Cachin

Transcriptions

Les routes nationales situées sur le territoire des cantons de Genève, de Fribourg et de Vaud relèvent de l’Unité territoriale (UT2) pour ce qui concerne leur entretien. Le 11 décembre 2007, les trois cantons membres de l’UT2 ont conclu, par l’intermédiaire de leur Conseil d’Etat respectif, une convention intercantonale relative à l’entretien des routes nationales. En 2009, les Conseils d’Etat des trois cantons ont décidé de créer le Service intercantonal entretien réseau autoroutier (SIERA), soit un établissement autonome de droit public. Dès lors, le SIERA assume de façon autonome toutes les tâches confiées par l’Office fédéral des routes (OFROU). Le SIERA répond aux exigences de l’OFROU en matière d’exploitation et d’entretien du réseau autoroutier et gère toutes les relations contractuelles, financières et opérationnelles avec lui. Le SIERA est un établissement autonome de droit public sans personnel propre. L’ensemble des tâches pour lesquelles le SIERA s’est engagé sont réalisées par du personnel mis à disposition par les cantons concordataires. 

Au 31 décembre 2024, le SIERA compte 169,15 ETP : pour le canton de Fribourg, 45,85 ETP ; pour le canton de Vaud, 110,3 ETP ; pour le canton de Genève, 13 ETP. La Commission interparlementaire de contrôle du SIERA compte neuf membres, soit trois par canton – pour le canton de Vaud, durant la législature 2022-2027 : M. Oscar Cherbuin, l’ancienne députée Mme Alice Genoud, remplacée par M. Didier Lohri pour les séances de 2024 et 2025 et votre serviteur. Le présent rapport répond aux dispositions de la Convention relative à la participation des parlements cantonaux, ainsi qu’à celles de la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de Genève. 

Concernant la Convention intercontinentale sur le SIERA, l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2019, stipule que la Commission interparlementaire adresse aux trois Grands Conseils un rapport sur le résultat de son contrôle. Le contrôle de la commission porte d’un point de vue stratégique et général sur la réalisation des objectifs stratégiques ainsi que sur les résultats obtenus par le SIERA sur la base des accords de prestation de services conclus avec l’OFROU. Concernant le rapport de gestion de SIERA, le contrôle exercé par la commission est de nature politique et relève de la haute surveillance. Dans ce cadre, la commission ne fixe pas les objectifs stratégiques, mais évalue la mise en œuvre. Ce mode de contrôle parlementaire est propre aux établissements régis par les conventions intercantonales. 

Le SIERA bénéficie d’une autonomie financière de ses recettes, provenant principalement du contrat de prestation conclu avec l’OFROU. La dernière séance de la commission interparlementaire a été tenue à Lausanne, dans les locaux de l’Etablissement cantonal d’assurance (ECA), le lundi 16 juin 2025, et concernait la rétribution obligatoire du bénéfice. En effet, le 2 % du chiffre d’affaires que l’OFROU alloue normalement aux UT pour soutenir leurs investissements sont, dans le cas de SIERA, automatiquement reversés aux cantons. Cette situation découle d’un choix politique initial des cantons parlementaires qui souhaitent éviter tout bénéfice excessif au sein de SIERA. Selon la commission, il serait important d’envisager un relèvement de ce seuil à 4, voire 5 millions, afin d’accroître la marge de manœuvre financière du SIERA. Une telle révision renforcerait sa capacité d’autofinancement, notamment en vue du renouvellement de son parc de véhicules et d’engins. En conséquence, la commission invite les Conseils d’Etat des trois cantons partenaires – Fribourg, Vaud et Genève – à envisager une adaptation de l’article 21, lettre b, de la Convention intercontinentale sur le SIERA, relatif à l’affectation du résultat qui limite le bénéfice cumulé à 5 % du chiffre d’affaires. 

En conclusion, ce rapport est établi sur la base d’informations fournies à la commission. Elle formule les réserves d’usage au cas où des documents, des renseignements ou des faits susceptibles de modifier ses considérations et son observation n’auraient pas été portés à sa connaissance au cours des travaux. La Commission interparlementaire de contrôle du SIERA recommande aux Grands Conseils des cantons de Fribourg, de Vaud et de Genève d’approuver le présent rapport d’activité. Selon mes informations, les Grands Conseils des cantons de Fribourg et de Genève ont adopté le rapport de la Commission SIERA 2023-2024. Enfin, j’adresse mes remerciements à M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, pour son rôle dans l’organisation des travaux et la rédaction des procès-verbaux des séances. Je vous remercie de votre attention et vous invite à accepter le rapport 2023-2024 de la commission SIERA. 

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport annuel de la commission est accepté à l’unanimité.