24_MOT_7 - Motion Sébastien Pedroli et consorts - Médiation pénale : désamorçons les conflits.

Séance du Grand Conseil du mardi 2 septembre 2025, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis de nombreuses années, la médiation civile a fait ses preuves, si bien qu'elle a été introduite dans le code de procédure civile. La médiation pénale a de son côté été quelque peu oubliée.

La médiation pénale est définie comme un « processus librement consenti au cours duquel deux parties à un conflit né d’une infraction pénale participent activement à sa résolution avec l’aide d’un tiers médiateur neutre, indépendant et impartial » (Perrier, Camille (2011) : La médiation en droit pénal suisse : Étude de la législation suisse relative à la médiation pénale à la lumière des droits français, allemand et belge. Bâle : Helbling Lichtenhahn).

Le processus de médiation a pour objectif de décortiquer, puis faire évoluer les positions de chacun, et est guidé par un médiateur spécialement formé, qui aide les médiés à rassembler leurs idées et à identifier leurs intérêts, afin de leur donner une définition commune de leur conflit et leur permettre de changer de perspective

La médiation pénale a pour but de permettre au Ministère public de renvoyer l'affaire devant un médiateur officiel qui essaye de trouver une solution entre les parties. Ce type de résolution est très utile lorsque les parties ont un lien fort entre elles, comme par exemple pour les conflits intrafamiliaux, professionnels ou de voisinages, ou que le conflit est particulièrement ancré et qu'il peut avoir d'importants impacts sur des tiers, par exemple des enfants, ou encore et finalement lorsqu'il y a un contexte émotionnel particulièrement important.

Cela étant, la médiation se distingue de la conciliation parce que l’auteur et la victime tiennent un rôle actif durant tout le processus et sont amenés, par les questions et les reformulations du médiateur, à exprimer leur ressenti, exposer leurs intérêts, proposer eux-mêmes des solutions, et enfin, décider en connaissance de cause du sort du litige, voire du conflit.

Dans différents cantons, notamment à Genève, Neuchâtel ou à Fribourg, le processus de médiation pénale a été introduit.

Dans le canton de Vaud, en matière pénale, la médiation n’est pas prévue en ce qui concerne les prévenus majeurs mais uniquement pour en justice pénal des mineurs. Certes, chez les majeurs, la conciliation est régulièrement tentée dans les affaires pénales, qui peuvent se poursuivre sur plainte, mais le recours à un processus de médiation n’est pas prévu et n’est pas possible, ce qui peut malheureusement laisser les protagonistes rongés par leur conflit.

Cela étant, quand bien même le code de procédure pénale ne prévoit pas la médiation, elle peut malgré tout être introduite par l’intermédiaire de l’art. 319 al. 1 lit. c CPP.

Toutefois, pour éviter de placer les victimes dans une situation délicate, la médiation pénale ne saurait avoir lieu lorsque la victime se trouve, face à son agresseur, en situation de faiblesse et de dépendance, en particulier lors de violence conjugale ou physique.

Par conséquent, il apparaît manifestement que l'introduction de la médiation pénale dans le canton de Vaud pourrait être particulièrement utile à la résolution de différents conflits.

C'est la raison pour laquelle la présente motion est déposée, requérant que le Conseil d'Etat fasse le nécessaire pour introduire une base légale permettant la médiation pénale dans la justice pénale des majeurs, à l’exception des cas dans lesquelles la victime se trouve en situation de faiblesse.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 24_MOT_7
• 24_MOT_7-Texte déposé

Transcriptions

La Commission thématique des affaires juridiques s'est réunie pour traiter de la motion Pedroli : « Médiation pénale : désamorçons les conflits ». Tout d’abord, le motionnaire a expliqué la différence entre la médiation et la conciliation. Dans la médiation, les parties proposent et trouvent une solution. Dans la conciliation, c'est le juge qui propose cette solution. La médiation pénale existe déjà dans les cantons de Genève et de Fribourg. Elle permet de travailler sur certains éléments qui ont amené deux parties à se détester afin de trouver une solution. Dans le domaine pénal, par exemple, nous pourrions parler de conflit de voisinage ou de questions où il est possible de trouver un accord entre les parties. Dans ces systèmes développés dans d'autres cantons, le médiateur se situe hors du système pénal indépendant. Il organise des séances afin de trouver une solution. Si cette solution est trouvée, le dossier est renvoyé à l'autorité de poursuite pénale, qui décide soit de classer l’affaire découlant d’un retrait de plainte, soit parce qu’il s’agit de petites infractions qui provoquent l'engorgement de la justice.

 L'objectif de cette motion est de permettre de soulager le Ministère public de petites affaires pouvant être réglées par des solutions alternatives à une instruction pénale. La position du Conseil d'Etat était de dire qu'il existe tout d'abord une médiation pénale pour les personnes mineures, tout en saluant les objectifs de cette motion moyennant certaines cautèles. Il faut d'abord circonscrire les thèmes qui peuvent être concernés par la médiation pénale. Par exemple, des conflits sur le lieu de travail, des événements de la vie quotidienne ayant dégénéré, des injures, des litiges commerciaux – comme la concurrence déloyale – et des infractions de petite ou moyenne importance. Il existe des conflits de doctrine pour savoir qui doit mener la médiation, dans lesquels il faut choisir entre un collaborateur du Ministère public ou une tierce personne. C'est cette deuxième possibilité qui suit la doctrine majoritaire qui a été retenue par la plupart des cantons. La médiation présente des avantages, notamment pour éviter la récurrence ou la récidive d'infractions et réconforter moralement et psychologiquement les victimes dans une optique de reconstruction, tout en faisant prendre conscience de leurs actes aux auteurs concernés.

Elle présente toutefois des limites, puisqu’elle ne peut pas être adaptée à tous les délits, notamment en ce qui concerne les cas de violence intrafamiliale ou les excès de vitesse. Le procureur général, via le Conseil d'Etat, s'est dit convaincu par la médiation pénale et ouvert à des réflexions quant à son introduction dans le canton de Vaud. Toutefois, il souhaiterait un système externalisé, puisque lui-même ne dispose pas des ressources nécessaires pour effectuer cette médiation. Au niveau fédéral, il n'y a pas de projet relatif à une médiation pénale. En effet, cela avait été biffé à l'époque dans les projets de Code de procédure pénale. En conclusion, le Conseil d'État dit qu'il est possible de développer la médiation pénale au niveau cantonal avec des éléments à analyser, tels que l'externalisation de la compétence d'exercer la médiation – par exemple avec une mise à disposition d'une liste de médiateurs pénaux reconnus –, la prise en charge des frais par l'État jusqu'à concurrence d'un nombre maximum de séances et le stade de la procédure à partir duquel la médiation peut être initiée.

Lors de la discussion générale, les différents commissaires ont globalement soutenu l'idée d'une médiation pénale. Nous savons que la médiation a déjà connu un certain développement dans le domaine civil et que cela doit aussi se faire dans le domaine pénal pour décharger les autorités des affaires ne nécessitant pas forcément de répression. Néanmoins, lors des discussions, ce soutien a été conditionné à trois éléments, soit la question de l'externalisation, la question du moment de l'intervention, ainsi que celle de la prise en charge des frais. Un des commissaires a estimé que les frais de médiation ne devraient pas être à la charge de l'Etat, puisqu’ils n'aboutissent pas toujours à une résolution définitive des conflits.

Cependant, une commissaire dit que les coûts représentent une réelle difficulté pour les personnes concernées, même avec le soutien de l'assistance judiciaire qui doit être remboursée. Elle salue l'exemple du canton de Genève où les premières heures de médiation sont financées par l'Etat. Un autre commissaire insiste également sur l'intérêt d'intervenir plus tôt dans la procédure. Il évoque les aspects civils qui peuvent émerger dans des affaires pénales poursuivies d’office et demande si ces aspects peuvent être intégrés à la médiation pénale. Le directeur de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) confirme que cela est envisageable. Le motionnaire réagit en estimant que l'externalisation est pertinente, le Ministère public étant déjà surchargé. Il souligne toutefois que toutes les affaires ne sont pas prêtes à être traitées en médiation dès le début. Parfois, un certain temps est nécessaire afin que les parties soient prêtes à dialoguer. Enfin, le directeur de la DGAIC précise qu'une telle révision n'est pas envisagée au niveau fédéral, comme mentionné auparavant.

Au vote, la commission a recommandé à l'unanimité de prendre en considération cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat. 

La discussion est ouverte.

Tout d'abord, je remercie la présidente de la commission, Mme Florence Bettschart-Narbel, pour son rapport complet. Ensuite, je ne peux que me rallier au rapport déposé et à l'avis unanime de la commission en vue de l'acceptation de cette motion. J'aimerais tout de même attirer votre attention sur les quatre points suivants. En premier lieu, la médiation pénale est définie comme « un processus librement consenti au cours duquel deux parties à un conflit né d'une infraction pénale participent activement à sa résolution à l'aide d'un tiers médiateur neutre, indépendant et impartial ». Ce sujet est traité par la professeure Camille Depeursinge Perrier dans son ouvrage La médiation en droit pénal suisse. Deuxièmement, la médiation pénale a pour but de permettre au Ministère public de renvoyer l'affaire devant un médiateur officiel, qui essaye de trouver une solution entre les parties. Ce type de résolution est très utile lorsque les parties ont un lien fort entre elles, par exemple lors de conflits intrafamiliaux, professionnels ou de voisinage. Troisièmement, la médiation se distingue de la conciliation, car l'auteur et la victime tiennent un rôle actif durant tout le processus et sont amenés par des questions et des reformulations du médiateur à exprimer leur ressenti, exposer leurs intérêts et proposer eux-mêmes des solutions. Quatrièmement, dans différents cantons, notamment à Genève, Neuchâtel ou Fribourg, le processus de médiation pénale a déjà été introduit. Dans le canton de Vaud, comme précédemment mentionné, la médiation en matière pénale n'est prévue que pour les prévenus mineurs.

Avant de terminer, je relève encore que je me rallie au raisonnement de la commission, y compris sur les cautèles qui ont été introduites, à commencer par l'externalisation. La médiation ne devrait pas être conduite par le Ministère public, mais bien par une tierce personne, notamment en vue de diminuer la charge de travail du Ministère public. De plus, le moment de l'intervention devrait arriver à un stade précis de la procédure, bien que celui-ci dépende de chaque partie. Enfin, la prise en charge des frais selon un modèle similaire à celui appliqué en médiation civile, où un forfait initial – de cinq heures par exemple – pourrait être financé par l'assistant judiciaire, devrait être introduite. Pour ma part, je rajoute encore une dernière cautèle qui me semble tout à fait logique, à savoir la protection de la victime au moment de la prise en charge de la médiation. Pour tous ces motifs, je vous prie de bien vouloir accepter la prise en considération totale de cette motion et son renvoi au Conseil d'État. 

En préambule, je précise que j’étais membre de la commission. Dans sa grande majorité, le groupe UDC soutiendra ce postulat. Néanmoins, il restera attentif à son développement et au fait que des cautèles bien précises soient mises en place. Pour ma part, la médiation reste difficile et la conciliation toujours plus compliquée. Mon expérience de syndic durant ces vingt dernières années m’a montré une évolution qui démontre que les gens se parlent de moins en moins. Si je faisais de la médiation il y a quinze ans, plusieurs exemples démontrent qu’il m’est aujourd’hui impossible – en tant que syndic – de reproduire cela. En somme, c’est avec un grand scepticisme sur les chances d’aboutissement de ce projet que je termine mon intervention. 

Je déclare tout d'abord mes intérêts : je suis le vice-président de l'association pour la justice restaurative en Suisse (AJURES). La médiation pénale est une des formes de processus restauratifs, qui sont différentes techniques s’intéressant à la réparation du dommage et non pas à la punition – comme doit le faire le Ministère public. Je fais un bref état des lieux complémentaire à ce qui a été dit. Sur le plan fédéral, M. Pedroli l'a dit, il n’existe que l'article 17 de la Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) qui prévoit la possibilité d'une médiation pénale. Or, sur le plan de la justice pénale adulte, il existe un projet sur le plan fédéral – à savoir la motion 21.4336 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats –, dont nous attendons toujours le rapport. Le Conseil fédéral s'était opposé à cette motion qui prévoit une révision du Code de procédure pénale (CPP) en matière de médiation pénale. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont donné tort au Conseil fédéral et ont demandé d'entamer les travaux de révision du CPP dans cette direction. Le vote de la motion date de 2021 ; nous sommes en 2025. J’encourage Mme la conseillère d'Etat à motiver l'Office fédéral de la justice (OFJ) à sortir du bois avec son rapport, car il s’agit d’un vrai enjeu. 

En effet, nous ne savons pas aujourd’hui à quel stade nous pouvons articuler une médiation avec une procédure pénale. Il y aurait beaucoup à gagner en matière de sécurité du droit, mais aussi en matière de sécurité pour les parties qui envisagent une médiation dans le but d'avoir une meilleure articulation. En définitive, ce qui a été dit était correct, puisque rien n’existe actuellement sur le plan fédéral pour la justice pénale des majeurs. C’est donc au canton de se faufiler dans cette brèche. Je tiens à faire un petit complément sur ce qui existe sur le plan cantonal : le canton de Fribourg est novateur en la matière, puisque cela fait 10 ans qu'il est précurseur et actif en matière de médiation pénale. Le canton de Genève aussi, avec son office cantonal de la médiation depuis quelques années, qui finance presque l'entier des médiations que l'on peut soumettre dans ce canton. 

Dans le canton de Vaud, il existe déjà de la médiation pénale dans les prisons, ainsi qu’en post ou présentenciel. Le problème est le suivant :  ces processus ne sont pas institutionnalisés, et reposent sur le dos d'associations comme celle que je vice-préside. Par la suite, de l’argent est levé auprès de privés pour financer la médiation pénale en marge de la justice institutionnelle. Il est quand même relativement gênant de dépendre et de pouvoir offrir des processus de médiation pénale uniquement si le travail de notre serviteur à bien été réalisé. Je pense donc qu'il y a intérêt à faire mieux. En ce sens, une base légale serait un bon début pour s'aligner sur les pratiques des cantons déjà actifs en la matière. Finalement, il y aurait aussi un travail de clarification fondamental à faire, et voter cette motion serait en ce sens une très bonne chose. Il y aurait encore beaucoup de détails à aborder, mais je les réserve pour le débat de détail une fois que le Conseil d'Etat nous reviendra avec un projet.

A titre personnel, c'est avec un certain enthousiasme que j'aborde cette motion. Je déclare également mes intérêts, puisque je suis membre de la Commission thématique des affaires juridiques. En substance, le groupe PLR va soutenir la prise en considération de cette motion pour les différents motifs qui ont d'ores et déjà été évoqués, que ce soit dans le rapport de commission ou bien par mes collègues qui se déjà exprimés. À titre personnel, j'aimerais encore renforcer les remarques qui ont été faites s'agissant des cautèles. En effet, dans le cadre de mon activité professionnelle, je pratique régulièrement le droit pénal. Je constate que l'efficacité d'une intervention – en tout cas en matière pénale – fait du sens au début de la procédure, puisqu'une procédure pénale peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Ainsi, la proximité entre les faits qui font l'objet par hypothèse d'une dénonciation pénale ou de l'ouverture d'une enquête préliminaire doit figurer dans un rapport temporel assez précis avec la mise en œuvre d'une médiation, à défaut de quoi nous risquons d'avoir une superposition de plusieurs conflits – voire plusieurs dénonciations – qui peuvent devenir compliqués, particulièrement pour la mise en œuvre d'une médiation. 

Ensuite, l'externalisation de la médiation est essentielle, non seulement si nous voulons décharger la justice pénale d'un certain nombre d'affaires, mais surtout si nous voulons garantir de bonnes conditions à la médiation. En effet, en comparant la conciliation à la médiation, la conciliation a en principe lieu devant la direction de la procédure – en principe un magistrat ou un procureur –, le cas échéant devant un juge ou un tribunal. La médiation est une autre approche : le médiateur est considéré comme un arbitre, qui, au fond, descend de sa chaise au tennis pour se mettre au même niveau que les parties. Dans ce cas, l'approche de l'autorité de médiation – respectivement de la personne qui participe à la médiation – est importante. Par ailleurs, un autre point extrêmement important en matière d'externalisation est la possibilité pour les parties de dire un certain nombre de choses, voire de reconnaître un certain nombre de comportements, qu'elles ne feraient pas ou qu'elles ne reconnaîtraient pas devant l'autorité qui pourrait être amenée à poursuivre l'infraction ou à rendre un jugement. En somme, l'externalisation me semble être un point décisif. 

Pour terminer, je voudrais mentionner une cautèle qui ne figure pas dans le rapport de commission et qui n'a pas été discutée dans le cadre de la commission, à savoir la question de la durée de la médiation. En effet, comme je l'ai évoqué, si la médiation veut être efficace, elle doit avoir un certain lien de temporalité avec les faits qui font l'objet de la procédure. De plus, il faut éviter que la médiation devienne un endroit où l’on pourrait perdre une procédure et laisser les parties s'engager dans un processus de médiation sans fin. A cet égard, une autre cautèle envisageable serait d'avoir une base légale qui, par analogie avec ce qui se fait dans le Code pénal à l'article 55a – lequel permet de suspendre certaines procédures, notamment en matière de violence entre personnes ou dans le cas de violences conjugales –, laisserait entendre que la médiation implique la suspension de la procédure pénale pendant une durée de 6 mois et qu’elle ne soit reprise qu'à la demande de l'une ou l'autre des parties. Voilà une cautèle qui semblerait intelligente et pertinente à ajouter. Au surplus, je me rallie à ce qui a été dit. Je réitère mon enthousiasme quant à la volonté de mettre en place ce système qui a pour but non seulement de décharger la justice pénale d’un certain nombre d'affaires, mais surtout de garantir une résolution efficace et satisfaisante pour les justiciables.

Je voudrais apporter un complément à ce qui vient d’être dit, car il est clair que l’objectif de cette motion est positif : il s’agit de soulager les autorités chargées des poursuites pénales. Je pense qu’il est tout à fait légitime de l’envisager ainsi, en intervenant dès les premiers stades du processus pénal. Si je soutiens cette vision, il ne faut pas non plus exclure ce qui existe déjà. En effet, si vous regardez qui sont les personnes qui demandent la médiation pénale aujourd'hui en Suisse et dans le canton de Vaud, cela concerne des infractions plutôt graves. Plus le dommage est grand, plus le besoin de réparation est important. 

De la sorte, les demandes de médiation pénale portent aussi sur des infractions qui mènent en prison et, actuellement, le plus grand consommateur de médiation pénale dans le canton de Vaud est le Service pénitentiaire (SPEN). Nous passons régulièrement en prison, avec des médiateurs qui finissent chaque mois au SPEN, car certaines personnes peuvent avoir un souhait de médiation en post sentenciel – lorsqu’elles se rendent compte dix années plus tard qu'une condamnation ne suffisait pas à régler certains torts – accompagné d’un besoin de réparation que la justice pénale ne peut pas apporter. 

Finalement, il faut garder en tête qu'en votant cette motion – qui est déjà très complète – il ne faut pas non plus exclure ce qui existe déjà, c'est-à-dire le travail que fait actuellement le SPEN avec sa stratégie de réinsertion demandant aussi des processus de justice restaurative, dont les résultats sont concluants. J’encourage donc le Conseil d'Etat à avoir une vision complémentaire de la justice restaurative et non pas exclusivement sur le début de la chaîne pénale.

Très brièvement, pour rapporter ici le point de vue du Conseil d'Etat et réitérer le soutien du gouvernement à la motion Pedroli, convaincu qu'il est des bienfaits que peut apporter la justice restaurative. Il nous parait tout à fait envisageable d'aller dans le sens de cette motion et d'intervenir sur le plan cantonal pour développer la médiation en matière pénale. Différents aspects retiennent l'attention du Conseil d'Etat pour réfléchir et approfondir certaines cautèles, à commencer par la compétence pour exercer la médiation. Pour l'heure, il semble y avoir une convergence vers une externalisation du processus de médiation hors Ministère public, avec une mise à disposition, par exemple, d'une liste de médiateurs pénaux reconnus afin de crédibiliser le dispositif. 

Concernant la prise en charge des frais par l'Etat, il faudra s’accorder sur un nombre de séances maximum, ainsi que sur un tarif. Enfin, je m’arrête sur le stade de la procédure auquel le processus de médiation peut être initié : soit lors de la procédure préliminaire devant le Ministère public – ce que demande la motion – ou alors à tous les stades de la procédure avant jugement. C'est une solution qui est retenue par d'autres cantons romands. Si le Grand Conseil nous donne ce mandat, une appréciation de ces différents éléments sera faite par le Conseil d'Etat. Dans ce sens, ce dernier est tout à fait favorable au soutien de cette motion.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération à l’unanimité.