25_RES_7 - Résolution Théophile Schenker et consorts au nom du PS, d'EP et des Vert·e·s - Résolution – Bande de Gaza – Agir face à une situation intolérable (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 juin 2025, point 36 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le conflit israélo-palestinien, qui prend racine durant la première moitié du XXe siècle, fait malheureusement la triste actualité quotidienne des médias depuis le 7 octobre 2023. Les crimes de guerre perpétrés par le Hamas et l’offensive militaire du gouvernement israélien qui s’en est suivie ont plongé la région dans une catastrophe humanitaire majeure. 

Au moment de rédiger ce texte, 53'000 personnes ont été tuées, dont près de 16'000 enfants, auxquels s’ajoutent 11'000 personnes portées disparues et près de 121'000 personnes blessées[1]. 

La Bande de Gaza est aujourd’hui un champ de ruine, les infrastructures vitales ont été détruites, la population civile est déplacée au grès des combats dans des camps sommaires, lorsqu’elle n’est pas directement visée par des bombardements. 

Après une trêve de quelques semaines, les affrontements ont repris en mars 2025 et , à de rares exceptions près, plus aucune aide humanitaire n’est autorisée par le gouvernement israélien à entrer dans la Bande de Gaza depuis lors. Les associations et fondations humanitaires, le CICR et l’ONU ne cessent de rappeler l’urgence de la situation, le risque de famine généralisée étant aujourd’hui un fait avéré alors que des millions de tonnes de nourritures et de matériel de première nécessité attendent aux frontières de la Bande de Gaza.

La Cour internationale de justice de La Haye déclarait déjà dans son ordonnance du 24 mai 2024 : « L’Etat d’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la prévention et la répression du crime de génocide (...) : arrêter immédiatement son offensive militaire, et toute autre action (…) qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partielle » et impose au gouvernement israélien de « maintenir ouvert le point de passage de Rafah pour que puisse être assurée, sans restriction et à grande échelle, la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence »[2]. 

L’ONU, par la voix de son Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Volker Türk, a pour sa part déclaré le 16 mai dernier que l’action du gouvernement israélien était « équivalant à un nettoyage ethnique »[3]. 

Il y a quelques jours, le gouvernement israélien a toutefois annoncé vouloir prendre le contrôle de l’ensemble des territoires de la Bande de Gaza et déplacer la majorité de la population[4]. Alors que le Hamas a refusé la dernière proposition de trêve le 26 mai dernier[5], les déclarations du gouvernement israélien indiquent que le conflit va encore s’intensifier, malgré les risques que cela engendre pour la population civile. 

Dans ce cadre, les soussignées et soussignés, indigné·e·s par cette situation, souhaitent que le Conseil d’Etat enjoigne le Conseil fédéral à :

• Mettre tout en œuvre pour que les livraisons d’aide humanitaire puissent reprendre à Gaza ;
• Œuvrer sans relâche en faveur d’un cessez-le-feu immédiat et durable ;
• Condamner clairement les crimes de guerre commis de toutes parts dans la bande de Gaza et faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir la menace d’un nettoyage ethnique ;
• Renforcer son action pour la libération des otages restant captifs du Hamas.
• Renforcer sa lutte contre toutes formes de discrimination, d’antisémitisme, d’islamophobie et de racisme.
   

[1]https://www.unicef.fr/article/israel-palestine-les-enfants-paient-le-prix-de-la-guerre/

[2] Ordonnance du 24 mai 2024, disponible ici : https://www.icj-cij.org/fr/node/204091

[3]https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/05/turk-deplores-gaza-escalation-pleads-global-action-stop-more-killings

[4]https://www.rts.ch/info/monde/2025/article/israel-va-controler-gaza-netanyahu-autorise-l-aide-alimentaire-limitee-28888567.html

[5]https://www.rts.ch/info/monde/2025/article/frappe-israelienne-sur-une-ecole-a-gaza-de-nombreux-morts-dont-des-enfants-28895211.html

Documents

• 25_RES_7-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 49 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.

Avec le blocus total des fournitures humanitaires essentielles depuis le 2 mars 2025 et la reprise des attaques à grande échelle sur le territoire par les autorités israéliennes, la situation s'est détériorée au-delà de tout ce qu'on pouvait imaginer. Les enfants sont les premières victimes de cette violence systématique. Privés de nourriture, d'eau potable, de soins médicaux et d'un abri sûr, leur droit à la vie est bafoué. Les maigres provisions autorisées ne suffisent pas à nourrir la population et ne profitent pas aux plus vulnérables. Des enfants meurent de faim ! Il est clair que le gouvernement israélien ne respecte pas le droit international humanitaire, lequel exige que l'aide humanitaire soit fournie sans condition, sans entraves et en quantité suffisante pour garantir la santé d'une population. La population palestinienne de Gaza est confinée dans un espace qui ne cesse de se rétrécir, sans échappatoire ni répit face aux bombardements et aux attaques. Les zones dites de sécurité n'offrent aucune sécurité – ce sont les propos de Saskia Kluit, rapportrice de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. 

Le 16 mai, le gouvernement israélien a lancé l'opération « Chariots de Gédéon », qui prévoit la conquête de Gaza, une présence israélienne pérenne et « le départ volontaire » de ses habitants. C'est un changement de stratégie qui marque un tournant moral significatif dans l'horreur, en allant de plus en plus clairement dans le sens d'un nettoyage ethnique de la zone, selon l'alerte exprimée par le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk. Ce tournant met plus que jamais en péril la solution à deux Etats défendue par la Suisse. Aujourd'hui, c'est une aide humanitaire militarisée et largement insuffisante qui a repris. Des attaques ont lieu ces derniers jours à proximité des centres de distribution, centres qualifiés de pièges mortels par des responsables de l'ONU. Gaza est aujourd'hui l'endroit le plus affamé du monde. 

En parallèle, le gouvernement israélien a annoncé projeter vingt-deux nouvelles colonies en Cisjordanie occupée. De nombreuses voix s'élèvent dans le monde, notamment parmi la population civile israélienne, pour exiger la libération des otages, l'arrêt des massacres de civils palestiniens, la mise en place d'un cessez-le-feu immédiat et la reprise complète des aides humanitaires. Sur le plan diplomatique, les Etats sont de plus en plus nombreux à exiger un arrêt des conflits, le retrait des troupes israéliennes de la bande de Gaza, ainsi qu'à promouvoir un plan de paix et de reconstruction – et le maintien à Gaza de la population palestinienne. 

La Suisse reste pour le moment en retrait. Il y a quelques semaines, alors que plus de vingt pays, dont la France, l'Allemagne et l'Italie, ont signé une déclaration commune pour appeler à la reprise complète d'une aide humanitaire neutre à Gaza, notre pays ne s'y associait pas. De nombreux parlements cantonaux ont depuis pris position. De nombreuses villes ont lancé un appel pour Gaza. Ce week-end, c'étaient cinquante-six anciens diplomates suisses qui écrivaient une lettre au ministre des Affaires étrangères, Ignacio Cassis. Les employés actuels du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ont également appelé le Conseil fédéral à une réaction ferme dans une lettre. Cette résolution s'inscrit dans le même élan. Elle demande que la Suisse fasse ce qui est en son pouvoir pour faire respecter le droit humanitaire. A ce stade, il ne s'agit pas du tout de choisir un camp, mais de ne pas trahir un sens minimal de la dignité humaine. Je vous appelle vivement à soutenir cette résolution. 

La discussion n’est pas utilisée.

La résolution est adoptée par 62 voix contre 54 et 4 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.          

Celles et ceux qui soutiennent cette résolution votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la résolution est adoptée par 65 voix contre 62 et 3 abstentions.