26_HQU_14 - Question orale Pierre Zwahlen - Identifier le bailleur sans frais ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 février 2026, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les partenaires sociaux du logement se sont accordés pour que le bailleur soit identifié sur les formules officielles, utilisées pour notifier un loyer initial ou une hausse de loyer par exemple. Cet accord entrera en vigueur avec la mise à jour des Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), l’été prochain en principe. Dans cette attente, les locataires qui entendent faire valoir leurs droits doivent encore commander un extrait payant du registre foncier, pour être sûrs de désigner la bonne partie adverse, quand ils s’adressent à la commission de conciliation. 

Alors que le bailleur s’identifie dans les autres cantons romands depuis des années, il est temps de faciliter l’accès des locataires au registre foncier. Nous posons donc la question suivante :

Le Conseil d’Etat peut-il renoncer à faire facturer l’extrait du registre foncier aux locataires qui désirent connaître l’identité de leur bailleur, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux RULV ?

Transcriptions

Département des finances, du territoire et du sport

Question orale Pierre Zwahlen – Identifier le bailleur sans frais (26_HQU_14)

Les partenaires sociaux du logement se sont accordés pour que le bailleur soit identifié sur les formules officielles, utilisées pour notifier un loyer initial ou une hausse de loyer, par exemple. Cet accord entrera en vigueur avec la mise à jour des Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), l’été prochain, en principe. Dans cette attente, les locataires qui entendent faire valoir leurs droits doivent encore commander un extrait payant du registre foncier pour être sûrs de désigner la bonne partie adverse, quand ils s’adressent à la commission de conciliation. 

Alors que le bailleur ou la bailleresse s’identifie dans les autres cantons romands depuis des années, il est temps de faciliter l’accès des locataires au registre foncier. Nous posons donc la question suivante :

Le Conseil d’Etat peut-il renoncer à faire facturer l’extrait du registre foncier aux locataires qui désirent connaître l’identité de leur bailleur, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux RULV ?

(remplaçant Mme Christelle Luisier Brodard) Les données publiques du registre foncier, que ce soient les noms et prénoms du propriétaire ainsi que le descriptif de la parcelle, peuvent être obtenues gratuitement au moyen d'un formulaire mis à disposition des administrés sur le site Internet du registre foncier. Voici l’adresse – un peu compliquée – que je vous invite à saisir : « demander des renseignements sur les données publiques du registre foncier » et vous arriverez directement au lieu nécessaire électronique pour obtenir ces informations. 

L'information peut également être obtenue toujours gratuitement en se rendant dans un bureau du registre foncier ou même simplement par téléphone. Partant, le locataire n'a pas besoin de commander un extrait certifié conforme, c'est-à-dire payant, pour connaître le nom du propriétaire. La seule information qui doit être transmise au registre foncier afin de permettre la recherche, c'est le numéro de feuillet ou plus habituellement appelé numéro de parcelle, car les renseignements du registre foncier ne peuvent être délivrés qu'en relation avec un immeuble déterminé, ceci selon l'article 26, alinéa 2, de l'Ordonnance fédérale sur le registre foncier. Le locataire peut trouver le numéro de la parcelle sur le guichet cartographique du canton geo.ch. Concernant la gratuité de la prestation, le Conseil d'Etat renvoie également à la réponse fournie à la question simple de Mme Gross, « Données publiques du Registre foncier, une gratuité exploitée par d'autres », traitée lors de la séance du 22 septembre 2021.

Je vous remercie d'avoir lu la réponse de Mme la conseillère d'Etat en charge du logement. Je suis heureux de cet utile rappel des possibilités d'accéder aux données du registre foncier gratuitement. En ma qualité de responsable de l'Association vaudoise des locataires, je m’assurerai que ces possibilités soient signalées aux locataires intéressés.