26_HQU_14 - Question orale Pierre Zwahlen - Identifier le bailleur sans frais ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 février 2026, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les partenaires sociaux du logement se sont accordés pour que le bailleur soit identifié sur les formules officielles, utilisées pour notifier un loyer initial ou une hausse de loyer par exemple. Cet accord entrera en vigueur avec la mise à jour des Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), l’été prochain en principe. Dans cette attente, les locataires qui entendent faire valoir leurs droits doivent encore commander un extrait payant du registre foncier, pour être sûrs de désigner la bonne partie adverse, quand ils s’adressent à la commission de conciliation. 

Alors que le bailleur s’identifie dans les autres cantons romands depuis des années, il est temps de faciliter l’accès des locataires au registre foncier. Nous posons donc la question suivante :

Le Conseil d’Etat peut-il renoncer à faire facturer l’extrait du registre foncier aux locataires qui désirent connaître l’identité de leur bailleur, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux RULV ?