25_HQU_40 - Question orale José Durussel - Couloir à faune et désagréments colatéraux.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la création d’un couloir à faune par la Direction Générale de l’Environnement,  sachant que diverses  infrastructures , notamment  un aéropole ,  un échangeur autoroutier et un  stand de tir d’importance sont  présents sur ou aux abords immédiat du site .
Alors qu’un autre voisin  immédiat  de ce corridor à faune est un refuge pour chiens ( Association SOS chiens polaires),activité qui est maîtrisée par le propriétaire ,au quel il est reproché de nuire à la faune environnante qui est d’ailleurs bien présente aux abords de ce refuge depuis quelques années.

Je me permet de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Quelles sont les critères déterminant retenus par la DGE (biodiversité ) pouvant concrètement  nuires à ce corridor à faune de la part du dit refuge pour chiens présent  sur ces lieux ?

      
     José Durussel  - Rovray

Transcriptions

Question orale José Durussel – Couloir à faune et désagréments collatéraux (25_HQU_40)

Lors de la création d’un couloir à faune par la Direction générale de l’environnement (DGE), il convient de noter la présence de diverses infrastructures sur ou à proximité immédiate du site, notamment un aéropole, un échangeur autoroutier, ainsi qu’un stand de tir d’importance. Par ailleurs, un autre voisin immédiat de ce corridor à faune est un refuge pour chiens, à savoir l’Association SOS chiens polaires, dont l’activité est maîtrisée par le propriétaire, lequel est reproché de nuire à la faune environnante, qui est d’ailleurs bien présente aux abords de ce refuge depuis quelques années.

Je me permets de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Quels sont les critères déterminants retenus par la DGE-biodiversité pouvant concrètement nuire à ce corridor à faune en raison du refuge pour chiens présent sur ces lieux ?

En Suisse, il existe 304 corridors à faune d'importance suprarégionale qui relient des écosystèmes ou des habitats favorables fragmentés. Ces corridors vitaux pour la faune sauvage sont définis par la Confédération. Or, l'Office fédéral de l'environnement estime que plus de la moitié de ceux-ci, soit 56 %, sont sensiblement à fortement perturbés. La liste de ces corridors est fixée par l'ordonnance sur la chasse et comprend notamment le corridor FR10-Bussy, qui joue un rôle clé dans le transit de la faune entre le lac de Morat et la rive sud du lac de Neuchâtel. Ils traversent et bordent des ouvrages sur les cantons de Vaud et de Fribourg, tels que l'autoroute A1, l'aérodrome militaire, ainsi que les aménagements et autres usages de nature à déranger la faune. L'ordonnance fédérale demande que la Confédération et les cantons garantissent la fonctionnalité des corridors faunistiques et qu’elle ne soit pas compromise par d'autres utilisations. Les corridors doivent notamment être pris en compte dans les plans sectoriels, les plans directeurs et les plans d'affectation. Les cantons doivent, dans la limite de leurs compétences, assurer la traversée sécurisée des animaux et évaluer systématiquement la suppression des dérangements ou obstacles. 

Pour répondre à la question du député, les cantons de Vaud et de Fribourg doivent ainsi se conformer au cadre fixé par la Confédération. Ils ne peuvent pas redéfinir des critères relatifs aux perturbations des corridors faunistiques. Le chenil évoqué dans la question se situe à proximité d'un couloir à faune d'importance locale. Celui-ci est situé dans les forêts au débouché d'un passage à faune sous l'échangeur autoroutier, aménagé en compensation des impacts de l'autoroute sur la circulation de la faune. Ce passage constitue l'un des rares points de franchissement de l'autoroute dans la région et sa fonctionnalité pour la circulation de la faune dépend notamment de la tranquillité dans ses abords. L'impact du chenil sur la faune provient notamment des dérangements − aboiements,  présence humaine – causés par la promenade des chiens du chenil dans les forêts avoisinantes. 

Dans ce contexte, la Direction générale de l'environnement et la Direction générale du territoire du logement ont refusé de régulariser une extension illicite du chenil qui aurait accru le dérangement. Cette mesure a été prise en cohérence avec les dispositions prises pour les corridors suprarégionaux ainsi que les mesures antérieures visant à préserver la fonctionnalité de cette liaison. Cette évaluation de la situation a été retenue par la Cour de droit administratif et public (CDAP) dans son rejet du recours pour l'agrandissement du chenil.

À la suite de ces explications et étant donné que l’association SOS Chien-Polaire est présente depuis de nombreuses années, quelles solutions le Conseil d'État pourrait-il proposer à cette association pour lui permettre de maintenir l'intégralité de ses activités sur le site des Avanturies à Payerne ?

À la suite du rejet du recours par la CDAP, des discussions sont en cours entre les différents services afin de tenter de trouver une solution, mais il est évident que les marges de manœuvre dans ce domaine sont très limitées.