21_REP_67 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Julien Eggenberger et consorts - Un an après, il est temps d'agir contre les crimes LGBTIQ-phobes ! (21_INT_33).
Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 17 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourJe remercie le Conseil d’État pour sa réponse à mon interpellation, ainsi que le président du Grand Conseil pour son inscription à l’ordre du jour. Cette réponse, qui nous est parvenue en janvier 2023, a été à l’ordre du jour une quinzaine de fois depuis lors. Nous la traitons seulement aujourd’hui et à six minutes de la pause de midi : c’est dire combien ce Grand Conseil prend cette thématique au sérieux. L’on comprend également l’efficacité de celui-ci, vu notre rapidité ce matin. Cela dit, de nombreuses choses ont été réalisées depuis. Il est donc difficile de commenter cette réponse. Toutefois, cette dernière a le mérite de reconnaître la réalité et la gravité des violences LGBTIQ-phobes dans notre canton. Cette reconnaissance est importante, car elle constitue le socle de toute action politique volontariste. Je retiens de cette réponse la reconnaissance de l’existence de ces violences. Nous le savons, elles sont encore largement sous-déclarées et touchent des personnes qui hésitent à se tourner vers les institutions, faute de confiance ou de garanties suffisantes. Dans ce contexte, une approche volontariste est indispensable.
Évidemment, la réponse, datant d’il y a trois ans et demi, est un peu décevante. Les éléments existaient à cette date, mais le temps a passé. Je souhaite donc demander à Mme la conseillère d’État si elle peut, dans les quatre minutes qui nous restent aujourd’hui, actualiser cette réponse.
La discussion est ouverte.
La réponse du Conseil d’État à l’interpellation appelle plusieurs observations critiques. Trois ans plus tard, le Plan d’action LGBTIQ cantonal, publié en septembre 2025, permet d’évaluer dans quelle mesure les lacunes alors identifiées ont été prises en compte. Si l’existence de ce Plan d’action constitue en soi un progrès bienvenu, sa lecture révèle une approche qui reste largement centrée sur l’analyse, la réflexion et la coordination, plutôt que sur des mesures opérationnelles immédiates. Alors que la législature se termine dans un an et demi, le risque est réel que les personnes LGBTIQ victimes de violences ne voient pas leur situation s’améliorer concrètement d’ici la fin du mandat.
En 2023, le Conseil d’État reconnaissait lui-même qu’aucune campagne de prévention s’adressant au grand public n’avait été initiée dans le canton. Le plan d’action ne comble pas cette lacune. On nous explique que le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme prévoit un axe de réflexion relatif aux mesures à l’intention des auteurs d’actes racistes. Amenées à se développer à l’avenir, les réflexions concernant les mesures à prendre pour les auteurs de violences envers les personnes LGBTIQ pourront s’appuyer sur les expériences menées dans ces domaines connexes. Il est fort regrettable qu’il faille attendre la réflexion, puis la mise en place et l’analyse des expériences dans la lutte contre le racisme, pour envisager de faire de même à propos des personnes LGBTIQ+.
Le plan d’action prévoit un monitorage des violences anti-LGBTIQ, notamment via les statistiques de police – en réponse à la motion Porchet – et la mise en place d’une collecte annuelle du nombre de personnes suivies dans les consultations pour victimes. C’est un progrès bienvenu, mais l’intégration de l’orientation affective et sexuelle, l’expression et l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles comme motifs de violence et comme caractéristiques des victimes dans l’ensemble des statistiques reste à concrétiser.
En 2023, la réponse à l’interpellation ignorait totalement la question de l’hébergement d’urgence pour les hommes gays ou bisexuels victimes de violences conjugales. Le plan d’action mentionne la question : il prévoit la mise en place d’un groupe de travail chargé d’identifier les besoins et de formuler des propositions. Deux ans après l’interpellation et cinq ans après le vote de 2020, la réponse est donc « un groupe de travail ». Aucun refuge n’est annoncé, aucune chambre dédiée à ces victimes n’est prévue, aucun calendrier de réalisation n’est fixé. Il nous semble impératif de créer sans délai un hébergement d’urgence pour les hommes et les personnes LGBTIQ victimes de violences conjugales.
Le plan d’action prévoit la mise sur pied d’un groupe de travail interservices pour réaliser un état des lieux de la prise en charge des personnes LGBTIQ victimes de violences et pour formuler des propositions. C’est un préalable nécessaire, mais c’est précisément ce type de démarches qui sont critiquées : trois ans plus tard, il semble que nous en soyons toujours au stade de l’état des lieux.
Le Plan d’action LGBTIQ cantonal constitue un cadre de référence utile, et son existence représente un progrès par rapport à l’absence totale de politique publique coordonnée en 2023. Le discours porté par la conseillère d’État va également dans le bon sens. Cependant, la quasi-totalité des mesures 2025-2026 consiste en des groupes de travail, des analyses prospectives, des états des lieux ou des plateformes d’échanges. Le plan crée des structures de réflexion ; il ne crée pas encore de solutions concrètes pour les personnes LGBTIQ victimes de violences. Nous aurions souhaité que le Conseil d’État fixe pour chaque mesure du plan d’action des indicateurs de résultats et, surtout, un calendrier public, afin que la prochaine législature apporte des améliorations plus concrètes.
Tout d’abord, je partage l’insatisfaction de mes deux collègues qui viennent de s’exprimer sur la lenteur des progrès réalisés en matière de droits des personnes LGBTIQ+. J’ai une question complémentaire.
Je rappelle qu’en 2019, le Grand Conseil a accepté à l’unanimité un postulat demandant au Conseil d’État d’étudier la mise sur pied d’un refuge pour les jeunes LGBTIQ+ en difficulté. J’ai déposé une question en 2024 pour demander où en était le projet, puisque, cinq ans après, nous n’avions toujours pas de réponse à ce postulat. La réponse du Conseil d’État de décembre 2024 annonçait une réponse au postulat d’ici fin 2025. Peut-être que j’ai manqué quelque chose, mais il me semble que nous n’avons pas reçu cette réponse. Là encore, je m’étonne de la lenteur des autorités et du peu de considération qu’elles accordent à cette problématique et aux progrès indispensables à accomplir pour améliorer les droits des personnes concernées.
Tout d’abord, je vous remercie pour vos prises de position. Bien entendu, nous sommes ici dans une nouvelle approche et une nouvelle politique publique. Les choses prennent du temps dans une administration. Depuis la réponse à l’interpellation – comme l’a rappelé d’ailleurs le député Eggenberger – le Conseil d’État a adopté son plan d’action, articulé sur cinq axes.
Le premier axe pose comme principe qu’il faut reconnaître les droits et les réalités des personnes LGBTIQ. Cet axe est assorti de trois objectifs majeurs. L’ensemble du plan part du principe selon lequel, pour implémenter une nouvelle politique publique, il importe de disposer d’un monitorage et de données de base. Souvent, les débats publics en la matière se basent sur des statistiques qui ne sont pas partagées et de langages qui ne sont pas communs. Ce plan d’action repose donc sur la nécessité de disposer d’un monitorage et de données partagées pour mettre en place une politique publique et des langages communs.
D’autre part, il s’agit de visibiliser les situations. Votre postulat, le plan d’action du Conseil d’État et celui des villes qui se sont dotées d’un plan d’action, ou encore le plan d’action national qui vient d’être présenté par le Conseil fédéral contribuent à cette visibilisation. À la fin janvier 2026, la Confédération a publié son premier Plan d’action national contre les crimes de haine envers les personnes LGBTIQ. Ce principe de visibilisation des réalités des personnes LGBTIQ, ainsi que l’appui sur le réseau existant, est essentiel. Nous avons eu de nombreuses réunions avec les associations actives depuis longtemps et qui contribuent à mettre en place ce réseau d’action. L’État ne peut rien faire seul et il ne peut pas tout. Sous ce sigle, vous le savez, se cachent des réalités très différentes. Ce maillage d’associations nous aide à construire et à mettre en place la plateforme d’échange avec les organismes impliqués dans la lutte contre les discriminations et pour la visibilisation de leurs réalités.
Le deuxième axe concerne la promotion d’un service public exemplaire. En tant que grand employeur – et nous sommes le plus grand du canton – on doit garantir un cadre de travail inclusif, qui exclut donc tout type de discrimination liée à l’orientation sexuelle et affective ou à l’identité de genre. C’est ce que nous avons fait. Nous avons mis en place des formations et intégrons ces dimensions dans la formation de tous nos cadres à l’État, pour affirmer cette valeur de lutte contre la discrimination liée à cette orientation.
Le troisième axe consiste à soutenir des prestations parapubliques inclusives. Nous devons contribuer à étayer davantage les compétences des professionnels dans les domaines LGBTIQ, et améliorer également l’accompagnement et la prise en charge des personnes LGBTIQ et de leurs proches.
Le quatrième axe – sur lequel je reviendrai, car c’est celui qui vous intéresse le plus dans votre intervention – consiste à prévenir et à lutter contre les violences et la haine envers les personnes LGBTIQ. Le cinquième axe consiste à coordonner l’action de l’État. Concernant le quatrième axe, vous avez raison, madame Misiego, nous sommes partis du postulat et de la nécessité de documenter par un monitorage et par une connaissance plus fine ces réalités très diverses qui nécessitent souvent une nomenclature commune, pour pouvoir en mesurer l’évolution. Si l’on ne part pas de statistiques partagées, l’on n’arrive pas non plus à mesurer l’évolution. Pour aller dans le sens de votre intervention, si l’on veut un jour avoir un pilotage et un monitorage avec des objectifs, il importe de savoir d’où l’on part, pour savoir comment cela évolue et quelles mesures sont les plus pertinentes pour corriger, le cas échéant, les dispositifs.
Pour le reste, notre politique met l’accent sur de nombreuses formations. Nous avons mis en place cette nouvelle formation, en particulier dans les milieux de la prévention scolaire, et avons également renforcé la formation de la police. Ces formations se déroulent bien et de manière régulière. Nos déléguées cantonales participent régulièrement, ainsi que la personne déléguée de la Ville de Lausanne, à l’amélioration des formations et des formations continues, pour qu’elles soient en mesure, sur le terrain, de disposer de toutes les compétences quand il s’agit de constater une infraction et d’assurer la prise en charge immédiate des personnes confrontées à ce type de violence.
Enfin, le Ministère public a déjà prononcé des sanctions. Il y a eu des condamnations, également sur le plan fédéral, pour incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle, pour la promotion des thérapies de conversion et pour des propos racistes, antisémites et homophobes échangés dans le cadre d’un groupe WhatsApp. Les éléments que nous parvenons à recenser nous donnent le matériau nécessaire pour continuer à mettre en place de la formation et de la prévention, et à affirmer des valeurs. Évidemment, nous devons améliorer le dispositif – nous en sommes tout à fait conscients – mais le processus est véritablement enclenché. S’agissant de la question spécifique de M. Buclin, le processus est à bout touchant et, prochainement, le Conseil d’État sera nanti de cette question.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Ce point de l’ordre du jour est traité.