25_PAR_19 - Rapport annuel 2024 de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA).

Séance du Grand Conseil du mercredi 17 décembre 2025, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• 25_PAR_19_Rapport annuel CIP CORJA 2024

Transcriptions

J’ai l’honneur, et le défi, en cette fin d’après-midi, de vous présenter succinctement le rapport 2024 de la Commission interparlementaire de contrôle de la Convention romande des jeux d’argent (CORJA). La CIP-CORJA est composée de trois députés par canton romand. Elle se réunit une fois par an depuis trois ans dans nos locaux et a pris connaissance, avec plus d’un an de retard, des quatre rapports relatifs à l’année 2022. Cette procédure est prévue par la Convention romande et le cadre légal récemment mis en place.

Le premier rapport étudié a été rédigé par la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent (CRJA), présidée par le conseiller d’Etat valaisan, M. Christophe Darbellay, et représentée dans notre canton par Mme la conseillère d’Etat Isabelle Moret. Les principales thématiques abordées par la CRJA ont été : les petits paris sportifs, les petits tournois de poker, les petites loteries, la répartition des bénéfices de la Loterie romande (Loro), l’exclusion des casinos, ainsi que les travaux fédéraux relatifs à la législation.

Les traditionnels lotos locaux, assimilés dans la loi à de petites loteries, ont suscité quelques remarques de l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA). Après de franches discussions, les cantons ont adapté leur directive : cette politique commune a permis de dissocier les lotos de la notion plus contraignante de petite loterie. Malgré l’intervention d’un parlementaire vaudois demandant davantage de soutien au sport, la CRJA a confirmé la répartition des bénéfices de la Loro, selon un accord ancien : 15 % pour le sport cantonal et 85 % pour d’autres domaines d’utilité publique. Pour rappel, les bénéfices de la Loro 2022 se sont élevés à 243 millions de francs, en nette augmentation après la période Covid. Plus de 39 millions ont été attribués aux différents bénéficiaires vaudois.

Concernant l’exclusion des casinos, il a été constaté que certaines personnes exclues en Suisse se rendent dans d’autres pays pour jouer. Un membre de la CIP a suggéré de conclure un accord avec les pays frontaliers afin de recenser ces joueurs exclus. Il est confirmé que ce phénomène est réel et que la Loro exclut déjà des centaines de joueurs chaque année, tous types de paris confondus, mais que les critères d’exclusion diffèrent selon les établissements. Il est également rappelé que les jeux en ligne restent facilement accessibles, parfois de manière illégale.

Le rapport 2022 du Tribunal des jeux d’argent contient un début de réponse concernant les jeux en ligne : le tribunal s’est positionné à deux reprises pour interdire en Suisse des jeux développés en Allemagne dont les gains étaient convertis en bitcoins.

Enfin, le dernier rapport de la Conférence des présidents des organes de répartition du sport (CPORS) rappelle que les montants à répartir ne peuvent excéder 5 % du total mis à disposition des organes de répartition et que la conférence ne se prononce que sur les projets supracantonaux impliquant au moins quatre cantons, comme le Tour de Romandie. La CIP de contrôle recommande aux Grands Conseils des cantons de Fribourg, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura et Vaud de prendre acte de son rapport 2024.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport de la commission interparlementaire est adopté à l'unanimité.