25_RES_2 - Résolution Cédric Weissert et consorts au nom des Président-e-s de tous les groupes politiques du Grand Conseil - Mandat du Grand Conseil à une délégation des commissions de surveillance en vue d’établir un rapport spécifique sur les problèmes relevés notamment dans le cadre du rapport d’analyse effectué par l’expert J. Studer.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mars 2025, point 34 de l'ordre du jour

Texte déposé

Soucieux de rétablir la confiance dans les institutions et désireux de retrouver la sérénité indispensable à leur fonctionnement, le Grand Conseil confie le mandat à une délégation constituée des commissions de surveillance d’établir un rapport spécifique (conformément à l’art. 53 al. 2 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007) sur les problèmes relevés notamment dans le cadre du rapport d’analyse effectué par l’expert externe J. Studer.

Cette délégation pourra procéder à toutes les investigations, et notamment aux auditions, qu’elle jugera utiles, conformément à l’art. 50 de la loi sur le Grand Conseil. 

La délégation déterminera, conformément au présent mandat, ses besoins en personnel nécessités par ses recherches et l’établissement d’un rapport spécifique. 

Elle communiquera au Bureau, pour décision, tout engagement d’un ou de collaborateurs ou toute mesure ayant des incidences sur le budget du Grand Conseil.

La délégation s’organisera afin de rendre son rapport spécifique avant le 31 décembre 2025.

Documents

• 25_RES_2-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant cosignée par l’ensemble des présidents des groupes, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.  

Ce matin, avant les séances de nos groupes politiques, le Bureau du Grand Conseil, les présidentes et présidents des groupes politiques, ainsi que les présidentes des commissions de surveillance se sont réunis en urgence afin de coordonner une réponse commune suite aux récentes révélations faites dans le rapport externe commandé à l’expert Jean Studer. Soucieux de rétablir la confiance dans les institutions et désireux de retrouver la sérénité indispensable au bon fonctionnement de l’Etat, nous avons décidé de déposer une résolution lors de la séance du Grand Conseil de cet après-midi, au nom de tous les groupes politiques, comme fruit de nos discussions. Cette résolution appelle de ses vœux la création d’une délégation constituée des membres de nos deux commissions de surveillance, composée de 11 ou 13 membres, représentatifs des forces politiques du Grand Conseil. Elle aura pour mission de produire un rapport spécifique, prenant pour point de départ les problèmes identifiés par M. Jean Studer. Les conclusions du rapport seront attendues pour fin décembre 2025. 

Par cette démarche, les présidentes et présidents des groupes politiques invitent le Grand Conseil à agir de manière concertée, dans ce dossier qui a déjà fait couler beaucoup d’encre, et à privilégier une approche institutionnelle, avec l’objectif de restaurer un climat propice au bon fonctionnement des institutions vaudoises. Nous vous invitons donc à accepter cette résolution sans réserve. 

La discussion est ouverte.

Le groupe PLR soutient la résolution qui nous est proposée cet après-midi. Notre parti est attaché à la séparation des pouvoirs. Nous attendons du Conseil d’Etat qu’il s’organise, qu’il assure la bonne gestion de l’Etat et qu’il soit réactif et efficient à tout moment. Les événements de ces derniers mois ayant abouti à la conférence de presse de vendredi dernier sont certes un petit séisme dans la politique vaudoise, mais il n’en reste pas moins que le fonctionnement de l’Etat se poursuit, que notre gouvernement prend ses responsabilités de manière proportionnée et le fait de manière transparente. Le Grand Conseil, en tant que législatif et dans sa mission de surveillance de l’action du gouvernement, doit également réagir de manière proportionnée. Il nous semble que la proposition faite par les chefs de groupe, consistant en une délégation représentative des deux commissions de surveillance, à savoir la Commission de gestion (COGES) et la Commission des finances (COFIN), comme le prévoit l’article 53, alinéa 2 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), correspond à ce que l’on peut attendre de notre institution, tout en permettant de confiner les débats et de nous remettre au plus vite à notre tâche de législateur. 

Le groupe PLR sera très attentif à ce que la lettre de mission confiée à cette délégation des commissions de surveillance comprenne une définition claire et cadrée du périmètre de son action. Il faut veiller à ce que le travail de cette commission soit réalisable dans le temps imparti, et qu’il n’empiète pas sur les prérogatives du Ministère public, de la COGES ou de la COFIN. 

Les événements de ces derniers jours démontrent que notre canton traverse une crise institutionnelle profonde, comme il n’en a pas connu depuis les années 90 – ce que le groupe socialiste regrette vivement. Fuites dans la presse, interviews impromptus et ruptures de collégialité émaillent le bon fonctionnement de nos institutions, dans le cadre d’une affaire qui laissera assurément des traces de par la tournure des événements et de par la gravité des charges relevées. Il est du devoir du Grand Conseil de faire usage de ses compétences de surveillance pour faire la lumière sur l’ensemble des faits, ramener le calme, la sérénité et la confiance en nos institutions. 

L’usage du rapport spécifique conjoint de la COGES et de la COFIN est une réponse proportionnée dans le cadre de la situation que nous traversons. Le groupe socialiste appelle le Bureau à octroyer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la délégation qui devra s’entourer d’experts et d’expertes pour rendre ce rapport. Il est en outre impératif que la délégation ait la capacité d’investiguer librement et qu’à cette fin, le Conseil d’Etat lève le secret de fonction entourant les faits investigués. 

Les charges pénalement répréhensibles n’étant bien entendu pas de la compétence de la COGES et de la COFIN, le groupe socialiste entend que ce rapport permette de faire toute la lumière sur les éléments relevant du domaine de la gouvernance, de la gestion et de la politique. Ce dernier point est au cœur de cette affaire, je pense notamment à la demande d’annulation de taxations concernant les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal. Cette demande qui remet en cause le principe d’équité de traitement entre contribuables questionne beaucoup la population. Pourquoi annuler des taxations ? Les contribuables concernés ont-ils fait recours ? Si oui, pourquoi intervenir dans des procédures en cours ? Pourquoi le Département des finances et de l’agriculture (DFA) a-t-il demandé des avis de droit externes, alors qu’il existait vraisemblablement des avis de droit internes ? Que stipulent ces avis de droit ? Voilà autant d’interrogations qui méritent de trouver réponse dans un rapport spécifique – rapport qui, nous l’espérons par ailleurs, analysera en détail les problèmes de gouvernance et fera des propositions pour renforcer les garde-fous afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise dans le futur. 

A la lumière des récents articles de presse relevant que le DFA a mandaté une entreprise de conseil pour l’accompagner, le groupe socialiste souhaite par ailleurs que la délégation COGES-COFIN analyse les différents mandats externes et les liens d’intérêt qui pourraient y être liés, évaluant le rôle exact et le périmètre d’intervention des mandataires externes. Comme relevé précédemment, le groupe socialiste espère que la délégation COGES-COFIN pourra investiguer librement, sans pression, afin de faire la lumière sur les faits et rien que les faits, seuls éléments qui nous importent aujourd’hui et seuls éléments qui permettront de ramener la sérénité et la confiance dont nos institutions ont besoin.

Je ne vais pas répéter ce que mes collègues ont dit, mais le groupe des Verts soutiendra cette résolution. Je pense qu’il est important de souligner que le Grand Conseil se saisit ainsi, dans les limites de sa compétence, des enjeux qui ont été soulevés par le rapport de M. Studer, via une réponse qui me semble adéquate, si ce n’est minimale, que celle de demander un rapport spécial à nos commissions de surveillance qui pourraient travailler ensemble. Ma mémoire de députée n’est pas énorme, je le concède, mais il me semble qu’il s’agit d’une chose rare, si ce n’est unique. Je pense qu’il faut encore souligner que les faits soulevés par le rapport sont graves et qu’ils nécessitent, pour la paix des institutions, que nous fassions toute la lumière dessus, d’un point de vue politique également. 

Pour le groupe des Vertes et des Verts, comme l’a soulevé notre collègue Cala, il est effectivement important que ces questions des multiples mandats qui ont été donnés par le département soient investiguées quant à leur pertinence, mais aussi à leurs coûts. Pour nous, ce qui est aussi important, ce qui est relevé dans le rapport, mais qui ne faisait pas partie du mandat de base de l’analyse, c’est toute la question autour des ressources humaines. Le rapport fait effectivement état d’un climat de travail compliqué, voire délétère, qui mettait en danger la santé des collaborateurs et des collaboratrices. Pour nous, il s’agit de quelque chose d’extrêmement signifiant et d’important à investiguer. Nous attendons aussi que la COGES et la COFIN analysent également cette question dans le reste du département. 

Dans un contexte de méfiance, voire de défiance croissante envers nos institutions, il est impératif de restituer cette confiance envers l’Etat, confiance nécessaire au fonctionnement du canton de Vaud qui nous est si cher. S’il est nécessaire de faire la lumière sur tous les aspects de cette affaire, notre rôle de parlementaire est plus précisément d’examiner et de pointer, principalement les enjeux politiques et institutionnels des faits mis en lumière, tant sur leur origine que sur leurs conséquences et sur les décisions qui en ont découlé. Le groupe vert’libéral soutient sans limites cette résolution ; notre crédibilité est en jeu. 

Le groupe Ensemble à Gauche et POP affichera cet après-midi un plein soutien à cette résolution. Il est important que notre Parlement puisse jouer son rôle de surveillance dans le cadre des affaires qui nous occupent. Dans cette affaire – qui a tout d’un spectacle, mais qui n’en est pas un – il y a certes des enjeux judiciaires qui seront portés devant le Ministère public, mais il y a aussi des enjeux politiques qu’il est important de ne pas oublier et qu’il sera important de mettre au jour à travers le travail qui sera effectué par cette commission. 

Aujourd’hui, il nous semble faux de concentrer toute cette affaire sur une seule personne. Le gouvernement dans son entier porte des responsabilités et c’est pour cela que nous nous réjouissons que le mandat donné à la commission ne se concentre pas uniquement sur le DFA, mais permette d’investiguer un périmètre plus large. En effet, les intérêts en jeu sont cruciaux : le rapport Studer reproche à la conseillère d’Etat des finances d’avoir outrepassé ses droits en faveur des plus riches. Les intérêts servis par les affaires qui nous occupent ne doivent donc pas être oubliés. Nous pensons notamment aux intérêts privés des plus riches de ce canton, par exemple des milieux immobiliers comme Bernard Nicod, dont les éloges dans la presse vis-à-vis de Mme Dittli nous interrogent sur les liens que ces intérêts pourraient avoir avec les affaires qui nous occupent aujourd’hui. Il y a de forts soupçons que si un secret de fonction a été outrepassé, il l’ait été en faveur des milieux patronaux les plus aisés de ce canton. Il plane toujours au-dessus de nos affaires l’initiative dite des 12 %, dont les conséquences pour le service public seront dramatiques, d’autant plus si elles se cumulent aux différentes mesures qui ont été prises – ou pourraient être prises – pour encourager son retrait. 

Il y a aujourd’hui un dysfonctionnement au sein du gouvernement, et il nous semble important d’insister sur le fait que ce dysfonctionnement entraîne des conséquences très dommageables sur le personnel de l’administration. Six personnes sont aujourd’hui en congé maladie – ce qui est fort regrettable. Nos pensées vont donc aussi aux personnes œuvrant au sein de l’administration qui se sont attachées à effectuer leur travail avec diligence, et qui se voient fragilisées et contraintes de payer pour des actes dont ils et elles ne sont pas responsables. Ces dysfonctionnements entraînent aussi des conséquences sur les partenaires sociaux, en discussion avec le Conseil d’Etat pour faire avancer des dossiers, ce qui est regrettable. 

Dans le cadre de cette résolution, notre groupe souhaite attirer votre attention sur le champ de compétences de cette commission – un point crucial – en s’appuyant sur l’article 50 de la LGC. Il est spécifié que la délégation pourra procéder à toutes les investigations – et notamment aux auditions – qu’elle jugera utiles. Cela signifie que cette commission doit avoir accès à tous les documents, en sus des auditions, qui lui sembleront utiles pour mener à bien ses missions, comme des documents écrits ou des échanges de mails. L’alinéa 6 de la LGC mentionne certaines cautèles qui nous font craindre que son interprétation ouvre des portes qui restreindraient le champ de compétences de la commission et son accès à certaines informations. Dans ce contexte, nous attendons du Conseil d’Etat une pleine collaboration et une totale transparence avec la commission pour qu’elle puisse mener à bien son travail. Comme le groupe socialiste, nous demandons qu’il lève le secret de fonction sur les affaires qui feront l’objet du travail de la commission. Le groupe Ensemble à Gauche et POP appelle le Conseil d’Etat in corpore à agir pour le bien du canton de manière responsable et décentrée, à la suite des conclusions du rapport Studer et à ses différentes prises de position, spectaculaires, mais pas toujours constantes. 

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 135 voix et 2 abstentions.