26_HQU_64 - Question orale Denis Dumartheray - Démarchage au porte-à-porte, stress pour les personnes âgées ou dépendantes.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 3.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les Municipalités sont sollicitées afin d'obtenir l'autorisation de démarchage porte-à-porte. Malgré un refus clairement exprimé, les organismes se présentent chez les habitants et parfois même sous le couvert de la Commune. Ceci induit un stress au sein de la population et en particulier chez nos personnes âgées ou dépendantes. Les communes sensibilisent les citoyens aux arnaques et fausses identités de telles agissement contribuent à un sentiment d’insécurité et de méfiance. Nos administrations sont régulièrement interpelées sur cette manière de procédé. Le porte-à-porte n’est plus de notre temps et induit un sentiment d’insécurité au sein de notre population. Dernier épisode une campagne de porte-à-porte pour le compte de Pro Juventute menée par l’entreprise Lazzona AG.

J'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat. 

• Comment introduire une base légale permettant aux communes d'interdire le porte-à-porte sur leur territoire?

Transcriptions

Question orale Denis Dumartheray – Démarchage au porte-à-porte, stress pour les personnes âgées ou dépendantes (26_HQU_64)

Je déclare tout d’abord mes intérêts : je suis syndic de la commune de Gilly. Les municipalités sont sollicitées pour accorder des autorisations de démarchage porte-à-porte. Malgré un refus clairement exprimé, ces organismes se présentent chez les habitants, parfois même sous le couvert de la commune, induisant un stress au sein de la population et en particulier chez les personnes âgées ou dépendantes. Les communes sensibilisent les citoyens aux arnaques et aux usurpations d’identité. De tels agissements contribuent à un sentiment d’insécurité et de méfiance, et nos administrations sont régulièrement interpellées à ce sujet. Le porte-à-porte n’est plus de notre temps et génère un sentiment d’insécurité chez notre population. Dernier épisode en date dans ma commune : une campagne de porte-à-porte pour le compte de Pro Juventute, menée par l’entreprise Lazoona AG, à qui on avait refusé le droit de se présenter chez nos citoyens. J’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : comment introduire une base légale permettant aux communes d’interdire le porte-à-porte sur leur territoire ?

A moins que le Grand Conseil n’y tienne particulièrement, je vous fais grâce des dispositions juridiques détaillées, que je remettrai directement à M. le député Dumartheray, pour aller directement à la réponse concrète : il n’existe pas de base légale fédérale permettant l’interdiction du démarchage porte-à-porte, et le droit fédéral prime sur le droit cantonal. Le Canton de Vaud ne peut donc pas introduire une telle base légale cantonale.

En revanche, s’agissant des collectes à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance, le Canton peut légiférer. Ces collectes relèvent de la compétence des communes, qui peuvent décider de les soumettre à autorisation communale et, le cas échéant, en déterminer les conditions dans leurs règlements, notamment quant aux jours et horaires pendant lesquels ces activités sont autorisées.

Je vous remercie pour cette réponse. La tâche sera certes complexe, mais un certain nombre de ces organismes se présentent sous une forme d’utilité publique sans l’être nécessairement. Je vous remercie en tout cas pour vos réponses ainsi que pour les précisions apportées au niveau fédéral.