25_HQU_100 - Question orale Felix Stürner au nom au nom des Vert·e·s - Accueil de jour, quelle pérennité du soutien cantonal?.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 octobre 2025, point 3.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

[1] RTS, « Une coupe de 10 millions envisagée pour 2026 dans l'accueil de l'enfance vaudoise», 18 septembre 2025, [https://www.rts.ch/info/regions/vaud/2025/article/vaud-coupe-de-10-millions-dans-les-creches-en-2026-inquietudes-du-secteur-29001805.html]

[2] Son président, Andreas Sutter, parle du « développement plus que jamais nécessaire des places d’accueil », in FAJE, « Horizon 2025-2030 », brochure, p. 3 [https://faje-vd.ch/wp-content/uploads/2023/12/FAJE_brochure_strategie_A4_WEB.pdf]

[3]Le Courrier, « Le faux bond de la Loro », 28 septembre 2025, [https://lecourrier.ch/2025/09/28/le-faux-bond-de-la-loro/]

Transcriptions

Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH)

Question orale Felix Stürner au nom au nom des Vert·e·s - Accueil de jour, quelle pérennité du soutien cantonal ? (25_HQU_100)

(remplaçant M. Félix Stürner, absent). Le 18 septembre, la RTS annonçait que l’Etat de Vaud allait couper 10 millions dans le domaine de l’accueil de jour. Cette nouvelle va à l’encontre des lignes directrices de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), mais elle remet également en question l’accord conclu au moment du vote sur la troisième réforme vaudoise de l’imposition des entreprises (RIE III), prévoyant un financement par l’Etat d’une partie des salaires, soit 25%, des éducatrices et éducateurs de la petite enfance en contrepartie de la baisse des impôts des entreprises. 

Si on couple cela au fait que d’autres sources de financement de l’accueil de jour se tarissent également, notamment du côté de la Loterie Romande, il apparaît d’autant moins compréhensible que l’Etat diminue son soutien à un secteur qui en a de plus en plus besoin. 

Par conséquent, j’ai l’honneur de poser la question suivante : après sa décision de restreindre le budget dévolu à l’accueil de jour, comment le Conseil d’Etat garantit-il le respect de ses engagements issus des accords autour de la RIE III ? 

En 2016, le Conseil d’Etat annonçait que, dans le cadre de la RIE III, l’Etat de Vaud augmenterait de 30 millions supplémentaires son aide annuelle pour le parascolaire d’ici à l’année 2022, prévoyant ainsi une contribution totale de l’Etat à la FAJE de 67 millions en 2022. En lien avec le projet de budget 2026 qui propose une réduction temporaire du taux de contribution de l’Etat à la FAJE pour les années 2026 et 2027, le député Félix Stürner – à travers votre voix, madame la députée – souhaite savoir comment le Conseil d’Etat garantit le respect de ses engagements. 

Le 1^er janvier 2018, la révision de la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) est entrée en vigueur, introduisant une contribution dynamique de l’Etat fixée à 25% de la masse salariale du personnel éducatif. Entre 2018 et 2022, la contribution de l’Etat a dès lors très fortement progressé, puisqu’elle est passée de 46,5 millions en 2018 à 81,6 millions en 2022. Ainsi, les engagements du Conseil d’Etat issus des accords autour de la RIE III sont non seulement tenus de longue date, mais ils sont même très largement dépassés, puisque la contribution projetée en 2016 pour l’année 2022 était de 67 millions, et qu’elle s’est finalement montée à plus de 81,6 millions – soit 14,6 millions de plus que prévu. 

La contribution du Conseil d’Etat soumise au Grand Conseil dans le cadre du projet de budget 2026 porte sur une réduction temporaire du taux de subventionnement de la masse salariale du personnel éducatif pour les années 2026 et 2027, qui passerait de 25 à 23%. Il n’en demeure pas moins, au vu du mécanisme de financement, que la contribution de l’Etat continue d’augmenter. Elle augmenterait cependant moins que prévu pour les années 2026 et 2027. Un montant de 103’500’000 est inscrit au budget 2025 et le projet de budget 2026 prévoit une contribution de 106’679’000 francs. Pour l’année 2026, la FAJE est en mesure d’assurer les subventionnements inchangés et l’a d’ores et déjà communiqué au réseau d’accueil de jour. Pour l’année 2027, la situation est en cours d’analyse.

Enfin, en ce qui concerne les décisions de la Loterie Romande exposées dans l’article de La Liberté du 28 septembre 2025 et qui semble toucher le Canton de Fribourg, il convient de préciser que la FAJE touche un montant annuel de 1,5 million de la part de la Loterie Romande. Ce montant est dédié à l’aide au démarrage des nouvelles institutions et ne concerne pas les charges d’exploitation des institutions existantes. Or, il semble que c’est justement sur ce dernier aspect que la Loterie Romande réduit ses aides dans le Canton de Fribourg. Renseignement pris auprès de la FAJE, la Loterie Romande n’a pas transmis de décision de modifier ou de supprimer son soutien versé dans le Canton de Vaud à la FAJE.

(remplaçant M. Félix Stürner, absent) La question complémentaire de mon collègue est la suivante : comment le Conseil d’Etat entend-il éviter que cette diminution de son soutien financier à l’accueil de jour ne se traduise par une hausse des frais de garde, avec pour conséquence un frein supplémentaire à l’accès ou au maintien dans l’emploi – en particulier des femmes – et donc à la conciliation entre vie privée et professionnelle ? 

La contribution de l’Etat à la FAJE représente à peu près 14% du coût global de l’accueil de jour dans ce canton, qui ascende à environ 700 millions de francs par année. La diminution temporaire de la contribution de l’Etat à la FAJE pour les années 2026 et 2027 n’entraînera pas de diminution du subventionnement au réseau, car la FAJE dispose d’un fonds d’égalisation qui ascende aujourd’hui à 39,9 millions de francs. En prélevant sur ce fonds d’égalisation, la FAJE est donc en mesure de pouvoir assurer qu’il n’y a pas de conséquences sur le dispositif d’accueil de jour tel que nous l’avons imaginé.