26_RES_5 - Résolution Mathilde Marendaz et consorts au nom Jean-Valentin de Saussure (Vert·e·s), Chloé Besse (PS) - Pour une politique d’investissement de la BCV respectueuse des droits humains : désinvestir des entreprises soutenant les activités de l’agence ICE. (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mai 2026, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans la ville de Minneapolis (Minnesota, USA), les opérations menées par l’agence ICE dans le cadre de programmes d'expulsions massives ont causé un traumatisme profond au sein de la communauté. Ces interventions se sont soldées par des milliers d'arrestations et, tragiquement, par le décès de deux résident·es, Renee Good et Alex Pretti, abattu·es par des agents fédéraux en janvier dernier.  La forte mobilisation citoyen·ne contre ICE à Minneapolis a eu pour conséquence un retrait des troupes fédérales en février. Le Conseil municipal de Minneapolis a adopté récemment une résolution dénonçant l’implication de grandes institutions financières dans le financement des sous-traitants d’ICE. Dans cette résolution, les autorités considèrent que la ville «a subi un traumatisme considérable et des dommages économiques importants à cause de la présence de ICE». Elle précise que les opérations sont rendues possibles par des investissements dans les principaux sous-traitants de l’agence, qui participent aux violations des droits humains. La Banque nationale suisse (BNS) et UBS sont mentionnés parmi les investisseurs problématiques. Ces investissements «génèrent des profits grâce aux abus commis à l’encontre des habitants de Minneapolis», constate le Conseil municipal. Des investissements de la BNS ont été découverts dans les entreprises Palantir, Geo Group et AT&T, indiquent des recherches menées par l’ONG Breakfree. Au total, la Banque nationale a investi 1,8 milliard de dollars dans ces sociétés prestataires de ICE, dont une grande majorité dans Palantir. Elle a soldé en 2025 ses investissements dans l’entreprise CoreCivic, active dans la gestion de centres de détention. Ces sociétés mènent toutes des activités controversées pour ICE. Palantir a obtenu un contrat de 139 millions de dollars en 2022 pour des outils de recherche des personnes qui seront expulsées. Elle utilise des systèmes de surveillance de masse assistés par intelligence artificielle, pour cibler des personnes que le gouvernement veut expulser. Son programme Immigration OS recoupe des données issues des réseaux sociaux, d’applications commerciales et de l’administration fédérale, comme des déclarations fiscales et des données de santé. L’application Elite cartographie les adresses de personnes visées par une expulsion. Le géant de la téléphonie AT&T équipe quant à lui ICE en systèmes informatiques et de communication. Geogroup est lui spécialisé dans la gestion des centres de détention et met en place des services de surveillance électronique. Il est l’un des principaux partenaires de l’agence américaine de l’immigration, qui lui a attribué 800 millions de dollars dans différents contrats. La BNS y a des investissements de 5 millions de dollars. En Suisse romande, la Banque cantonale vaudoise (BCV) figure parmi les investisseurs de Palantir - à hauteur de 6 millions - et de AT&T. 

En définitive, le système ICE de l'administration Trump, qui a déjà abouti à deux morts, ne pourrait pas exister sans ces partenariats avec des acteurs privés que des investisseurs suisses financent.

Conformité avec la mission de la BCV (Art. 4 LBCV)
L’article 4, alinéa 2 de la Loi sur la Banque Cantonale Vaudoise stipule que la banque « contribue au développement économique du canton, selon les principes du développement durable ». Le développement durable ne se limite pas à l'écologie ; il repose sur un pilier social et le respect des droits humains. L'exposition financière, même indirecte, à des activités menant à des décès et à des détentions arbitraires est en contradiction flagrante avec ce mandat. À titre de comparaison internationale, le 2 avril 2026, le plus large fonds de pension néerlandais a désinvesti de la société Palantir pour des raisons de responsabilité sociale. La BCV détient elle aussi une politique d'investissement socialement responsable.

Nécessité d’une action de l’État actionnaire
L’État de Vaud, détenteur de 66,95% du capital de la BCV, a le devoir de s’assurer que sa banque cantonale ne soit pas complice, par ses investissements, d’activités jugées éthiquement inacceptables à l'échelle internationale. 

Par cette résolution, le Grand Conseil invite le Conseil d'État à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la BCV intègre dans sa politique d'investissement des critères d'exclusion concernant les entreprises contribuant aux activités de surveillance, de détention arbitraire ou de violations documentées des droits humains par des agences gouvernementales, telles que l'ICE.

Transcriptions

Dans la ville de Minneapolis, aux Etats-Unis, les opérations menées par l’Immigration and customs enforcement (ICE) dans le cadre de programmes d’expulsion massive ont causé un traumatisme profond au sein de la communauté, car ces interventions se sont soldées par des milliers d’arrestations et, tragiquement, par le décès de deux résidents, Renée Goud et Alex Pretti, abattus par des agents fédéraux en janvier dernier. La forte mobilisation citoyenne contre ICE à Minneapolis a eu pour conséquence un retrait des troupes fédérales en février. Le conseil municipal de cette ville a adopté, il y a quelques semaines, une résolution dénonçant l’implication de grandes institutions financières, dont des institutions financières suisses, dans le financement des sous-traitants de l’ICE : c’est l’objet de cette résolution.

Dans la résolution adoptée à Minneapolis, les autorités considèrent que la ville a subi un traumatisme considérable et des dommages économiques importants à cause de la présence de l’ICE. Elles précisent que les opérations sont rendues possibles par des investissements dans les principaux sous-traitants de l’agence, qui participent à des violations graves des droits humains. La Banque nationale suisse (BNS) et UBS sont mentionnées parmi les investisseurs problématiques, et ces investissements génèrent des profits grâce aux abus commis contre les droits humains à l’encontre des habitants de Minneapolis, selon leur conseil municipal.

Des investissements de la BNS ont été découverts dans les entreprises Palantir, Geo Group et AT&T, indiquent des recherches menées par l’ONG Break Free. La Banque nationale a investi 1,8 milliard de dollars dans ces sociétés prestataires de l’ICE, dont une grande majorité dans Palantir. Elle a soldé en 2025 ses investissements dans l’entreprise CoreCivic, active dans la gestion de centres de détention. Ces sociétés mènent toutes des activités controversées pour l’ICE.

Palantir a obtenu un contrat de 139 millions de dollars en 2022 pour des outils de recherche des personnes destinées à être expulsées. Elle utilise des systèmes de surveillance de masse assistés par intelligence artificielle pour cibler les personnes que le gouvernement Trump veut expulser. Son programme Immigration OS recoupe des données issues des réseaux sociaux, d’applications commerciales et de l’administration fédérale, comme les déclarations fiscales ou les données de santé. L’application Elite cartographie les adresses des personnes visées par une expulsion. Le géant de la téléphonie AT&T équipe quant à lui l’ICE en systèmes informatiques et de communication. Geo Group est spécialisé dans la gestion des centres de détention et met en place des services de surveillance électronique : c’est l’un des principaux partenaires de l’agence américaine de l’immigration ICE, qui lui a attribué 800 millions de dollars dans différents contrats. La BNS y détient des investissements pour 5 millions de dollars.

En Suisse romande, la Banque cantonale vaudoise (BCV) – c’est l’objet de cette résolution – figure également parmi les investisseurs de Palantir à hauteur de 6 millions, ainsi que d’AT&T. En définitive, le système ICE de l’administration Trump, qui a abouti à de nombreuses violations des droits humains et à deux morts, ne pourrait pas exister sans ces partenariats avec des acteurs privés, que des investisseurs suisses et vaudois financent.

Cela pose différentes questions. Premièrement, la conformité avec la mission de la BCV. L’article 4 de la Loi sur la BCV stipule que la banque contribue au développement économique du canton selon les principes du développement durable. Le développement durable ne se limitant pas à l’écologie, il repose également sur un pilier social et sur le respect des droits humains. L’exposition financière, même indirecte, à des activités qui mènent à des décès ou à des détentions arbitraires, semble donc en contradiction flagrante avec ce mandat.

A titre de comparaison internationale, le 2 avril dernier, le plus grand fonds de pension néerlandais a décidé de désinvestir de la société Palantir pour ces raisons de responsabilité sociale. En Suisse, ici dans le canton de Vaud, la BCV pourrait faire de même, car elle dispose aussi d’une politique d’investissements socialement responsables. L’Etat de Vaud, qui détient 66,95 % du capital de la BCV, a donc le devoir de s’assurer que sa banque cantonale – notre banque – ne soit pas complice, par ses investissements, d’activités jugées éthiquement inacceptables à l’échelle internationale et qui contreviennent au mandat de la BCV, selon l’article 4, alinéa 2.

Par cette résolution, le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la BCV intègre dans sa politique d’investissements des critères d’exclusion concernant les entreprises contribuant aux activités de surveillance, de détention arbitraire ou de violation documentée des droits humains par des agences gouvernementales telles que l’ICE.

La discussion est ouverte.

La BCV a effectivement réalisé des investissements dans les sociétés Palantir et AT&T, qui fournissent des solutions logicielles pour l’administration américaine, en particulier l’agence gouvernementale ICE. Plusieurs ONG, dont Amnesty International, ont dénoncé l’implication de ces sociétés dans des atteintes aux droits humains. Pour Palantir, l’investissement de la BCV se monte à 6 millions de francs. J’aimerais insister sur un point déjà relevé : le plus grand fonds de pension néerlandais, ABP, qui est par ailleurs l’un des plus grands au monde avec 500 milliards sous gestion, a décidé de se désinvestir de son placement de 825 millions pour des raisons de responsabilité sociale. Il s’agit véritablement de s’assurer que les investissements de notre banque cantonale sont socialement responsables et cohérents avec les engagements pris en matière de respect des droits humains. L’Etat de Vaud, en tant qu’actionnaire majoritaire, dispose des moyens nécessaires pour contrôler cet aspect et influencer la politique d’investissement. 

Cette résolution fait suite à la question orale que j’avais déposée le 5 mai dernier, à laquelle Mme la conseillère d’Etat Moret avait d’ailleurs répondu que la BCV était très attentive aux débats du Grand Conseil, qui influencent directement les discussions bilatérales entre le Conseil d’Etat et la BCV. Nous avons donc ici un levier d’action direct.

Au lieu d’investir dans des sociétés américaines dont les pratiques sont questionnables – je rappelle que l’armée suisse n’a pas voulu travailler avec Palantir Technologies, jugée trop risquée pour la souveraineté nationale et la protection des données – nous pourrions encourager notre banque cantonale à investir cet argent dans des entreprises vaudoises, suisses ou européennes. Je vous invite donc à soutenir cette résolution.

Au nom du groupe UDC, je vous encourage à ne pas soutenir cette résolution, pour plusieurs raisons que je vais soulever brièvement. La BCV, tout d’abord, ne finance pas l’ICE ; elle détient des fractions infimes de sociétés cotées, comme des milliers de fonds institutionnels dans le monde. Suivant cette logique, chaque Vaudois disposant d’un troisième pilier en serait complice. Ce n’est pas de l’analyse, à mon avis, c’est plutôt de la propagande.

Par ailleurs, la BCV a déjà agi : CoreCivic, par exemple, a été désinvesti en 2025, et ce, sans injonction parlementaire. Son dispositif Environnement, social et gouvernance (ESG) fonctionne. L’exemple néerlandais cité dans la résolution ne me convainc pas, car il s’agit d’un fonds qui a agi seul, sans que son parlement ne lui dicte sa conduite. C’est donc un exemple qui nous donne au contraire une raison de refuser cette résolution.

Aujourd’hui Palantir, demain les réseaux sociaux… Sans cadre légal, sans expertise, sans critères stables, on fragilise durablement une institution qui reste, malgré tout, un outil financier intéressant pour le canton et pour notre tissu social en particulier. Si vous voulez réellement agir, madame la députée, il faudra réviser la LBCV. C’est ainsi que nous pourrions entreprendre quelque chose, dans le cadre d’une commission. Mais en l’occurrence, mon groupe et moi-même ne soutiendrons pas cette résolution et nous vous remercions de faire de même.

La discussion est close.

La résolution est refusée par 70 voix contre 51 et 6 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la résolution votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal,la résolution est refusée par 68 voix contre 55 et 7 abstentions.

*insérer vote nominal