26_MOT_41 - Motion Joëlle Minacci et consorts au nom d'Ensemble à gauche et POP - Une LAPSA vaudoise pour mieux lutter contre le sans-abrisme (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 juin 2026, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi cantonale LAPSA (Loi sur l’Aide aux Personnes Sans Abri) à Genève  a été introduite en 2023. Fruit d’un travail collectif des communes genevoises, la loi vise à garantir un accès inconditionnel à des aides pour les personnes sans abri. Elle définit les prestations et l’organisation des structures chargées de leur prise en charge, en mettant en place une stratégie commune et un renforcement de la péréquation intercommunale¹. 

Modèle genevois - un modèle utile

La loi a été conçue pour offrir une réponse pérenne et structurée à la problématique du sans-abrisme à Genève, après des années d’incertitude sur la prise en charge de ces personnes. Son objectif principal est de garantir à toute personne sans abri un accès à un soutien adapté, dans un cadre légal clair et organisé.

Cette loi est intéressante à plusieurs titres. Premièrement, elle garantit explicitement à toute personne sans abri un accès inconditionnel à des aides pour couvrir ses besoins vitaux. Dans ce cadre, la loi clarifie et organise les compétences du canton et des communes et définit des prestations spécifiques pour les personnes sans abri. À l’inverse, dans le Canton de Vaud, la prise en charge des personnes sans abri repose principalement sur des dispositifs existants (comme l’hébergement d’urgence) et sur la Loi sur l’aide sociale vaudoise (LASV), qui régit l’accès au logement et aux aides pour les personnes de nationalité suisse ou disposant d’un droit de séjour en Suisse. Or, dans le Canton de Vaud, l'inconditionnalité des prestations demeure fragile : elle n'est pas consacrée légalement et peut être remise en cause par une décision administrative. Une loi vaudoise permettrait d'ancrer ce principe de manière contraignante, le soustrayant ainsi à l'appréciation au cas par cas des autorités."².

Deuxièmement, la LAPSA genevoise définit une stratégie commune et une organisation entre le canton et les communes. Elle clarifie les responsabilités respectives et elle ancre un financement pérenne des prestations via un fond intercommunal. Le Canton de Vaud a un fonctionnement moins clair, le Canton est subsidiaire aux communes en finançant les prestations, avec une liberté laissée aux communes de développer ou non des prestations. En résultent des dispositifs plus fragmentés voire lacunaires, d’un point de vue de la quantité de l’offre et de sa répartition géographique.

Finalement, la LAPSA a permis de pérenniser le financement de l’accueil des personnes sans abri avec une approche structurée et légale. Dans le Canton de Vaud, les dispositifs se trouvent plus dépendants des budgets annuels et des partenariats avec des associations, du fait d’un cadre légal moins clair que celui posé par la LAPSA.  

Au-delà du modèle genevois, centré exclusivement sur le sans-abrisme au sens strict, une loi vaudoise gagnerait à intégrer les prestations à bas seuil, dites prestations de survie, qui constituent le continuum de prise en charge indispensable : accueil de jour, distribution de repas, accès aux soins de premiers recours, accompagnement en lien avec les addictions, housing first. La loi définirait ces prestations de survie, en garantissant leur accès inconditionnel et leur financement pérenne. Ce faisant, elle couvrirait l'ensemble du spectre des besoins vitaux, et non le seul hébergement. 

Application vaudoise 

Le Canton de Vaud rencontre depuis des années une difficulté à répondre à la problématique du sans-abrisme et à offrir un dispositif permettant d’offrir un nombre suffisant de lits en hébergement d’urgence et dans les dispositifs de logements de transition, tout comme dans les lieux d’accueil à bas seuil tels que les accueils de jour et en lien avec des questions sanitaires ou d’addiction. 

Si nous relevons que le Canton a renforcé son dispositif après la publication d’un rapport de la Haute école de travail social de Fribourg³, en mettant fin à la saisonnalité du nombre de places en hébergement d’urgence et en augmentant le nombre de places, la situation actuelle reste critique. En mai 2026, la fermeture de deux squats à Lausanne a mis 150 personnes à la rue. Les dispositifs d'hébergement d’urgence ont été mis sous forte pression, avec l’obligation de refuser parfois 50 personnes par jour dans certaines structures.

En 2022 déjà, le besoin d’une stratégie cantonale de la politique sociale du logement est ressorti lors d’une table ronde qui a réuni des actrices et acteurs du monde associatif ainsi que les autorités publiques concernées par les hébergements d’urgence. Outre “l’importance des ressources financières pour pallier le manque de lits, la nécessité d’une pluralité de réponses à ce problème complexe, mais aussi le besoin d’un personnel formé pour assurer l’encadrement des bénéficiaires”, la question des rôles Canton-communes a été abordée. Ainsi, il est souligné que “la coordination entre les communes et le Canton doit également être renforcée, en développant une vision globale et concertée”⁴.

Dès lors, nous considérons que la LAPSA à Genève constitue une piste intéressante pour envisager une loi similaire dans le Canton de Vaud. Adaptée aux réalités vaudoises, et tenant compte de l’expérience de l’application de la LAPSA, elle permettrait d’améliorer l’organisation du dispositif d’aide pour les personnes sans-abri dans le Canton, de le renforcer et de l’adapter aux besoins existants. 

Par cette motion, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’élaborer un projet de loi inspiré de la LAPSA. Ce projet de loi garantirait un accès au logement aux personnes sans-abris et définirait les responsabilités et le financement entre le Canton et les communes. Il définirait les prestations de survie à bas seuil et garantirait leur accès inconditionnel, indépendamment du statut administratif des personnes ainsi que définirait un mode de financement pérenne du dispositif d’aide pour ce type de prestation.

¹https://www.rts.ch/info/regions/geneve/13739920-le-grand-conseil-genevois-vote-le-financement-de-laccueil-pour-les-sansabris.html 

²https://www.hets-fr.ch/media/2a1hcxi5/evaluation-dispositif-h%C3%A9bergement-urgence-vaud-rapport-hets-fr_final.pdf

³https://www.hets-fr.ch/media/2a1hcxi5/evaluation-dispositif-h%C3%A9bergement-urgence-vaud-rapport-hets-fr_final.pdf 

⁴https://www.hetsl.ch/fileadmin/user_upload/actualites/Cp_VilleLausanne_220916.pdf 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_41-Texte déposé