20_LEG_73 - EMPL (2e débat) loi modifiant la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 mars 2026, point 9 de l'ordre du jour

Documents

• Talbeau miroir LEPr_après examen de la commission
• Texte adopté par CE - EMPL modifiant la loi sur l'enseignement privé - publié
• Rapport de la commission - 20_LEG_73 - Sylvie Pittet Blanchette

Transcriptions

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Article premier. –

Les articles 1, 2, 2a, 2b et 3 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 3a. – 

Je reviens sur l’alinéa 2 de l’article 3a que j’avais abordé la dernière fois en demandant sa suppression. Je me suis renseigné auprès des écoles privées qui y voient un intérêt. Par conséquent, il suffirait – comme le texte l’indique avec le terme émoluments – que les charges soient mises à prix coûtant auprès des écoles privées pour permettre finalement que l’enseignement et les outils de l’enseignement soient mis à disposition de l’ensemble des enfants. Aussi, il est bien dans l’intérêt des enfants, finalement, ceux qui sont à l’école publique, mais aussi ceux qui sont à l’école privée, que d’accéder à cet outil d’aide à l’enseignement. Une simple confirmation que cet émolument sera proposé à prix coûtant serait souhaitée. 

Il s’agit d’un émolument ; aussi, il n’existe aucune possibilité ni recherche d’engranger un quelconque bénéfice. L’émolument n’est pas calculé par le département, mais par la CIIP. Cette dernière couvre ainsi les frais qui sont générés pour le créer tout comme le matériel associé. La formule « à prix coûtant » convient plutôt au domaine immobilier que pour celui de la formation, mais correspond bien à l’esprit.

L’article 3a est accepté tel qu’admis en premier débat.

L’article 4 est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 5. –

J’avais déposé un amendement en première lecture que j’ai ensuite retiré pour me permettre de reformuler ma demande. Depuis, j’ai travaillé en collaboration avec les services cantonaux concernés pour définir un nouvel amendement. Je tiens d’abord à remercier le personnel de l’État qui s’est mis à ma disposition. 

Ma volonté consistait à ce que figurent dans la loi les principes prévus par le règlement d’application. Je nourrissais une crainte à ce sujet, puisque comme l’a confirmé le dépôt de l’amendement de la gauche relative à des relèvements de contraintes imposés aux écoles privées, nous nous trouvions dans une situation où le risque existait. 

Je souhaite souligner que le travail réalisé en collaboration avec l’État me permet d’être rassuré sur les volontés du Conseil d’État et de ses services. Par conséquent, dans ce deuxième débat, je vais renoncer au dépôt d’un nouvel amendement. Je me limite à demander à M. le conseiller d’État de bien vouloir confirmer le contenu du document suivant. 

*insérer image.

Il s’agit d’un texte qui m’a été remis dans le cadre de ce travail en collaboration avec les services de l’État. « Il dispose d’une formation pédagogique élémentaire agréée par le département ou d’une expérience professionnelle de trois ans minimum jugée équivalente par le département, en principe dans un délai d’un an après l’engagement. Il dispose par ailleurs des titres de formation définis par le règlement. » 

Ainsi, ce texte n’ajoute rien à la loi, si ce n’est qu’il précise des éléments qui doivent se trouver dans le règlement d’application. A ce titre, pour ma part, la simple confirmation que le contenu de ce texte correspond à l’esprit de la loi dans le cadre de la volonté du département me suffirait finalement et me permettrait de renoncer à une tracasserie par le biais d’un amendement que je devrais déposer. Monsieur le conseiller d’Etat, je vous remercie de votre réponse.

En effet, je confirme que ce texte correspond à peut-être un ou deux détails à ce qui sera mentionné dans le règlement et qu’il n’y a nulle volonté de notre part de complexifier la situation. L’esprit qui prévaut ? Cadrer légalement les choses, mais sans complexité supplémentaire. Votre préoccupation était liée aux écoles de petite et moyenne taille. Nous ne manifestons aucune volonté de les empêcher d’exercer.

Comme évoqué au premier débat, le groupe socialiste souhaite aller au-delà des exigences posées par le futur règlement. En effet, nous tenons à nous assurer que toutes les écoles publiques ou privées puissent délivrer un enseignement de qualité. A ce titre, nous estimons que la formation du corps enseignant est primordiale. Or, je le répète, le projet de loi prévoit que seule la personne référente pédagogique bénéficie d’une formation complète, comme cela est mentionné à l’article 2b que nous venons de voter, soit une formation pédagogique complète reconnue par la CDIP ou d’une expérience professionnelle jugée équivalente. Tandis que, d’après le projet, pour le reste du corps enseignant, les enseignantes et enseignants doivent uniquement être au bénéfice d’une maturité fédérale pour le niveau primaire et d’un bachelor dans la matière concernée pour l’enseignement secondaire. Je n’aborde que la formation métier, puisqu’au niveau pédagogique, celle-ci doit être uniquement élémentaire. Aussi, au vu de ces larges différences, et pour affirmer la nécessité d’un enseignement de qualité dans toutes les écoles du canton, notre groupe maintient l’amendement à l’article 5, alinéa 2, lettre b, déposé au premier débat, qui demande que le personnel enseignant soit formé de façon équivalente, quel que soit l’établissement d’enseignement, public ou privé. 

« Art. 5. – Al. 2, lit b : Les enseignants des écoles privées doivent remplir les conditions suivantes : 

bénéficier des compétences professionnelles suffisantes définies dans le règlement,disposer d’une formation pédagogique complète reconnue par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ou agréée par le département ou d’une expérience professionnelle jugée équivalente, au plus tard dan un délai d’un an après l’engagement. » 

J’ignore ce que notre collègue Jaton et son groupe ont comme connaissance d’une entreprise privée. Mais, en réalité, qui a plus intérêt à avoir un enseignement de qualité que la direction de l’école elle-même ? Bien sûr que si rapidement on sait que l’enseignement est de mauvaise qualité, les inscriptions d’élèves dans l’école privée ne se renouvelleront pas, et l’école privée disparaîtra. Madame Jaton, cela fonctionne ainsi dans une entreprise privée ! Je ne sais pas, encore une fois, si vous en avez une grande expérience, mais si vous l’avez, vous devriez comprendre mon raisonnement. Ensuite, et je l’avais indiqué lors de l’entrée en matière, je réitère ma question : constate‑t‑on actuellement des problèmes en matière de qualité d’enseignement dans les écoles privées qui justifient une modification de la loi ? A ma connaissance, ce n’est pas le cas. Cela relève davantage d’une visée idéologique, de maîtrise, de contrôle par l’Etat sur les écoles privées. A nouveau, je vous invite à ne pas soutenir cet amendement.

D’abord, je vous prie de noter mes intérêts, puisque je suis membre du comité du groupe Enseignement du Syndicat des services publics Région Vaud (SSP). Monsieur Haury, vous parlez d’entreprises privées, de concurrence, alors que nous nous parlons de la qualité de la formation des jeunes, celle que nous devons leur offrir, qu’ils soient scolarisés dans des écoles privées ou publiques. Dans de nombreuses professions du service public – mais pas seulement – il existe en Suisse un référentiel des diplômes qui sont considérés comme des qualifications indispensables pour pouvoir exercer certaines professions – le cas dans le domaine de la santé. Un parallèle que je trouve toujours intéressant. Il ne viendrait ici à l’idée de personne de dire que pour travailler dans une clinique privée, il ne faudrait pas bénéficier des mêmes diplômes de soignants, soignantes, de médecins ou d’autres professions identifiées dans ces domaines. A aucun moment on ne considérerait qu’il faille des gens moins qualifiés dans des cliniques privées que dans des hôpitaux publics. Par conséquent, absolument aucune raison ne justifierait que dans le domaine de la formation cela soit différent. Je vous invite à soutenir cet amendement.

Critiquer la formation dispensée par les petites écoles privées témoigne d'une méconnaissance de ces établissements. Leur taux de réussite n'est pas inférieur à celui du secteur public. Les enseignants qui y exercent présentent certes un parcours atypique, qui n'est pas nécessairement celui de l'enseignant traditionnel – et leur rémunération non plus, puisqu'elle représente en moyenne 50 % de celle de leurs homologues du public. Cela ne les empêche nullement de délivrer des prestations de très grande qualité et de permettre à des enfants, en collaboration avec les parents, de bénéficier d'un enseignement complet.

L'école privée ne fonctionne pas de la même manière que l'école publique : l'implication des familles y est bien plus importante, jusque dans les instances de gouvernance et l'ensemble des tâches liées à la vie de l'établissement. Les conditions y sont donc fondamentalement différentes. Or, les élèves issus de ces écoles – et je puis en témoigner directement – obtiennent une formation complète et satisfaisante.

C'est précisément pourquoi je me réjouis d'avoir sollicité la précision du Conseil d'État sur la position de la formation pédagogique élémentaire : l'attitude adoptée ici révèle une volonté de contraindre les écoles privées plutôt que de les rendre complémentaires. Une loi moderne devrait permettre à ces deux entités de travailler ensemble, et non l'une contre l'autre. Je propose en conséquence de rejeter cet amendement.

Je souhaite réagir aux propos de M. Haury, qui a tenté de nous faire la leçon sur le secteur privé – des propos qui m'apparaissent assez éloignés de la réalité. De nombreuses branches sont régulées, où l'on ne s'improvise pas : électricien, échafaudeur, domaine de la santé, garde des enfants – et même le personnel formateur d'apprentis dans les entreprises privées doit suivre des formations pour garantir la qualité de l'enseignement. Présenter le secteur privé comme non régulé relève donc de la fiction : cela n'existe pas dans notre canton. Quiconque souhaite assurer un travail de qualité s'inscrit dans l'histoire des professions telle qu'elle s'est développée dans notre pays – avec des certifications et des reconnaissances très souvent portées par les milieux professionnels eux-mêmes. Ce n'est peut-être pas encore le cas dans le domaine de la formation en tant que tel, mais c'est la réalité de notre marché du travail, et s'en inspirer constitue un gage de qualité plutôt qu’un joug.

En tant que législateurs, nous avons intérêt à prévenir plutôt qu'à guérir. Si l'enseignement manque de qualité, ce sont des élèves qui, en raison de l'obligation scolaire, se retrouveront à charge de l'école publique. Notre responsabilité est de trouver des solutions pour éviter que ces enfants se retrouvent sans issue faute d'une formation de qualité suffisante. L'amendement tel que proposé offre à l'exécutif de larges marges de manœuvre pour définir des standards complémentaires.

Enfin, monsieur Cherbuin, je vous invite à y réfléchir à deux fois : si vous faites confiance au système des écoles privées tel qu'il existe, vous devez voter cet amendement. C'est le doute sur la qualité qui justifierait de le refuser.

Je me sens obligée, moi aussi, de prendre la parole à la suite des deux interventions de M. Haury, que je respecte par ailleurs beaucoup, mais qui m'ont surprise et attristée. Monsieur Haury, vous ne pouvez pas nous prendre à partie – nous, tout un groupe – au nom d’un désaveu du parti socialiste en général, et en particulier sur cet article de loi. Je l'ai souligné à plusieurs reprises dans mon intervention, que vous avez reprise de manière erronée : ce que j'avais défendu au nom du groupe socialiste, c'est notre volonté, en concertation avec le département, de mieux protéger l'enfant. Cette loi permet de garantir que les enfants seront protégés dans leur intégrité physique et psychologique. Cela passe aussi par l'assurance que les enseignants disposent d'une formation non seulement technique – ce qui est souvent le cas – mais également pédagogique, ce qui n'est pas toujours exigé. L'enjeu réside donc dans la protection de l'enfant, mais aussi dans l'égalité de traitement. J'avais à ce propos mentionné deux articles de loi adoptés en commission à l'unanimité, reprenant les articles de la LEO sur l'égalité de traitement entre filles et garçons dans toutes les écoles privées comme dans l'école publique, ainsi que la protection de l'enfance dans le cadre de l'enseignement à domicile.

J'en viens maintenant à deux autres points. La comparaison des salaires entre école privée et école publique revient régulièrement. J'ai contacté le service statistique pour vérifier si mon interprétation des écarts de salaire observés dans les données de l'Office fédéral de la statistique (OFS) était erronée – ils me l'ont confirmé : cette comparaison n'est pas valide. Nous comparons des pommes et des poires. L'enseignement public comprend une large gamme d'enseignants, de la maternelle à l'université, où les salaires moyens sont nettement plus élevés qu'au primaire ou au secondaire. Les écoles privées n'ont pas d'université. Comparer ces deux groupes revient donc à comparer deux populations aux distributions salariales et aux effectifs fondamentalement différents. Par sous-catégorie – primaire d'un côté, secondaire de l'autre – les moyennes seraient en réalité quasiment équivalentes. Je vous encourage donc à ne plus utiliser cette comparaison issue de l'OFS, et à examiner la composition exacte des catégories concernées.

Je terminerai par une observation. Dans ce plénum, nous votons régulièrement des budgets considérables pour la Haute école pédagogique (HEP), précisément pour garantir que les enseignants du primaire et du secondaire reçoivent une formation pédagogique solide – et pas seulement technique. La formation technique est dispensée à l'Université de Lausanne ou à l'EPFL, où je travaille ; elle ne relève pas de la HEP, si ce n'est à travers des cours complémentaires. Les compétences techniques sont acquises en amont : le rôle de la HEP, que nous reconnaissons à chaque budget voté, est de former à la pédagogie – et cette dimension est fondamentale. Refuser l'amendement proposé reviendrait à se contredire soi-même. Je vous encourage donc à ne pas l'être, et à suivre l'amendement tel qu'il est proposé.

J'aimerais revenir sur les propos de mes collègues MM. Eggenberger, Bouverat et de Mme Billard. Monsieur Eggenberger, vous avez évoqué la santé en affirmant qu'on ne souhaiterait pas qu'une infirmière soit moins bien formée dans une clinique privée que dans le public, et que la reconnaissance des formations devrait être uniforme. Mais des formations reconnues existent déjà, tant dans le public que dans le privé, notamment dans le domaine de la santé : des infirmières formées en France ou au Canada exercent ici avec leurs diplômes reconnus, et cela fonctionne très bien. Mon collègue Gaudard me faisait la même remarque pour les électriciens : des professionnels formés à l'étranger obtiennent une reconnaissance de leur diplôme et travaillent sans difficulté dans notre canton.

La question n'est donc pas de savoir si les enseignants du privé seraient moins bien formés que ceux du public. La question est celle de la reconnaissance des diplômes et d'un socle de connaissances suffisant et validé – ce que le département entend précisément mettre en place. Par ailleurs, l'enseignement public lui-même accueille des enseignants formés hors de la HEP vaudoise : des enseignants français, des enseignants venus d'autres pays. Cette diversité des formations est une chance et apporte des forces supplémentaires.

Il faut donc se garder de comparaisons qui n'en sont pas. Dans tous les métiers, des professionnels formés ailleurs contribuent utilement, dans le privé comme dans le public. Reconnaître que d'autres formations permettent d'enseigner dans le privé avec une pleine compétence, c'est simplement tenir compte de cette réalité.

Madame Bettschart‑Narbel, il est regrettable que vous n'ayez pas lu l'amendement de Mme Jaton, qui se réfère à un standard défini par la Conférence intercantonale de l'instruction publique qui prévoit des mécanismes d'équivalence pour les diplômés étrangers. Dans les écoles publiques de tous les cantons, des personnes diplômées à l'étranger ou dont la formation a été jugée équivalente sont naturellement reconnues. Le terme de HEP vaudoise ne figure à aucun moment dans l'amendement. Vos arguments ne peuvent donc malheureusement pas être retenus – et je le regrette sincèrement. Lorsque vous affirmez que différents parcours doivent pouvoir aboutir à un niveau de formation équivalent, c'est précisément l'objet de cette loi, j'aurais volontiers souscrit à votre position. Mais ce n'est pas ce que propose le département. Le projet du département exige une formation pédagogique élémentaire – et le qualificatif « pédagogique » est d'ailleurs quelque peu exagéré : il s'agit d'une formation conçue pour donner un minimum de base à des remplaçants. Cela n'a rien à voir avec la qualification requise pour assumer un enseignement dans une classe pendant toute une année. Enseigner, ce n'est pas seulement maîtriser un contenu disciplinaire : cela suppose des connaissances en pédagogie, en didactique, en éthique, en psychologie.

J'entends, monsieur Cherbuin, que de nombreuses écoles privées exigent déjà volontairement des diplômes. C'est très bien – et ces écoles n'ont rien à craindre de l'amendement de Mme Jaton, puisqu'elles satisfont déjà à l'objectif qu'il fixe. Cet amendement ne touchera que les établissements où le soin apporté à la qualification du personnel est insuffisant.

Ce qui me choque profondément dans ce débat – et le parallèle avec la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, où une forme de libéralisation des diplômes est également proposée, le confirme – c'est que sous couvert de simplification et d'ouverture, on s'attaque en deux temps à la qualité des diplômes et à la qualité de la formation dispensée à nos élèves. Nous ne défendons pas ici un pré carré contre un autre : nous parlons de nos enfants, de nos élèves, tous secteurs confondus. C'est pourquoi au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir cet amendement.

Pour revenir très brièvement sur les propos des différents intervenants syndiqués : je souscris au principe d'une formation pédagogique de qualité. Mais en l'occurrence, les syndicats s'emploient la plupart du temps à mettre des bâtons dans les roues dès qu'un enseignant dysfonctionne, rendant la prise de décision des directions quasiment impossible. Il s’agit de cas très rares. Les syndicats qui défendent absolument tout le monde – et parfois l'indéfendable – ne peuvent pas exiger une qualité maximale tout en refusant que les enseignants du canton soient évalués et qu'on puisse, dans ces cas rares mais réels qui discréditent l'ensemble de la profession, prendre les mesures qui s'imposent, y compris se séparer de certains collaborateurs.

Les écoles privées proposent des approches pédagogiques différentes, font appel à des profils variés et valorisent des compétences spécifiques qui ne passent pas nécessairement par les mêmes parcours de formation que dans le public ou par les mêmes approches pédagogiques. Ce qui doit primer : la qualité de l’enseignement dispensé. Or, celle-ci ne se résume pas à une stricte équivalence des diplômes. Imposer une telle exigence introduirait une rigidité excessive et remettrait en cause l’attractivité ainsi que la richesse du secteur privé. Enfin, il est important de rappeler que les enseignants du privé sont des professionnels compétents et responsables. Les amalgames ou les procès d’intention n’ont pas leur place dans ce débat. Pour ces raisons, le PLR vous invite à refuser cet amendement.

M. Vogel ayant prononcé des propos particulièrement problématiques, je me vois obligé d’intervenir à nouveau. Je relève et déplore une forme de procès d’intention par l’accusation de personnes qu’il qualifie de préopinants syndicalistes qui défendent l’indéfendable. Monsieur Vogel, de deux choses l’une : soit vous expliquez concrètement quelle situation indéfendable aurait été défendue par moi-même ou d’autres intervenants de notre groupe, soit vous retirez vos propos. Vos propos sont largement inadmissibles. 

Par ailleurs, le lien que vous établissez entre les protections statutaires qui figurent dans la loi sur le personnel et les qualifications demandées aux enseignants dans les écoles privées s’avère passablement compliqué à identifier. Si je m’essaie néanmoins à suivre votre raisonnement, si on voulait augmenter la qualité de l’enseignement dans les écoles privées, il faudrait faciliter la possibilité de licencier des enseignants et des enseignantes dans les écoles publiques. Je dois dire que le raisonnement ne me paraît pas logique. En réalité, il faut à la fois soutenir et former le personnel enseignant dans les écoles privées et les écoles publiques : ce que nous proposons avec cet amendement.

Lors de l'entrée en matière, un accord assez large s'était dégagé sur les objectifs de cette loi, et les différents critères d'exercice de l'enseignement privé avaient été bien admis. Très brièvement, j'attire votre attention sur le fait que cette loi impose quelques éléments liés à l'organisation d'une école privée : notamment la présence d'une personne disposant des diplômes pédagogiques nécessaires pour apprécier la qualité de l'enseignement dans son établissement, vérifier l'application du plan d'études et de la législation, et garantir que les élèves qui devraient rejoindre l'école publique puissent le faire dans des conditions satisfaisantes pour toutes les parties.

Mais la responsabilité de mettre cela en œuvre appartient à l'école privée, pas à l'État. Dans l'école publique, c'est différent : l'État assume directement cette responsabilité – et c'est précisément ce qui fait la force du service public, qui garantit un niveau de formation pour tous, ainsi que l'élaboration et l'application du Plan d'études romand. Dans les écoles privées, nous ne portons pas cette responsabilité. Nous fixons les critères nécessaires pour que les écoles privées puissent remplir leurs obligations – c'est à elles de le faire.

C'est pourquoi cet amendement ne correspond pas à l'esprit de la loi ni à ce que nous vous proposons de mettre en place.

L’amendement Laure Jaton est refusé par 82 voix contre 46 et 7 abstentions. 

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Laure Jaton votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement Laure Jaton est refusé par 82 voix contre 48 et 7 abstentions.

*insérer vote nominal

L’article 5 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs avis contraires et abstentions. 

Les articles 6, 7, 8 et 9 sont acceptés tels qu’admis en premier débat. 

Art. 9a. – 

Je dépose un amendement formel à l’article 9, alinéa 2 du projet, qui va dans le sens des explications que j’avais données précédemment. Il s’agit simplement de reformuler la norme pour qu’elle soit plus claire d’un point de vue syntaxique, peut-être un petit peu plus conforme à une syntaxe usuelle, ce qui me paraît assez normal dans une loi scolaire. 

« Art. 9a. – Al. 2 : Le détenteur de l’autorité parentale qui engage ou mandate une personne en charge de l’instruction est tenuest tenu pour toute personne qui est chargées de l’instruction qu’il engage ou mandate de se procurer l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Ils s’assurent de l’absence de toute inscription. » 

Je n’y vois apparemment pas d’inconvénients, même si nous apprécions de recevoir les amendements en amont afin d’avoir le temps d’en analyser la portée. 

Il me semble que nous avions lors du premier débat amendé cet article. Par conséquent, l’amendement de Mme Morin se base sur la version du premier débat non amendée.

Il faut placer cet amendement dans la phrase qui commence à la lettre b, ou plus exactement au début de l’article, soit : « l’autorisation d’enseignement à domicile peut être délivrée si : une personne est en charge d’au moins la moitié de l’instruction et est détentrice au moins d’un titre. » Or, votre formulation supprime la liaison. C’est aussi boiteux que le texte actuel – qui ne l’est pas tant si on le lit dans le contexte. Ainsi, je vous invite à refuser cet amendement… et cela nous évitera un troisième débat !

En effet, s’il avait été décidé en premier débat que détenteur apparaisse au pluriel, je peux tout à fait modifier mon amendement dans ce sens. Pour le surplus, j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une question purement formelle, comme l’a d’ailleurs relevé le Conseil d’État. Je vous lis le texte préalable à la modification par la commission : « Le détenteur de l’autorité parentale qui engage ou mandate une personne (…) » et, voici la proposition de la commission : « le détenteur de l’autorité parentale est tenu pour toute personne qui est chargée de l’instruction qu’il engage ou mandate de se procurer l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. » Cela ressemble à de la syntaxe allemande… j’ai donc simplement proposé de reformuler exactement le même texte. Il n’y a strictement rien qui change par rapport à la proposition qui a été faite en commission. Il ne s’agit pas du tout d’une proposition de fond. À la limite, on pourrait même imaginer que la Commission de rédaction rectifie elle-même le texte. Mais je me suis dit qu’il valait peut-être mieux prendre les devants pour gagner du temps. La seule question qui demeure est la suivante : est-ce que le Grand Conseil souhaite s’en tenir à la proposition du Conseil d’État ou souhaite suivre la proposition de la commission avec la reformulation purement formelle que je propose ?

Madame Bettschart‑Narbel, si nous ajoutons « le ou les détenteurs de l’autorité parentale », cela vous convient‑il ? 

« Art. 9a. – Al. 2 : Le ou les détenteurs de l’autorité parentale qui engagent ou mandatent une personne en charge de l’instruction sont tenusest tenu pour toute personne qui est chargées de l’instruction qu’il engage ou mandate de se procurer l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Ils s’assurent de l’absence de toute inscription. » 

Cela me convient.

Cela vous convient‑il madame Morin ?

C’est également mon cas.

Cette dernière version me convient également.

L’amendement Ariane Morin est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 9a, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Les article 9b, 10 et 11 sont acceptés tels qu’admis en premier débat. 

Dans le prolongement de mon intervention de la semaine dernière, j’ai eu l’occasion d’échanger avec M. le chef de département ainsi que ses services, tout comme j’ai eu l’occasion d’échanger avec certaines et certains d’entre vous sur la problématique que j’avais soulevée, à savoir quelle voie de droit serait ouverte aux écoles qui se feraient refuser l’autorisation ou retirer l’autorisation, mais surtout aux familles qui se trouveraient dans la situation identique. La semaine dernière, j’avais évoqué la possibilité d’insérer une procédure de réclamation au sens de l’article 66 de la Loi sur la procédure administrative vaudoise (LPA‑VD). Apparemment, cette proposition n’était pas forcément opportune, puisqu’a priori, pour les services de l’État, la voie de la réclamation est réservée aux contestations dites de masse. Différents échanges ont eu lieu. 

Le plus petit dénominateur commun de ces échanges est qu’il faut trouver une voie de droit qui permette d’éviter aux différents administrés et administrées de devoir directement recourir au Tribunal cantonal, une procédure lourde, formelle et onéreuse. Et dans ce cadre-là, j’ai l’honneur de soumettre au plénum un amendement, l’article 13a, qui traite du recours au département. Je l’ai soumis ce matin aux chefs de groupe. Je vous prie de m’excuser pour le délai, mais les discussions avec les différentes parties prenantes ont eu lieu entre hier et aujourd’hui. Et, la voie médiane trouvée est un recours administratif. Par conséquent, c’est ce que je propose au sens des articles 73 et suivants de la LPA‑VD et qui permet d’éviter de judiciariser directement la procédure. 

J’imagine que le Conseil d’Etat prendra la parole dans quelques instants pour amener une contre-position, en tout cas pour recommander de partir plutôt sur une application de la voie de recours prévue dans la LEO, aux articles 141 et suivants. A mon sens, il n’y a pas totalement une unité de la matière dans le sens où la LEO et les voies de droit prévues dans cette loi ne concernent pas le même type de problématiques ni le même type de dossiers, notamment relativement à deux points. D’abord, le recours prévu dans la LEO est de 10 jours, ce qui me paraît extrêmement bref dans le domaine qui nous intéresse aujourd’hui. Ensuite, il est à noter une problématique d’effet suspensif qui n’est a priori pas prévue dans la LEO. Par conséquent, je me permets de proposer cet amendement. Néanmoins, je reste ouvert à la discussion. Si une autre voie devait être retenue, je ne m’y opposerai pas par principe, car il importe que nous trouvions une solution législative qui évite de judiciariser les procédures. 

« Art. 13a. – Al. 1 (nouveau) : Recours au département 

Les décisions prises en application de la présente loi par le service peuvent faire l’objet d’un recours au département en application des articles 73 et suivants LPA‑VD. » 

J’aimerais simplement ajouter que cet amendement n’a pas été présenté en commission, ce que je regrette. 

La prise de parole de M. De Haller la semaine dernière m’a beaucoup réjouie. Aujourd’hui, nous allons voter sur un amendement qui ne propose pas la voie de la réclamation, mais celle du recours administratif au département. Le but de cet amendement visait à offrir aux familles une voie de recours alternative à celle au Tribunal cantonal, qui est très lourde et très onéreuse. L’idée de la semaine dernière était même de bénéficier d’une procédure gratuite, en adéquation avec la réalité économique des familles qui scolarisent leurs enfants à domicile. Cependant, les articles 91 et accessoirement le 78 de la LPA‑VD font état de frais qui pourraient se cumuler en fonction du nombre d’enfants concernés. En effet, une décision par enfant, cela signifie aussi pour nous un recours par enfant. Alors, monsieur le conseiller d’État, quelle solution proposez-vous pour garantir que cette volonté de disposer d’une procédure adaptée aux moyens des familles puisse perdurer dans le temps ? Sera‑t‑il possible d’établir un recours pour plusieurs enfants d’une même famille en commun, puisque leur traitement s’effectuera lui aussi en commun ? J’encourage néanmoins à voter en faveur de cet amendement pour les raisons évoquées par notre collègue, M. De Haller. 

Je n'avais pas répondu à la question de M. De Haller la semaine passée – le débat s'était conclu sans que j'aie pu apporter une réponse satisfaisante. A la question : quels sont les moyens de droit ? La LEO s'applique. En l'absence de dispositions contraires, la LEO régit l'ensemble des activités de mon département, tant pour l'obligatoire que pour le postobligatoire, comme le précisent les articles finaux de la loi.

L'objectif est de garantir la compétence du service et de ménager une voie de recours au département, afin d'éviter de recourir directement au Tribunal cantonal. Ce recours direct ne servirait pas l'intérêt des parties ni celui des élèves : au-delà du coût, ce sont des procédures longues – et la longueur d'une procédure nuit d'abord à l'enfant concerné. Notre volonté est de traiter les cas litigieux rapidement. C'est pourquoi nous entendons non pas appliquer la LPA, mais maintenir le cadre de la LEO. Cela assure une unité de matière, simplifie les processus, facilite la transmission de l'information et permet d'agir vite – ce qui est essentiel.

Enfin, l’amendement me convient, à l'exception de sa conclusion : je souhaite qu'il renvoie aux articles 141 et suivants de la LEO, et non aux articles proposés par M. De Haller.

L’amendement Xavier De Haller est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Art. 14a. – 

J’ai un petit souci. M. le conseiller d’Etat a proposé de modifier l’amendement de M. De Haller, qu’en fait‑on ?

Vous m’en voyez désolé, madame la députée, mais nul amendement formel n’a été déposé ; le débat est ainsi clos.

L’article 14a est accepté tel qu’admis en premier débat.

L’article 2, formule d’exécution, est accepté tel qu'admis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat. 

Il me semble que les différences entre le premier et le deuxième débats sont tellement faibles que nous pourrions boucler ce dossier en faisant immédiatement le troisième débat.

Je n’ai pas demandé l’immédiateté du troisième débat, car je considère que nous avons besoin de clarifier la proposition de M. De Haller et les propos de M. le conseiller d'Etat.

Le troisième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (82 voix contre 39 et 7 abstentions).

Le troisième débat interviendra ultérieurement.