Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Philippe Cornamusaz visant à introduire le concept de pollueur payeur pour l'enlèvement des ordures ménagères
Séance du mardi 5 juin 2012, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 143 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 88 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 23 Ko)