Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'440'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des automobiles et de la navigation
Séance du mardi 19 novembre 2013, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 4.46 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 52 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 19.11.13 (pdf, 4.51 Ko)