Préavis du CE au GC sur l'initiative populaire cantonale "Stop à la pénurie de logements" et Projet de loi modifiant la loi sur le logement du 9 septembre 1975
Séance du mardi 17 novembre 2015, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 211 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 390 Ko)
Rapport - erratum (pdf, 18.90 Ko)
Tableau miroir avant 1er débat (pdf, 165 Ko)
Tableau miroir avant 2ème débat (pdf, 68 Ko)