Préavis du CE au GC sur l'initiative populaire cantonale "Stop à la pénurie de logements" et Projet de loi modifiant la loi sur le logement du 9 septembre 1975

Séance du mardi 19 avril 2016, point 8 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (juillet 2014)
(pdf, 211 Ko)

Rapport de la commission (juin 2015) (pdf, 390 Ko)

Rapport de la commission - erratum (août 2015)
(pdf, 18.90 Ko)

1er rapport complémentaire de la commission (décembre 2015)
(pdf, 85 Ko)

2ème rapport complémentaire  de la commission - majorité (avril 2016) (pdf, 243 Ko)

2ème rapport complémentaire de la commission - minorité (avril 2016) (pdf, 36 Ko)

Tableau miroir avant le 2ème débat - à l'issue des travaux de la commission suite à la motion d'ordre du 12 janvier 2016 (pdf, 77 Ko)

Projet de décret en vue du NOUVEAU 1er débat - avril 2016 (pdf, 12.54 Ko)

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