Exposé des motifs et projet de loi modifiant les lois du : - 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE)
Séance du mardi 20 décembre 2016, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 209 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 63 Ko)