Exposé des motifs et projet de loi modifiant les lois du : - 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE)

Séance du mardi 20 décembre 2016, point 18 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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