Préavis du CE au GC sur l'initiative populaire cantonale "Stop à la pénurie de logements" et Projet de loi modifiant la loi sur le logement du 9 septembre 1975
Séance du mardi 3 mai 2016, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (juillet 2014)
(pdf, 211 Ko)
Rapport de la commission (juin 2015) (pdf, 390 Ko)
Rapport de la commission - erratum (août 2015)
(pdf, 18.90 Ko)
1er rapport complémentaire de la commission (décembre 2015)
(pdf, 85 Ko)
2ème rapport complémentaire de la commission - majorité (avril 2016) (pdf, 243 Ko)
2ème rapport complémentaire de la commission - minorité (avril 2016) (pdf, 36 Ko)
Projet de décret en vue du NOUVEAU 1er débat - avril 2016 (pdf, 12.54 Ko)