Que se passe-t-il après le dépôt d'une plainte pénale?

Introduction

Si la plainte ne paraît pas d’emblée infondée et si les faits sont susceptibles de constituer une infraction, une procédure pénale est ouverte. La personne contre qui la plainte est déposée a la qualité de prévenu.

Après le dépôt d'une plainte, il est important de distinguer l'enquête de police et l'instruction pénale :

Enquête de police

La police enquête sur les faits afin de les élucider. Elle peut conduire une personne au poste dans les buts d’établir son identité, de l’interroger, de déterminer si elle a commis une infraction et si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au sujet d’objets se trouvant en sa possession.

Elle doit mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves, identifier et interroger les lésés et les suspects, parfois rechercher et arrêter ces derniers.

La police peut interroger le prévenu, les témoins et toutes les personnes qui sont susceptibles de donner des renseignements.

Si les investigations effectuées par la police n'amènent pas d'indices permettant d'identifier rapidement l'auteur, le dossier de l'affaire est conservé par la police, sans nouvel avis de sa part à la partie plaignante / à la victime.

Si les faits constituent une infraction, la police informe le Ministère public ou le Tribunal des mineurs.

Instruction pénale

A réception de la plainte ou du rapport de police, le procureur ou le juge des mineurs examine s'il y a des indices suffisants d'une infraction pénale.

Si tel n'est pas le cas, il peut prononcer une ordonnance de non-entrée en matière. En cas de plainte abusive, la partie plaignante peut être condamnée à payer les frais d'enquête. 

S'il y a suffisamment d'éléments, il décidera d'ouvrir une instruction.

Au terme de l'instruction, le procureur ou le juge des mineurs informe les parties du résultat de ses recherches. Sont parties à l'enquête le prévenu, la partie plaignante demanderesse au pénal et/ou au civil, la victime, mais pas les témoins, ni les personnes appelées à donner des renseignements.

Selon la nature de l'affaire, l'enquête peut commencer soit par une audition des parties soit par des recherches qui peuvent être déléguées à la police. La partie plaignante n'est pas systématiquement entendue. Il peut aussi arriver qu'elle soit invitée à se déterminer par écrit.

En règle générale, les parties reçoivent du Ministère public ou du Tribunal des mineurs, au terme des recherches, un avis les informant de la prochaine clôture de l'enquête et leur impartissant un délai pour consulter le dossier et formuler leurs remarques éventuelles.

Au terme de ce délai, une décision est rendue qui peut être:

• une ordonnance de classement : elle est rendue lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis. Un recours contre une telle ordonnance peut être déposé dans un délai de 10 jours devant la Chambre des recours pénale, par exemple par la partie plaignante. Une ordonnance de classement entrée en force, soit celle qui ne peut plus être attaquée par un recours, équivaut à un acquittement. Le Ministère public ou le Tribunal des mineurs peut toutefois rouvrir la procédure s'il a connaissance de nouveaux éléments à l'encontre du prévenu.
• une ordonnance pénale : elle correspond à une décision condamnatoire. Elle est rendue lorsque le prévenu a admis les faits ou lorsque ceux-ci sont établis. Il s'agit d'une décision qui devient définitive lorsqu'aucune opposition n'est faite. L'opposition doit être formée dans un délai de 10 jours et adressée à l'autorité qui a rendu la décision. Cette autorité a 3 solutions:
  • annuler son ordonnance et rendre une ordonnance de classement ou une ordonnance de non-entrée en matière;
  • annuler son ordonnance et rendre une nouvelle ordonnance pénale, contre laquelle un nouveau délai d'opposition va courir;
  • maintenir son ordonnance et transmettre le dossier au tribunal. L'ordonnance tient alors lieu d'acte d'accusation.

•  Au terme de l'enquête et si le procureur estime que l'affaire doit être jugée devant un tribunal, il adresse un acte d'accusation au tribunal et annonce s'il entend intervenir à l'audience de jugement. Le procureur prend le rôle de partie et représente l'accusation aux débats du tribunal.