Conversion de partenariat enregistré en mariage
Informations liées aux rendez-vous
Informations liées aux rendez-vous
Une fois le dossier complet et examiné par l’officier de l’état civil, un rendez-vous pourra être fixé dans les 2 mois en fonction des disponibilités de l’agenda.
Un émolument supplémentaire de CHF 75.– sera demandé si vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans un préavis de 24 heures.
Entrée en vigueur du mariage pour toutes et tous
Informations générales
Depuis le 1er juillet 2022, avec l'entrée en vigueur du mariage pour tous, il n' est plus conclu de partenariat enregistré en Suisse. Les couples de même sexe ou de sexe différent liés par un partenariat enregistré conclu en Suisse ou à l’étranger avant le 1er juillet 2022 bénéficient de la possibilité de convertir en tout temps leur union en mariage par une déclaration conjointe auprès de l'office de l’état civil suisse de leur choix. Cette déclaration peut sur demande prendre la forme d’une cérémonie en présence de deux témoins dans une salle des mariages. Elle peut également être déposée auprès d’une représentation suisse à l’étranger.
Si le partenariat a été conclu à l'étranger et qu’il n’a pas encore été reconnu équivalent à l'institution suisse du partenariat enregistré et transcrit dans le registre de l’état civil, il convient de présenter l'acte d’état civil étranger attestant du partenariat enregistré.
Déroulement de la procédure
- Ouverture d'une procédure de conversion d'un partenariat enregistré en mariage.
- Convocation à l'office d'état civil pour signature de la déclaration de conversion d'un partenariat enregistré en mariage.
- Sur demande, célébration dans une salle de mariage.
Conditions
- Les futur-e-s marié-e-s sont déjà lié-e-s par un partenariat enregistré conclu en Suisse ou à l'étranger.
Comment procéder
- Si l'un des fiancé-e-s réside en Suisse, alors ouverture de la procédure auprès de l'Office de l'état civil au moyen du formulaire de conversion d'un partenariat enregistré en mariage (PDF, 282 Ko) (pdf, 598 Ko) à compléter directement en ligne pour un traitement optimisé de votre demande.
- Si les deux fiancée-s résident à l'étranger, alors la demande doit être déposée auprès de la représentation suisse à l'étranger.
Coûts
La conversion d'un partenariat enregistré en mariage coûte entre 75 fr. et 400 fr.