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Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Informations complémentaires concernant la conversion d'un partenariat enregistré en mariage

Annoncer un partenariat enregistré entre personnes de même sexe ou de sexe différent ayant eu lieu à l’étranger

Les personnes répondant à l’un des critères ci-dessous devront prendre contact avec l’Ambassade suisse du pays où a été officialisée l’union afin de demander l’enregistrement du partenariat dans les registres de l’état civil suisse. Cette démarche est obligatoire et l’Ambassade guidera et renseignera le couple sur les documents à produire.

  • Les partenaires sont ressortissant-e-s suisses et l’un-e des deux est d’origine vaudoise (selon origine indiquée sur la pièce d’identité)
  • L’un-e des partenaires est suisse, d’origine vaudoise (selon origine indiquée sur la pièce d’identité)
  • Les partenaires sont étranger-ère-s, ont eu un événement d’état civil en Suisse (ex : mariage, divorce, décès, autre enfant, etc.) après le 1er janvier 2005 (donc saisis dans le registre informatisé de l’état civil (Infostar)) et résident dans le canton de Vaud

La représentation suisse transmettra ensuite les documents à l’autorité de l’état civil du canton d’origine du/de la partenaire qui possède la nationalité suisse. Si l’un-e des partenaires est originaire de plusieurs cantons, ou que les deux partenaires sont originaires de cantons différents, alors le partenariat sera enregistré par l’autorité de l’état civil à laquelle le document étranger est présenté. 

Obtenir un acte de mariage

A l'issue de la procédure de conversion d'un partenariat en mariage, en plus de la preuve de conversion qui vous est délivrée, vous pouvez commander un acte de mariage.

Effet du partenariat

La conversion du partenariat enregistré en mariage n'a aucun effet sur le nom des partenaires, celui-ci ne peut être modifié que par la voie du changement de nom prévu par l'article 30 alinéa 1 du Code Civil suisse.

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