Prise d’une activité annexe par un fonctionnaire international, par un membre de sa famille ou par leur personnel

Documents à fournir

• Rapport d’arrivée, l'administré se trouvant d'ores et déjà en Suisse (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
• Copie du passeport
• Attestation « Permis Ci » délivrée par la Mission Permanente à Genève
• Copie recto-verso de la carte de légitimation du DFAE attribuée au titulaire principal, soit celle du fonctionnaire en exercice
• Formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko) (pdf, 453 Ko)

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

• 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
• Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

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