Information sur les données personnelles des visas Schengen (court séjour)
Lors de la prolongation d’un visa Schengen, une collecte ou une vérification de données est effectuée.
Cette étape est obligatoire dans le cadre de l'examen et de la délivrance du visa.
Stockage des données
Les données relatives aux demandes de visas (court séjour) sont saisies dans le système national d'information sur les visas (ORBIS). Elles sont conservées jusqu'à 5 ans dans ORBIS et sont transférées de manière automatisée dans le système central d’information sur les visas (C-VIS).
Les données concernées
Le système C-VIS contient des informations sur les demandeurs de visas et sur les visas demandés, octroyés, refusés, annulés, révoqués ou prolongés, les photographies et les empreintes digitales des demandeurs ainsi que des liens vers d’autres demandes de visas.
Les données personnelles récoltées, vérifiées et saisies dans ORBIS sont mentionnées dans l'Annexe 2 de l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas du 18 décembre 2013 (ordonnance VIS, OVIS; recueil systématique du droit fédéral - RS 142.512):
Les données sont conservées pour une durée de 5 ans au maximum.
L'accès aux données et utilisation
Ces données sont consultables par les autorités cantonales, fédérales et suisses compétentes et également par les autorités compétentes des autres Etats Schengen.
Dans le cadre de la délivrance de visa Schengen, les données saisies par les représentations suisses compétentes (ou représentant la Suisse) peuvent être vérifiées ou actualisées par l'autorité cantonale migratoire.
Objectifs du système d’information sur les visas (VIS) :
- Faciliter les contrôles et la délivrance des visas
- Lutter contre les abus
- Renforcer la protection des voyageurs
- Faciliter la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile
- Renforcer la sécurité
Informations complémentaires
D'autres informations, notamment sur les buts et aspects pratiques du VIS, sont disponibles sur le site Internet de la Commission européenne.
Autorité responsable
En Suisse, l'autorité responsable est le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour la procédure relative au droit d'accès, à la rectification ou à l'effacement des données saisies dans ORBIS ou dans le C-VIS, à laquelle la personne requérante à droit.
Exercice du droit d’accès aux données du système d’information Schengen
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LDP), toute personne dont les données ont été saisies dans les systèmes d'information relatifs aux visas peut demander des informations. Elle peut les consulter, les faire rectifier ou effacer. Pour ce faire, une demande formelle doit être transmise au SEM.
La documentation et les formulaires de demande officiels sont disponibles sur la page internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) peut également être contacté par courrier, à l'adresse suivante :
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH - 3003 Berne