Obtention d'une reconnaissance d'intérêt public par une communauté religieuse

Toute communauté religieuse qui satisfait à certaines conditions fixées dans la Loi (LRCR), peut demander à être reconnue «d'intérêt public» par l'Etat de Vaud.

Ces conditions sont notamment de:

• Reconnaître le caractère contraignant de l'ordre juridique suisse
• Respecter les droits constitutionnels de ses membres
• Respecter la paix confessionnelle
• Respecter les principes démocratiques
• Observer une transparence financière
• Avoir une activité cultuelle sur tout le territoire cantonal
• Exercer un rôle social et culturel
• S'engager en faveur de la paix sociale et religieuse
• Participer au dialogue oecuménique et/ou interreligieux

Pour toute information

• sur les questions religieuses
• sur la procédure d'obtention d'une reconnaissance d'utilité publique,

nous vous invitons à vous adresser au délégué aux affaires religieuses, Pascal van Griethuysen.

Bases Légales

Constitution vaudoise (pdf, 37 Ko) (articles 169 à 172).