Relations de l'Etat avec les Eglises reconnues de droit public

Depuis 2003, la Constitution vaudoise reconnaît officiellement deux Églises dites historiques comme institutions de droit public : l’Église évangélique réformée du canton de Vaud (EERV) et la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD).

Ces deux Églises bénéficient d’un partenariat clair avec l’État, défini par plusieurs bases légales :

Une loi commune sur les relations entre l’État et les Églises reconnues de droit public (LREEDP)
Une loi spécifique à chaque Église : la loi sur l’EERV (LEERV) et la loi sur la FEDEC-VD (LFEDEC)

Trois types d’autonomie garanties par la Constitution

Bien que reconnues par l’État, les deux Églises sont autonomes dans leur fonctionnement. La Constitution vaudoise garantit cette autonomie à trois niveaux :

Autonomie juridique : les Églises ont une personnalité juridique propre (art. 170 Cst-VD)
Autonomie organique : elles organisent librement leur structure interne, dans le respect de la loi et de la paix religieuse (art. 172 Cst-VD)
Autonomie financière et administrative : elles reçoivent un soutien financier du Canton pour mener leurs activités, dans un cadre qu’elles définissent elles-mêmes (art. 170 et 172 Cst-VD)

Un rôle reconnu dans la société

Ce partenariat dépasse le cadre légal. La Constitution rappelle que : « L’État tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine. Il prend en considération la contribution des Églises et des communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales. » (art. 169 Cst-VD)

Les deux Églises exercent leur mission au service de tous dans trois domaines principaux :

Vie communautaire et cultuelle : favoriser les liens entre les personnes et animer la vie religieuse.
Santé et solidarité : être présents auprès des personnes vulnérables, isolées ou en souffrance.
Dialogue et communication : organiser des rencontres et des activités favorisant le dialogue œcuménique (entre confessions chrétiennes) et interreligieux.

Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV)

L’histoire de l’Église réformée dans le canton de Vaud est ancienne et marquée par de nombreux changements. En 1536, avec l’Édit de Réformation, le Pays de Vaud adopte la Réforme. Dès lors, l’Église réformée devient une composante importante des institutions du canton.

Jusqu’à la fin du 20e siècle, l’Église réformée est considérée comme un service public géré par l’État, sans personnalité juridique propre. Elle est financée directement par le Canton.

Un grand changement a lieu avec la Constitution vaudoise de 2003, puis avec la Loi sur les relations entre l’État et les Églises reconnues de droit public (LREEDP) adoptée en 2007 : L’EERV devient une institution autonome de droit public. Cela marque la fin de la gestion directe par l’État. L’Église peut désormais organiser librement son fonctionnement.

Aujourd’hui, l’EERV regroupe 88 paroisses réparties dans 11 régions.

EN SAVOIR PLUS SUR L'EERV

Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD)

L’histoire de l’Église catholique dans le canton est marquée par de nombreux rebondissements. À partir de 1536, sous domination bernoise, le culte catholique est supprimé, sauf dans trois paroisses : Echallens, Assens et Bottens. Ce n’est qu’en 1803, avec l’Acte de Médiation, que la liberté de culte est à nouveau garantie aux catholiques.

La reconnaissance de l’Église catholique s’est effectuée de manière progressive : elle commence par un soutien financier en 1970 (loi sur l’exercice de la religion catholique), puis se consolide avec la Constitution vaudoise de 2003, qui reconnaît officiellement le statut d’Église de droit public.

Aujourd’hui, le travail religieux est mené sous la responsabilité de l’évêque du Diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg.

La FEDEC-VD s’occupe de l’organisation administrative et financière de l’Église catholique dans le canton de Vaud, et soutient l’action pastorale. Elle regroupe 54 paroisses.

EN SAVOIR PLUS SUR LA FEDEC-VD

Subventionnement

Le partenariat entre l’État et les Églises reconnues de droit public (EDP) se traduit par un soutien financier cantonal. Ce financement permet aux Églises de mener à bien leurs actions au bénéfice de la population vaudoise. Comme le précise l’Article 170 de la Constitution vaudoise : « L’État leur assure les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton ».

Les modalités de ce financement sont définies dans la Loi sur les relations entre l’État et les Églises reconnues de droit public (art. 13 LREEDP). Cette loi prévoit que le soutien financier prend la forme d’une subvention accordée dans le cadre d’une convention signée entre l’État et chaque Église.

Ces conventions sont conclues pour une durée de cinq ans et font l’objet de renégociations avant chaque renouvellement. Chaque convention comprend notamment :

Une description précise des missions et des activités menées par chaque Église séparément.
Une présentation détaillée des missions exercées conjointement par les deux Églises, incluant les modalités, les domaines concernés, les entités impliquées et les moyens mobilisés.
Le montant de la subvention attribuée.
Les conditions et modalités de versement de la subvention.

Chaque année, les Églises de droit public remettent au Canton un rapport détaillant l’utilisation de la subvention, incluant les comptes financiers et le bilan des activités réalisées.

Conventions de subventionnement signée EERV (pdf, 254 Ko)
Conventions de subventionnement signée FEDEC-VD (pdf, 254 Ko)

Relations communes-paroisses

Les autorités communales entretiennent des liens étroits avec les Églises reconnues de droit public. Ces relations sont encadrées par la Loi sur les relations entre l’État et les Églises reconnues de droit public (LREEDP), notamment aux articles 22 à 24. Cette loi fixe les règles de base concernant la collaboration entre les paroisses et les communes, notamment pour :

La mise à disposition et l’entretien des lieux de culte.
L’entretien, l’ameublement et le chauffage des locaux destinés au catéchisme.
La rémunération des musiciens d’église et des concierges.

La loi souligne toutefois que ces relations gagnent à être être précisées par une convention entre la paroisse et les communes situées sur son territoire. Comme l’indique l’article 21 de la LREEDP : « Les prestations des communes pour chacune des Églises sont fixées, en principe, par convention conclue entre la paroisse et les communes qui la composent ».

Concrètement, cette convention définit les responsabilités et les charges que les communes doivent assumer ainsi que les modalités de financement de ces obligations par les communes situées sur le territoire paroissial.

Par ailleurs, les relations entre les communes et les paroisses concernent aussi l’affiliation religieuse des habitants. Le contrôle des habitants des communes est ainsi autorisé à transmettre cette information aux paroisses.