Droit de la protection des données personnelles
En droit vaudois, le siège de la matière se situe dans la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65) et dans le règlement d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles du 29 octobre 2008 (RLPrD, BLV 172.65.1). L’autorité compétente est l’Autorité de protection des données et de droit à l’information (APDI), dont les coordonnées sont les suivantes :
Autorité de protection des données et de droit à l'information
Rue Saint-Martin 6
Case postale 5485
1002 Lausanne Suisse
Email : info.ppdi(at)vd.ch
La LPrD concerne uniquement les traitements de données personnelles réalisés par des entités cantonales ou communales vaudoises, ainsi que par des entités privées délégataires de tâches publiques cantonales ou communales. Les services de l’administration cantonale vaudoise sont par conséquent soumis à la LPrD et au RLPrD.
Tout traitement de données personnelles, qu’il concerne une personne physique ou morale, doit respecter les principes généraux de la protection des données personnelles, tels qu'inscrits dans cette législation. Il s'agit des principes de légalité, de finalité, de proportionnalité, de transparence, d'exactitude, de sécurité, de conservation et de consentement (art. 5 à 12 LPrD).
Les traitements des données personnelles réalisés par l’administration fédérale et par les privés sont quant à eux soumis à la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). L'ordonnance relative à cette loi (OLPD ; RS 235.11) règle les détails. L’autorité compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), dont les coordonnées sont les suivantes :
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH-3003 Berne
Site web : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html
Contact : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/le-pfpdt/contact.html
Ainsi, la loi applicable à un traitement de ses données personnelles et l’autorité compétente diffèrent en fonction de la personne ou de l’entité qui procède au traitement des données personnelles.
Avant de faire valoir ses droits, la personne concernée par un traitement de ses données personnelles doit identifier le responsable de traitement, soit l’entité compétente pour connaître de sa demande.
La LPrD et la LPD confèrent aux personnes dont les données sont traitées, notamment les droits suivants :
• demander à consulter ses propres données
• s'opposer, dans certains cas, à la communication de leurs données
• demander que cesse un traitement illicite de données
• demander que les effets d’un tel traitement soient supprimés ou réparés
• demander que le caractère illicite d’un traitement soit constaté
• demander la rectification de données erronées
• demander la destruction de données dont le traitement est illicite