Autorité de protection des données et de droit à l'information

L'Autorité de protection des données et de droit à l'information est une autorité indépendante qui renseigne toute personne ou entité administrative sur ses droits et obligations en matière de protection des données personnelles ou d'accès à des informations ou à des documents officiels.

L'indépendance de l'Autorité de protection des données et de droit à l'information est garantie par la loi. Son rattachement à la Chancellerie d'Etat est administratif.

Missions

En matière de protection des données personnelles :

  • promouvoir la protection des données
  • surveiller l’application des prescriptions relatives à la protection des données
  • renseigner les citoyennes et les citoyens sur leurs droits en matière de protection des données
  • informer les responsables de traitement sur les exigences légales en la matière
  • être consultée sur les projets relatifs à des installations de vidéosurveillance dissuasive et disposer d'un droit de recours
  • mettre sur pied puis tenir à jour le registre des fichiers
  • instruire les recours contre des décisions rendues en matière de protection des données

En matière de droit à l'information :

  • informer, d'office ou à la demande de particuliers ou d'entités, des modalités d'accès à l'information et aux documents officiels
  • instruire les recours prévus par la loi sur l’information

Actualités

Audit d'une installation de vidéosurveillance dissuasive mise en place par la Commune de Vallorbe

Publié le

Dans le cadre de sa mission de surveillance au sens de l’art. 36 de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65), l’Autorité de protection des données et de droit à l’information (APDI) a confié à la société PricewaterhouseCoopers (PwC) la mission d'auditer une installation de vidéosurveillance dissuasive de la Commune de Vallorbe afin d’examiner sa conformité par rapport à la LPrD.

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Publication d’un article sur le Cloud computing (l'informatique en nuage) dans le périodique Canton-Communes

Publié le

Un article sur le Cloud computing - ou l’informatique en nuage - a été publié dans l’édition de juin 2022 de la revue périodique Canton-Communes. Cette contribution vise à sensibiliser les communes à certains aspects particuliers du recours à la technologie de Cloud computing (informatique en nuage) en rapport avec la protection des données personnelles et à leur fournir les outils nécessaires à la résolution de situations parfois complexes. L’Autorité de protection des données et de droit à l’information se tient évidemment à la disposition des autorités communales et cantonales pour les accompagner dans des situations concrètes.

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Audit des installations de vidéosurveillance dissuasive mises en place par la Commune d’Yverdon-les-Bains

Publié le

Dans le cadre de sa mission de surveillance au sens de l’art. 36 de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65), l’Autorité de protection des données et de droit à l’information (APDI) a confié à la société PricewaterhouseCoopers (PwC), le mandat de faire un audit des installations de vidéosurveillance de la Commune d’Yverdon-les-Bains afin d’examiner leur conformité par rapport à la LPrD.

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Publication d’une check-list en cas de recours à la sous-traitance informatique

Publié le

Le recours à des prestations ou solutions informatiques de tiers est de plus en plus fréquent. Une telle sous-traitance implique le respect de certaines conditions pour être conforme à la protection des données. Dans ce contexte, l'Autorité de protection des données et de droit à l'information met à disposition une liste de questions à se poser avant la signature d’un contrat de sous-traitance informatique.

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Rapport d'audit relatif à la conformité, sous l'angle de la protection des données, des installations de vidéosurveillance dissuasive mises en place par la Commune de Villeneuve

Publié le

Dans le cadre de sa mission de surveillance au sens de l’art. 36 de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65), l’Autorité de protection des données et de droit à l’information (APDI) a confié à la société PricewaterhouseCoopers (PwC), le mandat de faire un audit des installations de vidéosurveillance de la Commune de Villeneuve afin d’examiner leur conformité par rapport à la LPrD.

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Organisation

L'Autorité de protection des données et de droit à l'information est composée des personnes suivantes :

  • Cécile Kerboas, préposée à la protection des données ;
  • Eric Golaz, préposé au droit à l'information ;
  • Julie Gerber, juriste spécialiste ;
  • Nina Wüthrich, juriste spécialiste ;
  • Sabrina El-Bah, juriste spécialiste ;
  • Fabio Iannicelli, juriste stagiaire ;
  • Catherine Castellani, gestionnaire de dossiers spécialisés ;
  • Céline Waser, gestionnaire de dossiers spécialisés.

Chiffres clés

Nombre de demandes reçues par l'Autorité de protection des données et de droit à l'information par année
Année Protection des données Droit à l'information Total
2009 269 40 309
2010 281 40 321
2011 350 32 382
2012 424 48 472
2013 390 49 439
2014 449 53 502
2015 478 68 546
2016 481 70 551
2017 575 92 667
2018 724 122 846
2019 981 151 1132
2020 729 145 874
2021 902 183 1085

Carrières

L'Autorité de protection des données et de droit à l'information ne propose aucun poste vacant à ce jour.

Mis à jour le 07.07.2022

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