Autorité de protection des données et de droit à l'information

L'Autorité de protection des données et de droit à l'information est une autorité indépendante qui renseigne toute personne ou entité administrative sur ses droits et obligations en matière de protection des données personnelles ou d'accès à des informations ou à des documents officiels.

L'indépendance de l'Autorité de protection des données et de droit à l'information est garantie par la loi. Son rattachement à la Chancellerie d'Etat est administratif.

Missions

En matière de protection des données personnelles :

  • promouvoir la protection des données
  • surveiller l’application des prescriptions relatives à la protection des données
  • renseigner les citoyennes et les citoyens sur leurs droits en matière de protection des données
  • informer les responsables de traitement sur les exigences légales en la matière
  • être consultée sur les projets relatifs à des installations de vidéosurveillance dissuasive et disposer d'un droit de recours
  • mettre sur pied puis tenir à jour le registre des fichiers
  • instruire les recours contre des décisions rendues en matière de protection des données

En matière de droit à l'information :

  • informer, d'office ou à la demande de particuliers ou d'entités, des modalités d'accès à l'information et aux documents officiels
  • instruire les recours prévus par la loi sur l’information

Actualités

Registre des fichiers

Publié le

Le registre des fichiers est désormais consultable par le public. Son but est de permettre aux citoyennes et citoyens de faire valoir leurs droits sur leurs données personnelles (droit d’accès, de rectification, d’effacement, etc.). En pratique, le registre des fichiers met à disposition du public des fiches signalétiques des fichiers détenus par les autorités cantonales, communales, ainsi que par les entités privées délégataires de tâches publiques.

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Traitement numérique de données personnelles en relation avec les élections et votations

Publié le

Privatim, conférence des préposées et préposés suisses à la protection des données, a publié un guide qui clarifie les droits et obligations des diverses entités concernées par le traitement numérique de données personnelles en relation avec les élections et votations en Suisse. Celui-ci s’adresse à tous les acteurs de la formation de l’opinion politique pour les inciter à rendre les méthodes de traitement numériques claires et compréhensibles.

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Publication de deux articles dans le périodique Canton-communes

Publié le

Deux articles ont été publiés dans l'édition de septembre 2018 de la revue périodique Canton-communes. Le premier rappelle les principes de base du droit à l'information, la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; BLV 170.21) étant entrée en vigueur il y a 15 ans. Le second explique les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er octobre 2018 en matière de vidéosurveillance dissuasive réalisée par les communes.

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Entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des données personnelles !

Publié le

Dès aujourd'hui, la révision de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65), adoptée par le Grand Conseil le 5 juin 2018, entre en vigueur. Vous trouverez ci-après les principaux changements engendrés par cette révision.

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Organisation

L'Autorité de protection des données et de droit à l'information est composée des personnes suivantes :

  • Cécile Kerboas, préposée à la protection des données ;
  • Eric Golaz, préposé au droit à l'information ;
  • Komi Missodé, juriste spécialiste ;
  • Julie Gerber, juriste spécialiste ;
  • Cédric Leyvraz, juriste stagiaire ;
  • Estella Loureiro, juriste stagiaire ;
  • Djamila-Jane Limat, juriste stagiaire ;
  • Céline Waser, gestionnaire de dossiers spécialisés.

Chiffres clés

Nombre de demandes reçues par l'Autorité de protection des données et de droit à l'information par année
Année Protection des données Droit à l'information Total
2009 269 40 309
2010 281 40 321
2011 350 32 382
2012 424 48 472
2013 390 49 439
2014 449 53 502
2015 478 68 546
2016 481 70 551
2017 575 92 667
2018 724 122 846

Carrières

L'Autorité de protection des données et de droit à l'information ne propose aucun poste vacant à ce jour.

Mis à jour le 12.04.2019

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