Annoncer une diffusion de musique avec un niveau sonore supérieur à 93 dB(A)

Annoncer une diffusion de musique avec un niveau sonore supérieur à 93 dB(A)

Introduction

L’organisateur d’une manifestation est tenu d’annoncer par écrit au moins 14 jours à l’avance à l’autorité d’exécution s’il entend bénéficier d’un niveau sonore supérieur à 93 dB(A).

Conditions préalables

  • L’annonceur (organisateur de la manifestation ou le titulaire de la licence d’établissement) est responsable du bon déroulement de la manifestation selon les exigences fixées dans l’ordonnance son et laser.
  • Des contrôles peuvent être effectués en cours de manifestation par les autorités cantonales ou communales ; l’organisateur est tenu de faciliter l’accès à la manifestation pour les autorités de contrôle ; le responsable du contrôle des niveaux sonores pour la manifestation devra suivre les instructions des autorités de contrôle (art. 14 et 15 OSLa); les coûts de ces contrôles sont à la charge de l’organisateur (art. 16 OSLa).
  • Le formulaire dûment rempli doit être retourné au moins 14 jours avant le début de la manifestation.
  • L’annonce n’est pas valable si des restrictions des niveaux sonores ont été fixées dans une décision administrative antérieure, en particulier dans le cadre d’un permis de construire, d’une licence d’établissement ou lors d’une autorisation de manifestation.
  • L’annonce n’est valable que si l’organisateur a rempli le questionnaire de manière complète et correcte.
  • En signant ce formulaire, l’organisateur de la manifestation s’engage à avoir pris connaissance des conditions fixées dans ce formulaire et dans l’ordonnance son et laser.

Obtenir la prestation Par courrier

  • Ce formulaire dûment rempli doit être retourné au moins 14 jours avant le début de la manifestation à :

Direction générale de l'environnement (DGE)
Air, climat et risques technologiques – Bruit et  rayonnement non ionisant
Ch. des Boveresses 155
Boîte postale 33
1066 Epalinges

Tél. 021 316 43 60
Fax 021 316 43 95
info.dge@vd.ch

  • L’organisateur doit envoyer les enregistrements sous forme électronique au plus tard 10 jours après la fin d’une manifestation de catégorie C (100 dB(A) plus de 3 heures).

Documents obligatoires

Annexes à fournir avec l’annonce :

  • Pour les manifestations de plusieurs jours ou avec plusieurs scènes, descriptif de la manifestation : horaires, programmes, plan de situation.
  • Si la mesure avec le sonomètre n’est pas effectuée à l’endroit où le public est le plus exposé, joindre le descriptif du lieu de mesure et le facteur de correction avec l’endroit où le public est le plus exposé (annexe OSLa).
  • Pour la catégorie C (100 dB(A) plus de 3 heures), plan du site avec emplacement de la zone de récupération (art. 8 OSLa).
  • Pour la catégorie C (100 dB(A) plus de 3 heures), descriptif de l’emplacement du micro et du facteur de correction avec l’endroit où le public est le plus exposé si le micro de l’enregistreur n’est pas à l’endroit où le public est le plus exposé (annexe OSLa).

Commencer la prestation Annoncer une diffusion de musique avec un niveau sonore supérieur à 93 dB(A)

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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