Commander une copie d'acte officiel
Introduction
Obtenir une copie d'actes officiels conservés aux Archives cantonales vaudoises.
Exemples: état civil, généalogie, contrats de mariage, testaments, successions, jugements de divorce avant 1986, paternité, mises à ban, adoptions, placements, tutelles, poursuites, faillites.
Attention: pour les documents récents (30 dernières années environ), s'adresser au service de l'Administration cantonale concerné.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Selon les actes, fournir les informations suivantes:
- état civil: un patronyme (nom, prénom), un lieu (origine ou domicile), une date d'événement même approximative (naissance, mariage, décès);
- justice, notariat: informations précises sur la requête;
- registre foncier: numéro de parcelle, nom du propriétaire, numéro d'acte, année de la transaction, etc.
Comment procéder ?
- Effectuer la demande via le lien vers le formulaire de contact ci-dessous.
Attention: toujours indiquer vos coordonnées complètes, comprenant votre adresse postale. - En cas d'émoluments à payer, les ACV vous font parvenir un devis ainsi que les modalités de paiement.
- Vous recevez les documents commandés par la poste.
Quels documents sont requis ?
Pour les actes officiels, dont le délai de protection n'est pas échu, prière de fournir la preuve de votre identité (copie d'une pièce d'identité valable) ou une procuration de la personne concernée par l'acte.
Quel est le délai ?
Demandes traitées dans les deux semaines après réception.
Informations complémentaires
Les prestations sont en principe gratuites jusqu'à concurrence de 2 heures de travail, sauf exception:
les copies certifiées conformes coûtent CHF 40.– (jusqu’à 8 pages) plus CHF 10.– par tranche de 5 pages supplémentaires.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?