Contrôler et attester l'installation d'un dispositif d'attelage sur un véhicule usagé
Introduction
Vous souhaitez attester l'installation d'un dispositif d'attelage sur un véhicule usagé (pour une voiture de tourisme ou de livraison).
Conditions préalables
Cette prestation est réservée aux garages bénéficiant d'une délégation de compétence concernant la signature des 13.20 A, pour les marques qu'ils représentent et pour les véhicules avec COC de ces marques.
Obtenir la prestation Au guichet
- Remplissez le formulaire Attestation d'installation d'un dispositif d'attelage sur un véhicule usagé (1799) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
- Déposez-le avec les documents requis au Service des automobiles et de la navigation (SAN).
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.
Documents obligatoires
- Permis de circulation original;
- Copie du COC pour les véhicules non réceptionnés;
- Certificat of conformity;
- Certificat européen de conformité;
- Certificat CE;
- Certificat ECE.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41) ; Art. 32
- Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41) ; art. 34 al. 6