Contrôler et attester l'installation d'un dispositif d'attelage sur un véhicule usagé

Contrôler et attester l'installation d'un dispositif d'attelage sur un véhicule usagé

Introduction

Vous souhaitez attester l'installation d'un dispositif d'attelage sur un véhicule usagé (pour une voiture de tourisme ou de livraison).

Conditions préalables

Cette prestation est réservée aux garages bénéficiant d'une délégation de compétence concernant la signature des 13.20 A, pour les marques qu'ils représentent et pour les véhicules avec COC de ces marques.

Obtenir la prestation Au guichet

!! ***************************** !!

La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.

Avant de vous déplacer, consultez la page www.vd.ch/coronavirus-automobiles-navigation

!! ***************************** !!

  1. Remplissez le formulaire Attestation d'installation d'un dispositif d'attelage sur un véhicule usagé (1799) accessible par le bouton Commencer ci-dessous;
  2. Déposez-le avec les documents requis au Service des automobiles et de la navigation (SAN).

Documents obligatoires

  1. Permis de circulation original;
  2. Copie du COC pour les véhicules non réceptionnés;
  3. Certificat of conformity;
  4. Certificat européen de conformité;
  5. Certificat CE;
  6. Certificat ECE.

Commencer la prestation Contrôler et attester l'installation d'un dispositif d'attelage sur un véhicule usagé

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 04.11.2020

Partager la page