Demander l'approbation d'un nouveau règlement communal sur les inhumations et le(s) cimetière(s)
Introduction
Votre commune souhaite obtenir l'approbation de son nouveau règlement communal sur les inhumations et le(s) cimetière(s).
Un règlement communal régit l'administration et la police des cimetières, ainsi que le régime des tombes de corps et cinéraires, des concessions de tombes, des concessions cinéraires et des caveaux.
Il est obligatoire et soumis à l'approbation de la cheffe du Département de la santé et de l'action sociale.
Obtenir la prestation Par email
Phase 1
- Rédiger un projet de règlement communal sur les inhumations et le(s) cimetière(s)
- Envoyer votre projet (version1) en format word à: autorisation.exploiter@vd.ch
Fin de la phase 1: l'Office du Médecin cantonal renvoie par e-mail votre document avec ses commentaires et/ou demandes de modifications.
Phase 2
- Modifier le projet de règlement communal sur les inhumations et le(s) cimetière(s) selon les demandes de l'Office du Médecin cantonal.
- Envoyer votre projet de règlement (version 2) en format word à: autorisation.exploiter@vd.ch
Fin de la phase 2: vous recevez un avis de l'Office du Médecin cantonal vous indiquant que vous pouvez procéder à l'impression du règlement.
Phase 3
- Adresser la version finale de votre règlement en quatre exemplaires originaux à:
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Fin de la phase 3: vous recevez par courrier votre(vos) exemplaire(s) du règlement signé(s) par la cheffe du Département.
Documents obligatoires
Phase 1
- projet de règlement communal sur les inhumations et le(s) cimetière(s) ainsi que le projet de tarif, version 1, format électronique (word)
Phase 2
- projet de règlement communal sur les inhumations et le(s) cimetière(s) ainsi que le projet de tarif, version 2, format électronique (word)
Phase 3
- Règlement communal sur les inhumations et le(s) cimetière(s), format papier pour signature de la cheffe du Département
Délai de traitement
Phase 1
- 1 mois environ dès réception de votre demande
Phase 2
- 2 semaines dès réception de la 2e version de votre projet
Phase 3
- 1 mois dès réception des versions papier de votre règlement
Commencer la prestation Demander l'approbation d'un nouveau règlement communal sur les inhumations et le(s) cimetière(s)
Recommandations et informations
Emoluments
CHF 250.-/heure
Références et textes légaux
- Règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres - art. 56 al. 2
- Règlement fixant les émoluments en matière administrative - art. 4l al. 1 let. k