Demander l'autorisation d'exploiter une agence d'escorte
Introduction
Vous souhaitez obtenir une autorisation d'exploiter une agence d'escorte.
Quelles sont les conditions à remplir ?
L'autorisation d'exploiter une agence d'escorte ne peut être accordée que si la personne responsable :
- est de nationalité suisse ou remplit les conditions nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante en Suisse ;
- est domicilié en Suisse ;
- a l'exercice des droits civils ;
- offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie
- d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée ;
- n'est pas sous le coup d'une interdiction de présence dans les salons au sens de l'article 17 de la présente loi.
Comment procéder ?
Pour demander une autorisation d'agence d'escorte il faut :
1° Remplir le formulaire disponible sur notre site internet.
2° Y joindre les pièces indiquées sur ledit formulaire.
3° Transmettre le tout par courrier à la :
Police cantonale du commerce (PCC)
Chemin des Boveresses 155
Case postale 50
1066 Epalinges
Quels documents sont requis ?
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.
Combien ça coûte ?
500.-
Quel est le délai ?
Toute demande d'autorisation d'agence d'escorte doit être effectuée au moins 30 jours avant le début d'exploitation souhaitée de ladite agence.
Informations complémentaires
Le traitement de la demande d'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 500.-
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?