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Demander l'autorisation d'exploiter une agence d'escorte

Introduction

Vous souhaitez obtenir une autorisation d'exploiter une agence d'escorte.

Quelles sont les conditions à remplir ?

L'autorisation d'exploiter une agence d'escorte ne peut être accordée que si la personne responsable :

  1. est de nationalité suisse ou remplit les conditions nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante en Suisse ;
  2. est domicilié en Suisse ;
  3. a l'exercice des droits civils ;
  4. offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie
  5. d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée ;
  6. n'est pas sous le coup d'une interdiction de présence dans les salons au sens de l'article 17 de la présente loi.

Comment procéder ?

Pour demander une autorisation d'agence d'escorte il faut :

1° Remplir le formulaire disponible sur notre site internet.

2° Y joindre les pièces indiquées sur ledit formulaire.

3° Transmettre le tout par courrier à la :


Police cantonale du commerce (PCC)

Chemin des Boveresses 155

Case postale 50

1066 Epalinges

Quels documents sont requis ?

Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.

Combien ça coûte ?

500.-

Quel est le délai ?

Toute demande d'autorisation d'agence d'escorte doit être effectuée au moins 30 jours avant le début d'exploitation souhaitée de ladite agence.

Informations complémentaires

Le traitement de la demande d'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 500.-

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ou besoin d'aide ?

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