Demander l'autorisation d'exploiter une agence d'escorte
Demander l'autorisation d'exploiter une agence d'escorte
Introduction
Vous souhaitez obtenir une autorisation d'exploiter une agence d'escorte.
Conditions préalables
L'autorisation d'exploiter une agence d'escorte ne peut être accordée que si la personne responsable :
- est de nationalité suisse ou remplit les conditions nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante en Suisse ;
- est domicilié en Suisse ;
- a l'exercice des droits civils ;
- offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie
- d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée ;
- n'est pas sous le coup d'une interdiction de présence dans les salons au sens de l'article 17 de la présente loi.
Obtenir la prestation Par courrier
Pour demander une autorisation d'agence d'escorte il faut :
1° Remplir le formulaire disponible sur notre site internet.
2° Y joindre les pièces indiquées sur ledit formulaire.
3° Transmettre le tout par courrier à la :
Police cantonale du commerce
Rue Caroline 11
1014 Lausanne
Documents obligatoires
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.
Prix
500.-
Délai de traitement
Toute demande d'autorisation d'agence d'escorte doit être effectuée au moins 30 jours avant le début d'exploitation souhaitée de ladite agence.
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Recommandations et informations
Emoluments
Le traitement de la demande d'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 500.-